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Que risque l'auto-entrepreneur qui ne parvient pas à payer ses dettes professionnelles ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Un auto-entrepreneur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. Une procédure collective est alors mise en place.



Le dépôt de bilan de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est en état de cessation des paiements lorsqu'il est dans l'impossibilité de régler une dette à sa date d'exigibilité, cela quel que soit son montant et quelle que soit la nature du créancier (fournisseur, Trésor public, organisme social, Banque).

Dès la constatation de l'état de cessation des paiements, l'auto-entrepreneur dispose de 45 jours pour déposer son bilan. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée pour insuffisance d'actif (en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire).

Le dépôt de bilan s'effectue par la remise d'un formulaire complété que l'on peut trouver sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné. Il est intitulé "Déclaration de cessation des paiements d'un auto-entrepreneur". Vous devrez y mentionner l'état du passif et de l'actif, la situation de la trésorerie, le nombre de salariés et joindre une attestation sur l'honneur que l'auto-entreprise n'a pas bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les 18 mois précédents (ou l'indication que cela a été le cas).

Pour remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements, consultez la fiche conseil : Auto-entrepreneur en cessation des paiements



Le placement en redressement judiciaire de l'auto-entrepreneur

Si vous n'optez pas pour la liquidation judiciaire immédiate de votre auto-entreprise, le Tribunal de commerce place l'auto-entreprise en redressement judiciaire. C'est une procédure collective au cours de laquelle les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités, un administrateur judiciaire prenant le relais. Le but de cette procédure est de disposer d'un minimum de temps pour examiner la situation économique de l'auto-entreprise et de trouver les moyens d'apurer les dettes.

Pour connaître son déroulement, rendez-vous sur la fiche conseil : Redressement judiciaire d'un auto-entrepreneur

Au terme de cette période, de quatre à six mois :

  • Soit il ressort de l'examen que l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un étalonnement des dettes est possible.
  • Soit il ressort que l'auto-entreprise n'est pas viable : une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

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Le placement en liquidation judiciaire de l'auto-entrepreneur

La liquidation judiciaire signifie la vente des actifs de l'auto-entreprise, donc sa disparition. Les éventuels salariés sont licenciés.


Votre résidence principale

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron, il n'est plus nécessaire d'opter pour l'AERL ou de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale. Désormais, l'insaisissabilité devient automatique.

Cette protection ne vise que l'immeuble où est fixée votre résidence principale. De même, lorsqu'une partie de la résidence principale est utilisée pour un usage professionnel, l'autre partie – affectée à un usage personnel – est de droit insaisissable. Par ailleurs, le local d'habitation où vous domiciliez votre entreprise bénéficie également d'une insaisissabilité de droit.

Votre résidence principale est protégée uniquement à l'égard des personnes à qui vous devez de l'argent dans le cadre de votre auto-entreprise. Vous ne bénéficiez pas de la protection s'agissant de dettes contractées dans votre vie quotidienne, comme un prêt pour acheter une voiture personnelle. Sachez également que cette nouvelle mesure ne produit pas d'effets si vous avez fait garantir un emprunt par une hypothèque sur votre résidence principale.

Attention, cette nouvelle mesure n'est applicable qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à partir du 7 août 2015. Conséquence, si vous avez acheté du matériel en juillet et que vous ne parvenez pas à régler votre fournisseur, celui-ci pourra faire saisir votre résidence principale, sauf option pour l'AERL ou déclaration d'insaisissabilité.

Par ailleurs, si vous avez fraudé le fisc ou manqué de façon grave et répétée à vos obligations fiscales, vous ne pouvez pas vous prévaloir de la mesure auprès de l'Etat. Dans ces situations, l'Etat donc peut saisir votre résidence principale.


Vos autres biens

Si la vente des actifs de l'auto-entreprise ne suffit pas à couvrir vos dettes, c'est votre patrimoine personnel qui est saisi. Et si vous n'avez pas procédé à une déclaration d'insaisissabilité ou n'avez pas opté pour l'EIRL, tous les biens fonciers et autres (résidence secondaire, équipement, mobilier) pourront être saisis.

La déclaration d'insaisissabilité vous permet de protéger tous vos biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain...). Attention, elle n'est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation.

L'AERL permet de créer une séparation entre biens personnels et professionnels. Dans une déclaration d'affectation, vous listez les biens que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Tous vos biens hors liste ne peuvent plus être saisis en cas de dettes, sauf si celles-ci sont antérieures à la création de votre AIRL.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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