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Qu'est-ce qu'un "contrat de mission indépendante" pour un auto-entrepreneur ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Le contrat de mission indépendante ou contrat de prestation de service est un contrat conclu entre l'auto-entrepreneur et un de ses clients.



Quelle est la différence entre un contrat de mission indépendante et un contrat de travail ?

Lorsqu'un auto-entrepreneur signe un contrat de mission indépendante, il reste indépendant de son client. Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec son client mais peut organiser son travail comme il le souhaite :

  • il peut décider librement de travailler dans un local professionnel à son domicile ou dans l'entreprise cliente,
  • il choisit ses horaires et ses jours de travail,
  • il acquiert les outils nécessaires à l'exercice de sa mission...

Dans le cadre d'un contrat de travail, le salarié est soumis à l'autorité de l'employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, peut contrôler l'exécution de la mission et sanctionner ses éventuels manquements.



Quels sont les risques à conclure un contrat de mission indépendante ?

Dans certains cas, un contrat de mission indépendante peut-être requalifié en contrat de travail par l'Urssaf. C'est le cas, si vous avez un seul client et que l'Urssaf peut prouver qu'un lien de subordination existe entre votre client et vous-même, c'est-à-dire si le client impose des consignes strictes, des horaires de travail préétablis, une facturation au nombre d'heures ou de jours...

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C'est à l'URSSAF de rapporter la preuve qu'il y un salariat déguisé. Mais l'auto-entrepreneur peut également introduire une action devant les prud'hommes et demander la requalification du contrat de mission en contrat de travail. Les conséquences sont alors lourdes pour le client :

  • paiement à l'auto-entrepreneur des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle ;
  • paiement à l'auto-entrepreneur des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature (Cass. Soc., 3 mai 2016, n° 14-29.739) correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail ;
  • octroi d'indemnités de licenciement à l'auto-entrepreneur en cas de rupture des relations, et de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral... ;
  • condamnation pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité.

Sachez également que certaines situations sont particulièrement à risque :

  • Votre employeur vous propose d'effectuer des missions supplémentaires en tant qu'auto-entrepreneur. Travailler en tant que salarié et en tant qu'indépendant est contraire au droit du travail : votre employeur a uniquement la possibilité de vous payer des heures supplémentaires
  • Votre employeur vous licencie puis vous propose des missions en auto-entrepreneur. Les missions confiées risqueraient de remettre en cause le licenciement.


De son côté, l'auto-entrepreneur ne prend aucun risque mais c'est l'employeur qui retire la majeure partie des avantages : il ne paie pas les cotisations sociales, ni les heures supplémentaires, et il peut cesser la "collaboration" n'importe quand. Dès que le "collaborateur" tombe malade, par exemple.

Avant de conclure un contrat de mission avec un auto-entrepreneur, il faut donc prendre les précautions suivantes :

  • Vérifier que l'auto-entrepreneur est régulièrement déclaré et à jour dans ses obligations fiscales et sociales et s'il est assuré.
  • Prévoir des sanctions à l'encontre de l'auto-entrepreneur en cas d'inexécution de la mission (pénalité de retard par exemple).
  • Vérifier que le contrat de mission prévoit que l'auto-entrepreneur a la charge du résultat de sa mission
  • Prévoir une rémunération forfaitaire de l'auto-entrepreneur en fonction du résultat et non du nombre d'heures réalisées.

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La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

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Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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