Comment obtenir un délai de paiement ou une remise de dette de l'URSSAF ou des impôts ?

Il n'y a pas qu'auprès de ses fournisseurs que l'entreprise ou l'association en difficulté peut formuler des demandes de délai. L'Urssaf et le Trésor public acceptent également de négocier avec elles des délais de paiement, voire à consentir des remises des pénalités et majorations de retard.

Vous pouvez tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou recourir à la procédure globalisée (CCSF), lorsque le montant de votre dette atteint une certaine importance.

Comment augmenter ses chances d'obtenir une remise de dette ou un délai de paiement ?

  • Continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales dans les délais (bordereau récapitulatif de cotisations, tableaux récapitulatifs annuels).
  • Continuer à s'acquitter des dettes salariales (à laquelle sont assimilées la CSG et la CRDS) à leur date de règlement. A défaut, l'Urssaf pourrait dénoncer l'accord d'étalement de la dette et engager une procédure de saisie. S'il y a plusieurs créanciers, s'acquitter en premier lieu du versement de la part salariale des cotisations arriérées auprès de l'Urssaf et de POLE EMPLOI SERVICE. Ces parts salariales représentent avec la CSG/RDS environ 33% des sommes dues. Attention aux bas salaires, avec la loi Fillon, on est plus proche de 65 %. En cas de versement d'un règlement partiel, il faut veiller à bien préciser qu'il s'impute sur la part salariale des cotisations.
  • Établir un diagnostic économique, organisationnel et financier de l'origine des difficultés.
  • Bâtir avec l'aide d'un expert-comptable un plan de redressement et un plan d'apurement du passif.
  • Solliciter un entretien avec un responsable contentieux de l'Urssaf et négocier des délais. La présence d'un expert-comptable apporte une crédibilité supplémentaire aux propositions formulées.

1ère option : Effectuer une demande à chaque organisme

Vous devez privilégier l'organisme représentant le plus gros impact ou celui dont l'échéance est la plus proche, lui envoyer un courrier explicatif et lui demander un report de 3 à 6 mois.

Si vous ne parvenez pas à négocier, il peut être utile de mettre en oeuvre une procédure globalisée.

Demander un délai de paiement ou une remise de dette à l'URSSAF et au Pôle Emploi

Délai de paiement

Seules les cotisations patronales peuvent faire l'objet d'un report de paiement. La part salariale doit continuer à être réglée dans les temps : si ce n'est pas le cas le report de paiement de la part patronale sera refusé. Les dettes salariales doivent être payées à leur date de règlement.

Attention ! Les majorations de retard et pénalités continuent à courir pendant le report. A l'expiration de l'échéancier, il sera possible de demander une remise totale ou partielle à condition que les cotisations sont intégralement réglées et les déclarations fournies et que la demande soit motivée et la bonne foi dûment prouvée.

La lettre de demande de délai doit présenter un échéancier de règlement plutôt court (moins d'un an) permettant le règlement de la totalité de la dette. Il doit donc être précis, comporter les dates de paiement et les montants correspondant.

Lorsque les délais apparaissent plus longs, il peut être utile de proposer un plan provisoire sur quelques mois avec un solde à rediscuter ensuite avec l'Urssaf.

La plupart du temps, l'Urssaf conditionnera l'acceptation de l'échéancier à la constitution de garanties (caution bancaire, par exemple).

Si vous avez d'autres dettes, notamment fiscales, il peut être utile de recourir à la procédure globalisée.

L'URSSAF n'accorde des délais qu'aux organismes viables qui ne sont pas en état de cessation des paiements, afin d'éviter le risque d'impayés définitifs.

Pour cela, elle se réfère à une liste de dix indicateurs : le taux de défaillance des entreprises selon le secteur d'activité (code NAF), l'état du compte (actif ou radié), le montant des sommes dues, le nombre de périodes mensuelles ou trimestrielles non réglées, l'ancienneté de l'organisme, la durée des délais sollicités, l'historique des procédures engagées, les garanties proposées, le taux de croissance d'un organisme récent et la nature des cotisations dues.

Si les risques d'impayés sont élevés, il est probable que vous soyez en état de cessation des paiements : l'ouverture d'une procédure collective est alors incontournable.

Enfin, l'accord d'étalement des dettes n'est donné que si la part salariale des cotisations est réglée. En cas de règlement partiel, il faudra veiller à adresser un courrier d'accompagnement indiquant que le règlement concerne la part salariale des cotisations.

A défaut d'une telle précision, l'Urssaf peut affecter comme bon lui semble le règlement, aux parts patronales, à des majorations... et il faudra alors régler les cotisations salariales avant de pouvoir prétendre à un plan.

Remise de dette

Une demande de remise de dette auprès de l'URSSAF n'est recevable que si le débiteur a réglé la totalité des cotisations ayant donné lieu à des majorations. Selon le montant en cause, la demande devra être portée soit auprès du directeur de l'Urssaf, soit auprès de la commission de recours amiable.

Lorsque les sommes en cause sont inférieures à 40% du plafond mensuel de la sécurité sociale, qu'il s'agit d'une première infraction et que les cotisations sont payées dans le mois suivant la date d'exigibilité, le directeur de l'Urssaf octroie automatiquement une remise de majoration ou de pénalité.

Si le retard de paiement dépasse un mois, un minimum de majorations de retard reste dû par le débiteur. Il est égal à 0,8% des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une majoration de retard, le débiteur peut espérer une remise totale ou partielle de ce montant, s'il justifie de circonstances exceptionnelles.

Demander un délai de paiement au Trésor public

Vous pouvez proposer au receveur des impôts (ou du percepteur suivant la nature des impôts ou taxes en jeu), un plan de règlement échelonné. Il est conseillé de joindre à la demande une photocopie des avis d'imposition en cause ainsi que des documents attestant des difficultés rencontrées.

La remise des majorations de retard doit être demandée en même temps que les délais de paiement. En revanche, les intérêts de paiement ne peuvent jamais faire l'objet d'une remise.

A noter qu'il est aussi possible de demander la remise d'un impôt en principal, mais seulement s'il s'agit d'un impôt indirect (TVA, droits de douane...) et que le débiteur est dans l'impossibilité de le payer du fait de difficultés financières.

Le plan de règlement peut s'échelonner sur six à douze mois (sauf cas exceptionnels). La plupart du temps, le Trésor public exigera la caution personnelle d'un des dirigeants.

Pendant ce délai, les majorations et pénalités de retard continuent de courir. Ce n'est qu'à l'expiration du plan d'étalement qu'il sera possible de demander une remise totale ou partielle.

L'administration fiscale va estimer au regard des problèmes financiers rencontrés si la proposition est ou non réaliste. Si c'est le cas, la proposition d'échelonnement sera acceptée. Il est donc inutile de joindre un premier acompte à la demande.

2ème option : Effectuer une demande globalisée

La procédure CCSF (Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage) permet de globaliser la demande de report de la part patronale (URSSAF, ASSEDIC Pôle Emploi, Trésor public).

Elle est généralement utilisée en cas de dettes fiscales et sociales lourdes nécessitant des délais plus longs.

Les dettes qui ne sont pas encore parvenues à échéance ne sont pas éligibles au dispositif. La part salariale des cotisations retraites et de l'assurance chômage des salariés ne peut pas non plus faire l'objet d'un report.

Conditions

Pour pouvoir lancer la procédure CCSF, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • la saisine de la commission est possible dès le premier retard dans le règlement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'État ou de cotisations sociales des divers régimes obligataires de base. Attention, selon les départements, un montant minimum pourra être requis ;
  • l'entreprise ou l'association doit se trouver face à des difficultés ou dans l'impossibilité de dialoguer avec l'interlocuteur de l'organisme concerné pour l'étalement de ses dettes ;
  • l'entreprise ou l'association doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ;
  • l'entreprise ou l'association doit être à jour dans le paiement de la part salariale de ses cotisations.
Après analyse de la situation de la structure et si celle-ci est considérée comme viable et en possibilité de rembourser ses dettes fiscales et sociales, le CCSF étudie un plan d'échelonnement des dettes échues qui sera ensuite soumis aux divers organismes.

La demande

Le formulaire de demande de délai de paiement est disponible auprès du secrétariat de la CCSF du département dans lequel est implantée l'entreprise ou l'association. A celui-ci, devront être joints divers documents :

  • une présentation de l'association (extrait publié au Journal Officiel)/de l'entreprise (Kbis) et de l'origine de ses difficultés ;
  • des informations sur les dirigeants ;
  • les trois derniers bilans et comptes de résultat ;
  • un plan de trésorerie prévisionnel sur douze mois ;
  • l'état détaillé des dettes à l'égard de chaque administration (liasse fiscale) ;
  • les propositions des dirigeants pour l'apurement des dettes et leurs offres de garanties (hypothèques, cautions bancaires...). S'il n'est pas possible d'apporter des garanties, il peut être utile de proposer un plan provisoire sur six mois pour se revoir six mois plus tard et ainsi de suite.

La décision de la commission

La commission ne statue que lors de la réception de l'intégralité des informations et documents réclamés. Après étude complet du dossier, le secrétaire permanent de la CCSF reçoit le débiteur ou son représentant quand ces derniers souhaitent être entendus. La décision est rendue dans un délai de deux à trois mois.

En cas d'accord, les dettes auprès de ces différents organismes sont regroupées et payées sur un seul échéancier pouvant aller de 12 à 36 mois : l'organisme effectue chaque mois un virement unique auprès de la Trésorerie Générale qui effectue la répartition entre les créanciers concerné.

Il est possible de ne pas avoir des échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois) mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires (avec des points d'étapes à la Trésorerie générale tous les 6 à 12 mois).

En outre, il est aussi possible que vous vous trouviez exonéré du paiement des majorations et intérêts de retard. La contrepartie réside dans les inscriptions de privilèges (hypothèques, nantissements) généralement prises par l'Administration jusqu'à ce que vous ayez fini de rembourser vos arriérés de dettes, et dans les cautions personnelles que le ou les dirigeant(s) peuvent être appelés à consentir.

Et après ?

Le dépôt d'une demande d'examen devant la commission n'entraîne pas la suspension des poursuites engagées par les administrations fiscales ou sociales. Ce n'est que l'octroi du plan CCSF et le respect du versement de son échéancier auprès de la CCSF qui entraînent la suspension des poursuites financières.

Le plan sera déclaré caduc si le débiteur :

  • n'honore pas ponctuellement les échéances fixées ;
  • n'assure pas régulièrement le dépôt de ses déclarations ou le paiement des sommes dues au titre du courant ;
  • est mis en redressement ou liquidation judiciaire.
Chaque créancier peut alors à nouveau poursuivre le débiteur.