Qu'est-ce qu'un "contrat de mission indépendante" pour un auto-entrepreneur ?

Le contrat de mission indépendante (ou contrat de prestation de service ou contrat freelance) est un contrat conclu entre l'auto-entrepreneur et un de ses clients.

Quelle est la différence entre un contrat de mission indépendante et un contrat de travail ?

Lorsqu'un auto-entrepreneur signe un contrat de mission indépendante, il reste indépendant de son client.

Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec son client mais peut organiser son travail comme il le souhaite :

  • il peut décider librement de travailler dans un local professionnel à son domicile ou dans l'entreprise cliente,
  • il choisit ses horaires et ses jours de travail,
  • il acquiert les outils nécessaires à l'exercice de sa mission...

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Dans le cadre d'un contrat de travail, le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, peut contrôler l'exécution de la mission et sanctionner ses éventuels manquements.

Quels sont les risques à conclure un contrat de mission indépendante ?

Un contrat de mission indépendante peut-être requalifié en contrat de travail par l'Urssaf, spécialement lorsque l'auto-entrepreneur a un seul client et qu'il existe entre eux un lien de subordination, c'est-à-dire si le client impose des consignes strictes, des horaires de travail préétablis, une facturation au nombre d'heures ou de jours...

Les livreurs à vélo recourant à une plate-forme numérique de mise en relation

Un livreur de repas à vélo bénéficie du statut de salarié, et non d'auto-entrepreneur, à partir du moment où la plate-forme exerce sur lui un pouvoir de direction et de sanction dans le cadre d'un lien de subordination (Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 1720079).

La Cour de cassation fonde l'existence de ce pouvoir de direction et de contrôle sur deux éléments :

  • le livreur est géolocalisé par une application, permettant de contrôler en permanence sa position géographique et le nombre de kilomètres parcourus ;
  • le livreur peut être sanctionné pour une multitude de motifs (allant du refus de livraison à l'incapacité de réparer une crevaison), au travers d'un système de bonus-malus, les sanctions pouvant aller jusqu'à la désactivation du compte du livreur.

Peu importe que le livreur soit libre de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n'en sélectionner aucune, s'il ne souhaite pas travailler.

C'est à l'URSSAF de rapporter la preuve qu'il y un salariat déguisé. Mais l'auto-entrepreneur peut également introduire une action devant les prud'hommes et demander la requalification du contrat de mission en contrat de travail.

Les conséquences d'une requalification sont lourdes pour le client :

  • paiement à l'auto-entrepreneur des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ;
  • paiement à l'auto-entrepreneur des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature (Cass. Soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739) correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail ;
  • octroi d'indemnités de licenciement à l'auto-entrepreneur en cas de rupture des relations, et de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral... ;
  • condamnation pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.

Certaines situations sont particulièrement à risque :

  • Un employeur propose à l'un de ses salariés d'effectuer des missions supplémentaires en tant qu'auto-entrepreneur. Travailler en tant que salarié et en tant qu'indépendant est contraire au droit du travail : l'employeur a uniquement la possibilité de payer des heures supplémentaires
  • Un employeur licencie l'un de ses salariés puis lui propose des missions en auto-entrepreneur. Les missions confiées risqueraient de remettre en cause le licenciement.

De son côté, l'auto-entrepreneur ne prend aucun risque mais c'est l'employeur qui retire la majeure partie des avantages : il ne paie pas les cotisations sociales, ni les heures supplémentaires, et il peut cesser la "collaboration" n'importe quand. Dès que le "collaborateur" tombe malade, par exemple.

Avant de conclure un contrat de mission avec un auto-entrepreneur, il faut donc prendre les précautions suivantes :

  • Vérifier que l'auto-entrepreneur est régulièrement déclaré et à jour dans ses obligations fiscales et sociales et s'il est assuré
  • Prévoir des sanctions à l'encontre de l'auto-entrepreneur en cas d'inexécution de la mission (pénalité de retard par exemple)
  • Vérifier que le contrat de mission prévoit que l'auto-entrepreneur a la charge du résultat de sa mission
  • Prévoir une rémunération forfaitaire de l'auto-entrepreneur en fonction du résultat et non du nombre d'heures réalisées