Comment se déroule une saisie immobilière ?


LES GUIDES JURIDIQUES

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.



1ère étape : la signification du commandement de payer


Mentions obligatoires

L'huissier choisi par votre créancier ou son avocat commence par vous délivrer un commandement de payer qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment :

  • la désignation de l'avocat qui représentera le créancier à la procédure,
  • l'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré,
  • le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires,
  • l'indication, si vous êtes un particulier, que si vous vous estimez en situation de surendettement, vous avez la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation.
S'il manque une seule mention, vous pouvez justifier d'un préjudice et la procédure peut être annulée.

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Le commandement de payer doit également vous être remis si le bien immobilier saisi appartient en propre à votre conjoint et qu'il constitue la résidence familiale.


Effets du commandement de payer

A compter de la signification du commandement de payer, vous disposez de 8 jours pour régler votre dette.

La signification du commandement de payer produit diverses conséquences :

  • elle vaut mise en demeure, ce qui interrompt la prescription et fait courir les intérêts moratoires,
  • elle entraîne l'indisponibilité de votre bien : vous ne pouvez donc plus le vendre ni l'affecter en garantie.

Vous conservez en principe l'usage de votre bien mais vos créanciers ont la possibilité de demander votre expulsion et la désignation d'un tiers séquestre.


Durée du commandement de payer

Les effets du commandement de payer durent 2 ans, Ainsi, si dans les deux ans de la signification du commandement, il n'a pas été procédé à la vente de votre bien, le commandement cesse de plein droit. Vous devrez alors saisir le juge de l'exécution pour qu'il constate la caducité du commandement.

Néanmoins, dans certains cas, il est possible de suspendre ou de prolonger cette durée de deux ans :

  • suspension de la procédure de saisie,
  • prorogation judiciaire des effets du commandement de payer,
  • report de la vente,
  • réitération des enchères.



2ème étape : la publication du commandement de payer au Service de publicité foncière

Si vous n'avez pas payé votre dette au bout de 8 jours, ce commandement de payer est publié dans un délai de 2 mois au Service de publicité foncière pour informer vos autres créanciers de l'existence d'une saisie immobilière. Il a également pour objet d'informer vos acheteurs éventuels dans l'hypothèse où vous voudriez mettre votre bien en vente (ou accorder une hypothèque sur votre bien).

Si ce délai de deux mois n'est pas respecté, vous avez la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour qu'il constate que le commandement est périmé. Mais cela n'empêche pas le créancier de vous délivrer un nouveau commandement.



3ème étape : la description du bien en vue de la vente

Pour préparer la vente aux enchères, l'huissier va d'abord établir un état descriptif de l'immeuble saisi. Pour cela, il doit se rendre à votre domicile.

Si vous êtes présent mais refusez de laisser l'huissier entrer, l'huissier pourra quand même entrer en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni de votre créancier, ni de l'huissier de justice.

Si vous êtes absent, l'huissier demandera à un huissier de forcer la serrure. Les frais du serrurier vous seront ensuite facturés.



4ème étape : la délivrance d'une assignation à comparaître

A compter de la publication du commandement de payer au Service de publicité foncière , l'huissier dispose d'un nouveau délai de deux mois pour vous faire délivrer une assignation à l'audience d'orientation. L'assignation doit vous être délivrée au moins 1 mois avant la date de l'audience et au plus tôt 3 mois avant la date de l'audience.

Cette assignation doit comporter certaines mentions obligatoires, comme :

  • le lieu, la date et l'heure de l'audience, son objet, les conséquences du défaut de comparution et la manière de présenter une demande ou une contestation,
  • la consultation du cahier des conditions de vente et montant de la mise à prix,
  • la possibilité de contester le montant de la mise à prix, de solliciter l'autorisation de vente amiable et de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
S'il manque une seule mention, la procédure sera annulée si vous justifiez d'un préjudice en résultant.



5ème étape : le dépôt du cahier des conditions de vente

Au plus tard 5 jours après vous avoir délivré l'assignation, l'avocat de votre créancier doit déposer au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant notamment les conditions de la vente et la mise à prix de votre bien.

La mise à prix du bien est fixée par votre créancier. Une fois fixée, elle ne peut normalement plus être modifiée. Toutefois, vous avez la possibilité de contester le montant de la mise à prix si le prix est manifestement insuffisant. Le juge de l'exécution se basera alors sur le prix du marché et la valeur vénale de votre bien pour trancher la contestation.



6ème étape : l'audience d'orientation

Lors de l'audience, le juge va vérifier la régularité de la saisie et le montant des créances déclarées par vos créanciers.

Vous pourrez en profiter pour :

  • soulever vos contestations. Attention, toute contestation ou demande incidente doit donner lieu à un dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat,
  • demander au juge la possibilité de vendre votre appartement à l'amiable. Pour faire cette demande, vous n'avez pas besoin d'un avocat. Il vous suffit de vous présenter à l'audience et de soumettre votre requête à l'oral.

Le juge pourra soit vous autoriser à vendre votre bien à l'amiable, soit décider de vendre votre bien aux enchères. Dans les deux cas, vos créanciers et vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant la signification de cette décision.



7ème étape : la vente du bien saisi

Si le juge a accepté que vous vendiez votre bien à l'amiable, le juge fixe un prix minimum et fixe une nouvelle audience au plus tard 4 mois après la première. Vous devez avoir vendu votre bien au minimum au prix fixé par le juge dans ce délai. Dans le cas contraire, le juge s'orientera sur une vente aux enchères.

Si le juge a décidé que votre bien sera vendu aux enchères, il fixe une date de vente. L'avocat du créancier à l'origine de la saisie devra publier une annonce pour informer le plus grand nombre d'acquéreurs potentiels de la vente. L'enchère sera remportée par l'acquéreur ayant fait la meilleure offre. À défaut d'offre, c'est le créancier à l'origine de la saisie qui est déclaré propriétaire.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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