Que devient l'entreprise du dirigeant qui divorce ?

En cas de divorce, le sort de l’entreprise créée par l'un des conjoints dépend du régime matrimonial des époux et/ou de la date de création de celle-ci.

Que devient l'entreprise en cas de divorce d'un entrepreneur individuel ?

Les conséquences juridiques d'un divorce sur une entreprise individuelle dépendent fortement du régime matrimonial choisi par les époux :

• communauté réduite aux acquêts (régime légal),
• séparation de biens,
• participation aux acquêts.

Époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Souvent déconseillé pour les entrepreneurs, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique par défaut en l'absence de contrat de mariage.

5 cas de figure doivent être distingués :

• l’entreprise a été créée avant le mariage de son dirigeant ;
• l'entreprise a été créée pendant le mariage grâce à des apports personnels ;
• l’entreprise a été créée pendant le mariage grâce à des fonds communs ;
• l'entreprise a été créée pendant le divorce ;
• l'entreprise a été créée après le divorce.

1. L’entreprise a été créée avant le mariage de son dirigeant

Lorsque l'entreprise a été acquise ou créée avant le mariage, elle reste un bien propre de son dirigeant et n'entre pas en compte dans le partage des biens de la communauté.

Le conjoint n'a aucun droit sur l'entreprise mais il est possible que le dirigeant soit tenu de lui verser une prestation compensatoire, ce qui pourrait mettre l'entreprise en péril.

2. L’entreprise a été créée pendant le mariage grâce à des apports personnels

Lorsque la création de l'entreprise a été financée uniquement par desapports personnels du dirigeant (apport en numéraire ou apport en nature), il doit veiller à le faire inscrire dans une déclaration d’emploi ou de remploi.

Cette déclaration, qui permet d’attester que le dirigeant a financé l’opération sur ses ressources personnelles doit être rédigée par un notaire lors de la création de l'entreprise. Elle a pour effet de l’exclure du partage des biens de la communauté

Le dirigeant n'a pas besoin du consentement de son conjoint pour réaliser une déclaration de remploi, mais uniquement si elle est réalisée au moment de l'acquisition ou de la création de l'entreprise.

Si la déclaration intervient après l'acquisition ou de la création de l'entreprise, l'accord du conjoint sera nécessaire.

3. L’entreprise a été créée pendant le mariage grâce à des fonds communs

Lorsque l'entreprise a été créée ou acquise pendant le mariage avec des fonds communs, elle constitue un bien commun.

L'ex-conjoint aura donc droit à la moitié de la valeur de l’entreprise, peu importe qu’il ait été salarié ou collaborateur.

En pratique, le dirigeant n'est pas forcément contraint de revendre l’entreprise ou de lui céder la moitié de celle-ci. Il peut se contenter de lui remettre une somme d’argent ou des biens représentant la moitié de la valeur de l'entreprise.

4. L’entreprise a été créée pendant le divorce

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, le dirigeant reste marié aux yeux de la loi. Tout va donc dépendre de son régime matrimonial.

Seuls le régime de la séparation de biens et le régime de la participation aux acquêts permettent de créer sans risques une entreprise durant une procédure de divorce.

Le régime le plus fréquent, celui de la communauté légale réduite aux acquêts, suppose en revanche de demander le report des effets du divorce pour que l'entreprise soit considérée comme étant un bien appartenant en propre au dirigeant.

La demande doit être effectuée :

• soit directement dans la convention de divorce qui est déposée chez le notaire,
• soit auprès du juge aux affaires familiales.

A défaut de report des effets du divorce, l'ex-conjoint peut légitimement réclamer la moitié de sa valeur tant que le divorce n’est pas prononcé de façon officielle. Peu importe que le dirigeant l'ait créé seul.

5. L’entreprise a été créée après le divorce

Une fois que le divorce a été prononcé, le dirigeant peut créer son entreprise librement.

Divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Lorsque l'entrepreneur est marié sous un régime de séparation de biens et qu'il a acquis ou créé son entreprise avec les fonds qui lui appartenaient, le conjoint n'a en principe droit à rien.

Il en va autrement s'il a travaillé bénévolement au sein de l'entreprise : il peut alors demander une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait dû recevoir.

Divorce d'époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

En cas de divorce d'époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le notaire procède à une évaluation des patrimoines de chaque époux.

Celui qui s'est le moins enrichi pendant le mariage a droit à la moitié de l'enrichissement du conjoint (créance de participation).

Si l'entrepreneur ne prend pas la précaution de protéger son entreprise au moyen d’une clause stipulant son exclusion dans le cadre du contrat de mariage, il pourra voir son entreprise mise en péril au moment du divorce.

Que devient la société en cas de divorce d'un dirigeant ou d'un associé ?

Lorsqu'un associé ou un actionnaire de société divorce, les règles sont les mêmes que précédemment mais une difficulté supplémentaire peut surgir lors de la liquidation des intérêts des conjoints.

A noter : les droits sociaux ne naissent ni lors de la signature des statuts ni lors du dépôt des apports mais à la date de l’immatriculation de la société (Civ. 1re, 17 janv. 2024, F-B, n° 22-11.303).

Divorce d'époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Lorsque la société a été créée pendant le mariage avec des fonds communs, l'ex-conjoint sera considéré comme propriétaire de la moitié de ses parts ou actions.

En pratique, l'ex-conjoint peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts jusqu’au prononcé définitif du divorce. Il peut ainsi paralyser les organes sociaux et exiger un droit de vote.

Durant cette période, se pose la question de la gestion de la société (qui peut voter lors des assemblées générales ?). Généralement, il sera désigné un mandataire de l'indivision.

La situation est similaire lorsqu'un associé divorce : il ne peut céder les parts dont il dispose sans l’accord de son conjoint, même si elles sont à son nom uniquement.

En pratique, le dirigeant ou associé de société devra racheter à son ex-conjoint la moitié des parts dont il souhaite disposer seul.

Divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les parts ou actions restent la propriété exclusive du dirigeant ou associé.

Cela étant, il est possible qu'il ait à payer à son ex-conjoint une prestation compensatoire. Il pourrait alors être contraint de vendre certains actifs pour payer son dû s'il ne dispose pas des fonds nécessaires ou ne peut obtenir un prêt.

Divorce d'époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts

En cas de régime de participation aux acquêts, les époux fonctionnent comme dans un régime séparatiste pendant le mariage et comme dans un régime communautaire au moment du divorce.

L’époux s’étant le moins enrichi bénéficie alors d’une part de l’accroissement du patrimoine de son conjoint (créance de participation).

Si l'associé ne prend pas la précaution de protéger sa société au moyen d’une clause stipulant son exclusion dans le cadre du contrat de mariage, il pourra la voir mise en péril au moment du divorce.

En revanche, l'ex-conjoint ne peut pas obtenir l'attribution des parts ou des actions de la société.