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L'ACCRE 2018 pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Certains auto-entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier d'une importante réduction de cotisations sociales durant les trois premières années de leur activité appelée l'ACCRE et rebaptisée " Exonération de début d'activité " depuis 2018.

En quoi consiste l'ACCRE pour un auto-entrepreneur ?

L'ACCRE consiste en une réduction de cotisations sociales durant les trois premières années d'activités : 75 % la première année, 50 % la seconde et 25 % la troisième.

Les années suivantes, l'auto-entrepreneur sera soumis au taux plein du régime micro social.

1re année 2e année 3e année Années suivantes
Activités de vente 3,2 % 6,4 % 9,6 % 12,8 %
Prestations de service 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %
Activités libérales 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %

L'ACCRE est attribuée par trimestre civil : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre. Vous n'êtes donc pas certain de pouvoir bénéficier des 75% de réduction de la première année. Tout dépend de la date de création de votre activité.

Exemple :

  • Vous créez votre activité le 1er août 2017. Vous pourrez bénéficier de quatre trimestres d'ACCRE à 25 % (d'août 2017 à août 2018) mais le premier trimestre de bénéfice sera réduit à deux mois, celui-ci débutant en juillet. Vous ne bénéficiez de l'ACCRE à 25 % que durant 11 mois.
  • Vous créez votre activité le 1er octobre 2017. La première année, vous bénéficierez de l'ACCRE durant quatre trimestres plein, soit 12 mois.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il obtenir l'ACCRE ?

Vous pouvez bénéficier de l'ACCRE si vous êtes :

  • âgé de 18 à moins de 26 ans,
  • une personne âgée de moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage,
  • une personne handicapée de moins de 30 ans,
  • demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être,
  • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit au Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois,
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité (CLCA) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
  • créateur d'une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV),
  • bénéficiaire de la prime d'activité, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise,
  • bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
  • bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) si vous entrez dans l'une des catégories listées ci-dessus.

Quelles démarches l'auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'ACCRE ?

L'auto-entrepreneur peut effectuer sa demande d'ACCRE :

  • lors de la déclaration de son activité,
  • ou dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise.
Dans les deux cas, il doit adresser à son CFE le formulaire cerfa n°12254*02.

Le CFE transmet ensuite votre demande à l'Urssaf. Si au bout d'un mois, vous n'avez toujours pas reçu de réponse de l'Urssaf, c'est que votre demande d'Accre a été acceptée.

Que devient l'ACCRE en cas de changement de régime ou de cessation de l'auto-entreprise ?

Vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise

Vous perdez le bénéfice de l'ACCRE au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations font l'objet d'un recalcul sur la base des taux habituels, pour la totalité du chiffre d'affaires.

Exemple :

  • Début d'activité au 1er avril 2017.
  • Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2020.
  • Transformation de la micro-entreprise en EURL au 1er juin 2018. Vous devenez un « travailleur indépendant classique » au 1er juin 2018 sans report de l'exonération ACCRE car les 12 mois d'exonération initiale « classique » sont écoulés.

Vous cessez définitivement votre activité

L'exonération ACCRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si vous reprenez une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.

Lorsque vous avez bénéficié de l'ACCRE, vous pouvez, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide.

Si vous ne respectez pas le délai minimum de 3 ans entre deux demandes d'ACCRE, votre nouvelle demande sera automatiquement rejetée.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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