Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de mission indépendante (ou contrat de prestation de service ou contrat freelance) est un contrat conclu entre un travailleur indépendant tel qu'un micro-entrepreneur et l'un de ses clients.

Différence entre un contrat freelance et un contrat de travail

Lorsqu’une société n’a pas la capacité en interne de réaliser une prestation, elle peut décider d'embaucher un salarié ou de conclure un contrat avec un prestataire.

Ce prestataire exerce à son compte une activité économique en supportant les risques, en s’appropriant les profits éventuellement générés et en s’acquittant lui-même de ses charges et cotisations. Il n’a aucun lien de subordination avec la société.

Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec la société mais peut organiser son travail comme il le souhaite :

  • il peut décider librement de travailler dans un local professionnel à son domicile ou dans l'entreprise cliente,
  • il choisit ses horaires et ses jours de travail,
  • il acquiert les outils nécessaires à l'exercice de sa mission...

Dans le cadre d'un contrat de travail, le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, contrôler l'exécution de la mission et sanctionner ses éventuels manquements.

Rédaction du contrat de prestation de services

Dénomination du contrat

La dénomination du contrat ne suffit pas à elle seule à protéger la société contre le risque de requalification en contrat de travail.

C'est toujours la réalité de la situation qui prévaut, peu importe que le contrat soit intitulé " contrat de prestation de services " ou " contrat de partenariat ".

Peu importe également qu’il ait été fait mention que le contrat soit exclusif de tout lien de subordination.

Contenu du contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services doit contenir les indications suivantes :

  • un objet et une tâche précise qui nécessite un savoir-faire que la société ne peut pas assumer en interne ;
  • la nature des travaux réalisés et les détails de leur exécution : dates de début et de fin de la prestation, jours et horaires d’intervention, moyens apportés par le prestataire (équipements, outillages, …) ;
  • le coût de la prestation ainsi que les périodicités de paiement ;
  • les conséquences d’éventuelles absences du prestataire : report de la prestation à une autre date, diminution du prix, résiliation du contrat,
  • les motifs de résiliation (pas de sanction ni de licenciement possible) et la procédure à suivre : délai de prévenance, LRAR ou non ;
  • la procédure de renouvellement du contrat : automatique ou renouvellement exprès (délai de prévenance et méthode d’information).

Les règles applicables à la relation avec le prestataire sont celles prévues par le contrat de prestation. Il est donc important de formaliser un maximum de ces règles dans le contrat.

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Risques de requalification en contrat de travail

Un contrat de mission indépendante peut-être requalifié en contrat de travail lorsqu'il existe en lien de subordination entre le prestataire et la société dans laquelle il intervient.

Les juges se basent pour cela sur un certain nombre d'indices :

  • fixation par la société des dates, des horaires, plannings et de la durée de travail,
  • fixation du lieu où doit être exécuté le travail,
  • ordres, directives, instructions donnés par la société,
  • surveillance de la prestation par la société (même partielle),
  • contrôle des travaux finis par la société (même superficiel),
  • facturation au nombre d'heures ou de jours,
  • responsabilités morale et juridique en cas de litiges sur l'exécution du travail.

Le nombre d'indices pouvant être pris en compte pour caractériser la relation entre la société et le prestataire n'est pas limité. Il n’existe d’ailleurs pas de critères décisifs permettant de sécuriser parfaitement la situation.

Certains indices peuvent être déterminants dans une situation et écartés dans une autre. De nouveaux indices peuvent en outre être dégagés par les tribunaux. Cette fluctuation des indices contribue à renforcer les risques de requalification.

Certaines situations sont particulièrement à risque :

  • Un employeur propose à l'un de ses salariés d'effectuer des missions supplémentaires en tant que prestataire. Travailler en tant que salarié et en tant que prestataire pour une même société est contraire au droit du travail : l'employeur a uniquement la possibilité de payer des heures supplémentaires
  • Un employeur licencie l'un de ses salariés puis lui propose des missions en indépendant. Les missions confiées risqueraient de remettre en cause le licenciement.

C'est à l'URSSAF de rapporter la preuve qu'il y un salariat déguisé. Mais le prestataire peut également introduire une action devant les prud'hommes et demander la requalification du contrat de mission en contrat de travail.

Les livreurs à vélo recourant à une plate-forme numérique de mise en relation

Un livreur de repas à vélo bénéficie du statut de salarié, et non de micro-entrepreneur, à partir du moment où la plate-forme exerce sur lui un pouvoir de direction et de sanction dans le cadre d'un lien de subordination (Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 1720079).

La Cour de cassation fonde l'existence de ce pouvoir de direction et de contrôle sur deux éléments :

  • le livreur est géolocalisé par une application, permettant de contrôler en permanence sa position géographique et le nombre de kilomètres parcourus ;
  • le livreur peut être sanctionné pour une multitude de motifs (allant du refus de livraison à l'incapacité de réparer une crevaison), au travers d'un système de bonus-malus, les sanctions pouvant aller jusqu'à la désactivation du compte du livreur.

Peu importe que le livreur soit libre de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n'en sélectionner aucune, s'il ne souhaite pas travailler.

Circonstances pouvant déboucher sur la requalification du contrat

Contrôle de l'URSSAF

A l'occasion d'un contrôle de la société, les contrôleurs de l’URSSAF peuvent, dans leur lettre d’observation, considérer que le prestataire est en réalité titulaire d’un contrat de travail.

Par ailleurs, lorsque l'URSSAF dresse un procès-verbal de travail dissimulé, celui-ci est systématiquement transmis au Procureur de la République ainsi qu’au Préfet.

Saisine du Conseil de Prud’hommes par le prestataire

C’est généralement la rupture de la relation contractuelle à l’initiative de la société et l’absence de perspective de revenus futurs pour le prestataire qui l’amène à solliciter devant le Conseil de Prud’hommes la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.

Le Conseil de Prud’hommes va alors rechercher si la nature des relations ayant existé entre la société et le prestataire peut s’analyser en un contrat de travail.

Dans l’affirmative, le Conseil examinera ensuite les demandes indemnitaires du prestataire / salarié.

Dans la négative, il se déclarera incompétent pour juger l'affaire - le Conseil de Prud’hommes n'étant compétent que pour connaître des différends entre employeurs et salariés - et renverra l’affaire devant la juridiction commerciale.

Avantages de la requalification pour le prestataire

La procédure de requalification d'un contrat de prestations de service en contrat de travail a pour objet de faire juger par un Conseil de Prud’hommes la fin du contrat comme un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela emporte à savoir :

  • versement d'une indemnité de préavis ;
  • paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), des congés payés, des primes (vacances, ancienneté, …), ainsi que de la participation et de l'intéressement correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail ;
  • versement d'une indemnité de licenciement en cas de rupture des relations, et de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral... ;
  • paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais ce ne sont pas là les seules conséquences financières pour l'entreprise qui risque également :

  • une régularisation auprès de l’URSSAF des cotisations sociales au titre des sommes versées en rémunération de la prestation de service au titre de l’année en cours et des 3 années précédentes voire sur les 5 années en cas de travail dissimulé, à laquelle s'ajoutent des majorations,
  • une condamnation pour travail dissimulé, ce qui lui fait encourir une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 €,
  • la condamnation personnelle de son dirigeant pour travail dissimulé, ce qui lui fait encourir une sanction pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (plus en cas de circonstances aggravantes). Une peine complémentaire peut aussi s'y ajouter au titre de l’article L8224-3 CT (interdiction d'exercer une fonction publique, exclusion temporaire des marchés publics, confiscation des objets ayant servis à commettre l'infraction, affichage et diffusion de la décision prononcée).

De son côté, le prestataire ne prend aucun risque mais c'est l'employeur qui retire la majeure partie des avantages : il ne paie pas les cotisations sociales, ni les heures supplémentaires, et il peut cesser la "collaboration" n'importe quand. Dès que le "collaborateur" tombe malade, par exemple.

Preuves de l'existence d'un lien de subordination

L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée, mais bien des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du prestataire.

Preuves à apporter par le prestataire

Les éléments les plus communément produits par des prestataires qui sollicitent la requalification de leur contrat en contrat de travail sont :

  • Des échanges d’emails faisant état d’instructions péremptoires :
    « Merci d’être présent à la réunion XX » au lieu de « Vous serait-il possible de vous rendre disponible … ? »
    « Prévoyez de remettre votre le rapport XX » au lieu de « Vous serait-il possible de nous remettre votre rapport le … ? »
    « Je vous attends demain à XX » au lieu de « Etes-vous disponible le … ? »
  • Des demandes d’autorisation pour des dates de congés et des documents mentionnant l’accord de la société.
  • Une adresse email au nom de la société, à l’identique des salariés de la société.

Preuves à apporter par la société

Pour éviter la requalification du contrat de prestation en contrat de travail, la société doit démontrer qu'il n'existe pas de lien de subordination entre elle et son prestataire.

Différents éléments peuvent permettre d'apporter cette preuve :

  • des échanges d'emails démontrant qu’à aucun moment la société n’a considéré le prestataire comme un salarié ;
  • des bons de commandes, factures, échanges d’emails entre la société et le prestataire démontrant que le prestataire a toujours été libre d’accepter ou de refuser la prestation proposée ;
  • se procurer les comptes du prestataire pour démontrer que la société n’est pas l’unique source de son chiffre d’affaires et qu'il a eu d'autres clients ;
  • faire état du site internet du prestataire ;
  • démontrer par une analyse des comptes du prestataire qu'il a réalisé la prestation avec son propre matériel.

Décision rendue par le Conseil de Prud'hommes

Si le Conseil de Prud'hommes estime qu'il n'existe pas de lien de subordination entre la société et le prestataire, il renverra l’affaire devant la juridiction civile ou commerciale qui jugera du caractère brutal ou non de la rupture de la relation.

Le Conseil de Prud'hommes peut également condamner le prestataire à l'article 700 du NCPC (frais d’avocats) ainsi que le condamner aux dépens, voire à des dommages et intérêts pour procédure abusive si les circonstances le justifient.

Précautions à prendre pour éviter la requalification

Avant de conclure un contrat de prestations de service, il faut prendre les précautions suivantes :

  • éviter de recourir à un ancien salarié ;
  • s'assurer que le prestataire est enregistré au registre du commerce des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;
  • vérifier que l’activité exercée par le prestataire est celle effectivement déclarée lors de son enregistrement ;
  • demander au prestataire des justificatifs de déclarations sociales et fiscales antérieures ;
  • prévoir des sanctions à l'encontre du prestataire en cas d'inexécution de la mission (pénalité de retard par exemple) ;
  • vérifier que le contrat prévoit que le prestataire a la charge du résultat de sa mission ;
  • prévoir une rémunération forfaitaire du prestataire en fonction du résultat et non du nombre d'heures réalisées.

Une fois le contrat conclu, la société doit apporter une grande attention aux emails échangés avec son prestataire. D'autant plus que le style souvent « télégraphique » des emails permet de les interpréter comme des directives, des ordres, alors qu’ils n’en sont pas.

La société doit également veiller à diversifier les intervenants pour un même champ de compétence et éviter la récurrence et/ou la continuité des contrats (et ainsi le caractère « permanent » du lien qui pourrait être reconnu).