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Un auto-entrepreneur peut-il avoir un nom commercial ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le nom commercial est un signe distinctif choisi librement par l'auto-entrepreneur et qui permet de l'identifier aux yeux de ses clients.



Qu'est-ce qu'un nom commercial ?

Lors de la déclaration de son activité, il n'est pas demandé à l'auto-entrepreneur de fournir un nom commercial. Il ne peut pas non plus le déclarer dans la rubrique "Observations" qui n'est là que pour venir préciser une information figurant déjà dans l'imprimé.

En effet, au niveau juridique, l'auto-entreprise n'est autre qu'une entreprise individuelle, c'est à dire instituée en nom propre. Elle ne peut donc être identifiée que sous son nom et prénom. C'est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur sur l'ensemble de ses documents commerciaux.

Au niveau commercial, il en va différemment car rien n'interdit à l'auto-entrepreneur de donner un nom autre que le sien. C'est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.) le nom que l'auto-entrepreneur a choisi et qu'il peut protéger en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).



Comment l'auto-entrepreneur peut-il choisir son nom commercial ?

Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce qui s'acquiert par l'usage. C'est pourquoi le formulaire d'inscription ne contient pas de case "Nom commercial" et que son dépôt à l'INPI n'est pas obligatoire. Il suffit donc de vérifier que le nom commercial choisi n'est pas déjà utilisé pour éviter une action en concurrence déloyale.

En cas de litige, la preuve de son utilisation pourra s'effectuer par tout moyen, par exemple par la production de factures, papiers commerciaux, notes de commande, tarifs, récépissé, devis, courriers, documents publicitaires... Mais, pour éviter d'en arriver là, il est plus prudent de déposer son nom commercial à l'INPI.

L'utilisation d'un nom commercial, que vous l'ayez déposé ou nom à l'INPI, peut également poser problème auprès des administrations.

  • URSSAF. L'URSSAF peut très bien refuser de reconnaître votre nom commercial et d'accepter des règlements par chèques sur lesquels ne figurerait que ce nom commercial.
  • Banque. Il faudra négocier avec votre banquier l'ouverture d'un compte bancaire professionnel indiquant simplement le nom commercial de votre entreprise. Encore une fois, votre banque peut refuser de reconnaître ce nom commercial qui n'a aucune valeur juridique.
  • La Poste. Pour faire reconnaître une société, il est nécessaire de compléter un dossier auprès de La Poste. En son absence, un postier n'est pas tenu de vous apporter un recommandé : il déposera alors l'avis de passage et vous devrez alors chercher ce recommandé dans votre agence. En ce qui concerne les courriers simples, il ne devrait pas y avoir de problèmes, du moment que votre nom commercial figure sur votre boîte aux lettres.
Dans tous les cas, il est recommandé d'adjoindre au nom commercial votre nom de famille.



Est-il obligatoire de déposer son nom commercial à l'INPI ?

Rien ne vous oblige à déposer votre nom commercial à l'INPI. Le simple usage suffit à vous conférer un droit sur votre nom commercial.

Si vous souhaitez néanmoins déposer votre nom commercial, vous devez vérifier, avant tout dépôt, que votre nom de marque n'est pas déjà déposé. Pour se faire, l'auto entrepreneur doit effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou sur le site internet http://bases-marques.inpi.fr. N'hésitez pas non plus à faire des recherches sur internet (sur le moteur de recherche Google ou sur des sites web tels que Societe.com ou Manageo.fr) pour vérifier qu'un site internet ne porte pas déjà le nom commercial de votre future auto-entreprise.

Le coût est de 200 € pour 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque (vous avez en fait déposé une marque, au sens juridique) retombe dans le domaine public si vous ne le renouvelez pas. Contrairement à la dénomination sociale, la protection d'un nom commercial a une portée territoriale restreinte au rayonnement de votre clientèle (ville, département, région, pays).

L'activité de l'auto-entrepreneur

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