Saisie d'un véhicule : quels sont les véhicules saisissables ?


LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie d'un véhicule peut concerner les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles, les cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation. Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.



Les véhicules concernés

La saisie peut concerner tous les véhicules motorisés vous appartenant (voiture, moto, scooter, quad, etc.).

Les camions, les autobus, les cyclomoteurs, les tracteurs, les engins agricoles, les chasse-neige, les bulldozers, les pelles mécaniques, les ensileuses et les tondeuses à gazon auto-portées sont également concernés.

L'article R. 322-1 du Code de la route met à la charge du « propriétaire » l'obligation de faire immatriculer le véhicule « à son nom ». Le certificat d'immatriculation (titre administratif, de police et non titre de propriété) pose une présomption simple de propriété qui pourra être combattue par la preuve contraire.

Si le certificat d'immatriculation est établi au nom de plusieurs personnes :

  • s'il s'agit d'un couple marié, le véhicule sera quand même saisissable car on considère que la dette est commune aux époux,
  • s'il s'agit d'un couple non marié, la saisie ne sera pas possible.

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Les véhicules insaisissables

Les véhicules nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont insaisissables. La notion de nécessité est vérifiée au cas par cas par les juges. Ainsi, a été considéré comme saisissable :

  • le véhicule qui constitue une commodité pour assurer un trajet domicile-travail et alors que la personne saisie avait la possibilité d'utiliser d'autres moyens de transport,
  • le véhicule d'une personne à la recherche d'un emploi résidant dans une ville dotée d'un important réseau de transport en commun.
Le juge peut ainsi considérer que le véhicule est insaisissable quand la personne saisie ne dispose pas d'autres moyens de transport (trajets de nuit, par exemple, ou absence de transports en commun).

Néanmoins, dans certains cas, ils redeviennent saisissables :

  • s'ils se trouvent en un lieu autre que celui où la personne saisie demeure et travaille actuellement (par exemple, dans une résidence secondaire),
  • s'il s'agit de véhicules de collection ou de marque prestigieuse,
  • si le véhicule constitue un élément d'un fonds de commerce (commerce ambulant) ou s'il appartient à une personne morale,
  • s'il s'agit d'outils de travail, ils restent saisissables pour le paiement de leur prix ou s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur multiplicité.

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