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La procédure de conciliation, qu'est-ce c'est ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.




Dans quels cas une procédure de conciliation peut-elle être ouverte ?

La procédure de conciliation est réservée aux associations ou aux entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière, avérée ou prévisible. Concrètement, la procédure est ouverte :

  • dans l'hypothèse où une difficulté sérieuse va apparaître (résiliation d'un contrat de bail, perte d'un marché...) ;
  • dans l'hypothèse où la personne morale est en état de cessation des paiements depuis 45 jours maximum.

Les agriculteurs bénéficiant d'une procédure analogue prévue par le code rural, ils ne sont pas concernés par la procédure décrite ici.

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Différence entre la procédure de conciliation et le mandat ad hoc

Ces deux procédures, bien que poursuivant le même objectif, ont une mise en oeuvre et une durée différentes. Elles vont permettre au débiteur de négocier avec ses créanciers à l'aide d'une personne tierce qui les assiste durant la négociation, soit le mandataire ad hoc, soit le conciliateur.

Mandat ad hoc Procédure de conciliation
Mise en oeuvre Le débiteur éprouve des difficultés mais n'est pas encore en état de cessation des paiements. Difficulté de nature juridique, économique ou financière
Elle peut être avérée ou prévisible. Elle est ouverte aux débiteurs qui se trouvent déjà en état de cessation des paiements, à condition que cela ne soit pas depuis plus de 45 jours.
Durée Le mandataire ad hoc est généralement nommé pour une durée de trois mois. Il n'y a pas de délai maximum. 4 mois maximum, pouvant être prolongés sans dépasser 5 mois.
Résultats La procédure aboutit à la signature d'accords contractuels négociés avec les créanciers et/ou les partenaires. Il est possible de les faire homologuer devant le Tribunal. La procédure peut aboutir à la signature d'un protocole d'accord, homologué par le Tribunal compétent.
Pour qui ? Le mandat ad hoc est bien adapté aux cas où débiteurs et créanciers ne parviennent pas à négocier. La procédure de conciliation est plus adaptée aux débiteurs ayant déjà amorcé des négociations avec leurs créanciers.


Déroulement de la mission

L'ouverture de la procédure ne modifie en rien les pouvoirs et les obligations des dirigeants de l'entreprise ou de l'association, son exploitation se poursuivant normalement. Elle va simplement ouvrir la voie à une négociation à l'occasion de laquelle le conciliateur assiste l'organisme.

Cette négociation a pour but la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers. En cas de succès, l'accord pourra être constaté par le président du tribunal qui lui donne force obligatoire, ou homologué par le tribunal, ce qui a pour conséquence de rendre la procédure publique.

Même pendant la procédure de conciliation, les créanciers peuvent poursuivre l'organisme en justice ou le mettre en demeure de procéder au paiement ou à l'exécution d'une prestation. L'organisme pourra seulement demander au juge l'octroi de délais de paiement que le créancier ne pourra refuser.

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