Que devient votre entreprise en cas de divorce ?

Propriétaire d'une entreprise individuelle ou de titres sociaux, vous avez décidé de divorcer. Que va devenir votre entreprise ?

Lorsque l'entrepreneur individuel divorce

Communauté réduite aux acquêts

L'entreprise étant souvent créée après l'union, de nombreux entrepreneurs ne signent pas de contrat de mariage et demeurent mariés sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts). Les biens acquis pendant le mariage y deviennent communs et sont divisés par moitié entre les époux en cas de divorce.

Il en est de même pour l'entreprise créée pendant l'union (sauf si elle a été fondée avec des fonds dont l'origine personnelle est précisée dans une clause de « remploi »). Pour ne pas entrer en conflit, il est souvent préférable d'indemniser l'autre conjoint de la valeur de la moitié de l'entreprise.

En revanche, si l'entreprise a été acquise ou créée avant le mariage ou qu'elle a été reçue en cours de mariage par donation ou succession, elle reste un bien propre du chef d'entreprise et n'entre pas en compte dans le partage des biens de la communauté.

Séparation de biens

Lorsque l'entrepreneur est marié sous un régime de séparation de biens et qu'il a acquis ou crée son entreprise avec les fonds qui lui appartenaient, le conjoint n'a en principe droit à rien.

Il en va autrement s'il a travaillé bénévolement au sein de l'entreprise : il peut alors demander une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait dû recevoir.

Participation aux acquêts

En cas de divorce, le notaire procède à une évaluation des patrimoines de chaque époux. Celui qui s'est le moins enrichi pendant le mariage a droit à la moitié de l'enrichissement du conjoint (créance de participation).

L'entrepreneur marié sous ce régime matrimonial est alors dans une situation proche de celui marié sous le régime légal de la communauté d'acquêts.

Lorsque l'associé ou l'actionnaire divorce

Les règles sont les mêmes que précédemment mais une difficulté supplémentaire peut surgir lors de la liquidation des intérêts des conjoints. Durant cette période, et notamment lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, se pose la question de la gestion de la société (qui peut voter lors des assemblée générales ?). Généralement, il sera désigné un mandataire de l'indivision.

En pratique, tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée, le conjoint peut exiger de devenir personnellement associé de la société pour la moitié des titres non négociables (parts sociales de SARL, SNC, etc.) lorsque celles-ci ont été acquises grâce à des biens communs. Ce n'est pas le cas des titres négociables (actions de SA ou de SAS), cependant les actions anciennement communes peuvent devenir indivises entre les anciens époux.