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Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'ACCRE en 2017 ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Certains auto-entrepreneurs ont la possibilité de bénéficier de l'ACCRE durant les trois premières années de leur activité.



En quoi consiste l'ACCRE pour un auto-entrepreneur ?

L'ACCRE consiste en une réduction de cotisations sociales durant les trois premières années d'activités : 75% la première année, 50% la seconde et 25% la troisième.

Les années suivantes, l'auto-entrepreneur sera soumis au taux plein du régime micro social, comme tous les autres auto-entrepreneurs.

1re année (= 25 % du taux normal ) 2e année (= 50 % du taux normal) 3e année (= 75 % du taux normal) Années suivantes (taux normal)
Activités de vente 3,4 % 6,7 % 10,1 % 13,4 %
Prestations de service 5,8 % 11,6 % 17,4 % 23,1 %
Activités libérales relevant du RSI 5,8 % 11,6 % 17,4 % 23,1 %
Activités libérales relevant de la CIPAV 5,8 % 11,5 % 17,2 % 22,9 %

L'ACCRE est attribuée par trimestre civil : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre. En fonction de la date de création de votre activité, vous n'êtes pas certain de pouvoir bénéficier des 75% de réduction de la première année.

Exemple :
Vous créez votre activité le 1er août 2017. Vous pourrez bénéficier de quatre trimestres d'ACCRE à 25% (d'août 2017 à août 2018) mais le premier trimestre de bénéfice sera réduit à deux mois, celui-ci débutant en juillet. Vous ne bénéficiez de l'ACCRE à 25% que durant 11 mois.
Vous créez votre activité le 1er octobre 2017. La première année, vous bénéficierez de l'ACCRE durant quatre trimestres plein, soit 12 mois.



A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il obtenir l'ACCRE ?

Vous pouvez bénéficier de l'ACCRE si vous êtes :

  • âgé de 18 à moins de 26 ans,
  • une personne handicapée de moins de 30 ans,
  • demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être,
  • demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit au Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois,
  • bénéficiaire du complément de libre choix,
  • créateur d'une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • bénéficiaire de l'API (allocation de parent isolé),
  • bénéficiaire du RSA ou votre conjoint, qu'il soit concubin ou pacsé,
  • bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
  • remplissez les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ou que votre contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide,
  • créeez votre auto-entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),
  • bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) si vous entrez dans l'une des catégories listées ci-dessus.



Quelles démarches l'auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'ACCRE ?

L'auto-entrepreneur peut effectuer sa demande d'ACCRE :

  • lors de la déclaration de son activité,
  • ou dans les 45 jours qui suivent la création de l'auto-entreprise.
Dans les deux cas, il doit adresser à son CFE le formulaire cerfa n°12254*02.

Le CFE transmet ensuite votre demande à l'Urssaf. Si au bout d'un mois, vous n'avez toujours pas reçu de réponse de l'Urssaf, c'est que votre demande d'Accre a été acceptée.



Que devient l'ACCRE en cas de changement de régime ou de cessation de l'auto-entreprise ?


Vous passez d'auto-entrepreneur à entrepreneur individuel

Si la perte du régime auto-entrepreneur intervient dans les 12 premiers mois de création de l'activité en auto-entrepreneur pour cause de changement de dépassement des seuils ou choix de l'option du régime fiscal « réel », vous continuerez à bénéficier de l'ACCRE classique dans le délai restant.

Exemple :
- Début d'activité au 1er avril 2017 avec déclaration de chiffre d'affaires et paiement des cotisations trimestriels.
- Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2020.
- Si prise de l'option « régime fiscal réel » au 1er janvier 2018 (soit moins de 12 mois après l'enregistrement de votre auto-entreprise) vous deviendrez un « travailleur indépendant classique» au 1er janvier 2018. Vous basculerez alors dans le régime d'exonération ACCRE classique, d'une durée de 12 mois.

En revanche, si la perte du régime auto-entrepreneur intervient après les 12 premiers mois d'activité, vous perdrez le bénéfice de l'ACCRE.

Exemple 2 :
- Début d'activité au 1er avril 2017
- Bénéfice de l'ACCRE jusqu'au 31 mars 2020.
- Transformation de l'auto-entreprise en EURL au 1er juin 2018. Vous devenez un « travailleur indépendant classique » au 1er juin 2018 sans report de l'exonération ACCRE car les 12 mois d'exonération initiale « classique » sont écoulés.


Vous cessez votre auto-entreprise

L'exonération ACCRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si vous reprenez une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.

Lorsque vous avez bénéficié de l'ACCRE, vous pouvez, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide.

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