En 2024, un auto-entrepreneur a-t-il droit à l'ACRE ?

Rédigé par Roxane Hidoux

L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprises) permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité (anciennement ACCRE).

Sommaire :

En quoi consiste l'ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L'ACRE est un dispositif d'exonération de cotisations sociales accordé lors de la première année de création d'une micro-entreprise.

Il permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de 50 % de leurs cotisations sociales durant les 4 premiers trimestres d'activité. Les années suivantes, l'auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social.

L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 46 368 € en 2024) et qui se trouvent dans une situation précaire.

Taux de cotisations la première année Taux de cotisations les années suivantes
Activités de vente 6,4 % 12,8 %
Prestations de service BIC 11 % 21,2 %
Prestations de service BNC 11 % 21,1 %
Activités libérales 11 % 21,2 %

L'ACRE ne doit pas être confondue avec :

  • l'Arce (aide financière versée par France Travail qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage) ;
  • l'Accompagnement à la création d’entreprise en région (en fonction de la région : aide au montage du projet de création, à sa structuration financière et/ou suivi du développement de l'entreprise).

Les modalités de calcul de l'ACRE sont différentes pour les autres entrepreneurs (entrepreneur individuel classique, gérant de SARL ou d'EURL, dirigeant de SAS ou de SASU...).

A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il obtenir l'ACRE ?

L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 46 368 € en 2024) et qui se trouvent dans une situation précaire.

Il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 années précédentes pour pouvoir bénéficier du dispositif (au titre d'une activité antérieure).

En cas d'erreur ou de fraude, l'auto-entrepreneur encourt un redressement URSSAF.

Revenus d'activité inférieurs à 46 368 €

L'ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur à 46 368 €.

En cas de dépassement, l'auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’exonération le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement.

En conséquence, il aura à régler les cotisations provisoirement exonérées, outre celles de l'année suivante.

Situation précaire

L'ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • les chômeurs indemnisés
  • les chômeurs non indemnisés justifiant d'une inscription à France Travail pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
  • les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
  • les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour avoir droit à l'allocation retour à l'emploi (ARE) ;
  • les personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (aide au retour à l'emploi (ARE) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP))
  • les créateurs d'entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Quelles démarches l'auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'ACRE ?

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d'ACRE doivent remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs ».

Depuis l'espace messagerie de l'URSSAF, il faut ensuite envoyer les documents suivants :

  • le formulaire de demande d'Acre rempli ;
  • un justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le guichet des formalités des entreprises) ;
  • une pièce justifiant l'éligibilité à l'ACRE (justificatif Pôle Emploi, attestation justifiant la qualité d'allocataire, copie du contrat d'appui, par exemple).

La demande d'ACRE peut être effectuée lors de la déclaration de l'activité ou après la création de la micro-entreprise. Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai précis pour effectuer la demande d'ACRE (auparavant, délai limite de 45 jours à compter de la création).

L'URSSAFstatue sur la demande d'ACRE dans un délai de 30 jours. A défaut de réponse, l'Aide est considérée comme accordée.

A quelle date créer son auto-entreprise pour bénéficier pleinement de l'ACRE ?

La durée pendant laquelle un micro-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE n'est pas calculée en années calendaires, mais en trimestres civils : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre.

Un auto-entrepreneur n'est donc pas certain de pouvoir bénéficier de l'ACRE durant ses 12 premiers mois d'activité. Tout dépend de la date de création de son auto-entreprise.

Exemple :

  • Un auto-entrepreneur crée son activité le 1er août 2023. Il pourra bénéficier de 11 mois d'ACRE (d'août 2023 à juillet 2024) car l'activité a débuté en août et non pas en juillet, date de début du trimestre civil.
  • Un auto-entrepreneur crée son activité le 1er octobre 2023. Il pourra bénéficier de 4 trimestres plein, soit 12 mois d'ACRE car il a crée son activité en octobre, soit au début d'un trimestre civil.

Que devient l'ACRE en cas de cessation de l'auto-entreprise ?

L'ACRE s'arrête lors de la cessation d'activité. Si cette cessation intervient avant la date d'échéance de l'aide et si l'auto-entrepreneur reprend une activité non salariée, il n'est pas possible de bénéficier du reliquat de l'aide initiale.

Lorsque l'auto-entrepreneur a bénéficié de l'ACRE, il peut, lors de la création d'une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d'aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l'obtention de la précédente aide (article R5141-3 du Code du travail).

Si l'auto-entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre 2 demandes d'ACRE, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée.