Quel régime matrimonial choisir en cas de création d'entreprise ?

L'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres, hormis sa résidence principale. En cas d'impayé, les créanciers pourront se saisir sur ses biens, y compris ceux de son conjoint s'ils sont insuffisamment protégés. Quel choix matrimonial faire pour protéger les biens de son conjoint ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si l'entrepreneur ne choisit pas de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, celui de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens des époux sont alors divisés en 2 catégories :

• les biens communs. Ce sont les biens qui ont pu être acquis, économisés ou perçus par les conjoints, depuis leur mariage, grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ;
• les biens propres à chacun des époux. Il s'agit des biens meubles et immeubles détenus au jour du mariage ainsi que des biens reçus en héritage ou donation après cette date et les biens d'usage quotidien.

Par conséquent, l'entreprise individuelle constituée par l'un des conjoints est commune, même s'il l'exploite seul. En cas d'impayé, les biens propres de l'entrepreneur ainsi que les biens communs pourront être saisis.

Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs, ce qui inclut non seulement les biens acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées pendant le mariage, mais également les biens propres acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées par chacun des époux avant le mariage.

Un époux peut apporter librement à une société les biens lui appartenant en propre, c'est-à-dire :

• les biens il était propriétaire avant son mariage,
• les biens se rattachant à des droits propres, par exemple une construction érigée sur un terrain lui appartenant,
• les biens que vous avez reçus par héritage, donation ou testament sauf s'il est prévu que le bien serait commun,
• les biens acquis pendant le mariage et dont le prix a été en majeure partie financé avec son argent personnel, à condition que l'achat comporte une déclaration d'emploi ou de remploi.

Pour apporter un bien commun, il faut préalablement informer le conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'apport. Dans certaines hypothèses, il faudra obtenir son accord. C'est le cas lorsque l'apport porte :

• sur un immeuble ou des droits sociaux non négociables,
• sur n'importe quel bien, lorsque le contrat de mariage contient un clause d'administration conjointe,
• sur des droits par lesquels est assuré le logement familial.

L'information ou la demande d'accord du conjoint lui donne la possibilité de revendiquer la qualité d'associé. S'il n'est pas informé ou que son accord n'a pas été demandé, il pourra saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de l'acte.

Le conjoint de l'entrepreneur n'a pas de droit sur la gestion de l'entreprise. Mais, il devra être consulté si l'entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, puisque ce sont des biens communs.

En cas de divorce, tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, par les 2 époux sont à partager. L'entreprise en fait partie.

Les régimes matrimoniaux permettant de séparer le patrimoine des époux

Il existe 2 régimes permettant de séparer les biens des époux : le régime de la séparation de biens et de la participation réduite aux acquêts.

Un époux marié sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts reste propriétaire de ses biens personnels et est libre de les apporter à une société (biens en nature ou sommes d'argent)

En revanche, il ne peut pas apporter les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, sauf s'il obtient l'accord de son conjoint. Cela vise le droit de propriété, des parts ou actions donnant droit à l'utilisation de la résidence principale ou le droit au bail sur la résidence principale.

Le régime de la séparation de biens

Dans le cadre de ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant le mariage et des biens qu'il a acquis pendant celui-ci, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que des revenus qui en sont issus.

Le conjoint sans activité et sans rémunération ne profite pas de l'enrichissement procuré par son époux durant la durée du mariage.

En cas de difficultés, seuls les biens personnels de l'entrepreneur - excepté la résidence principale - pourront être saisis. Ce n'est que si son conjoint s'est porté caution que ses biens pourront être également saisis.

Le régime de la participation réduite aux acquêts

Durant le mariage, le régime de la participation réduite aux acquêts est assimilable au régime de la séparation de biens. L'entrepreneur assume ses dettes sur ses biens propres. Son conjoint est seulement tenu des dettes résultant des charges du mariage.

Lors du décès ou de divorce, le régime devient assimilable à celui de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux bénéficiera de la moitié de l'enrichissement de son conjoint.

Comment changer de régime matrimonial ?

Les époux peuvent choisir à tout moment un autre régime matrimonial (le délai minimal de 2 ans a été supprimé en 2019).

Pour cela, les époux doivent se rendre chez un notaire et établir un acte authentique fixant le nouveau régime matrimonial.

L'homologation par un juge n'est nécessaire qu'en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent.

Vis-à-vis des époux, le changement prend effet à la date de l'acte ou du jugement. Vis-à-vis des tiers, il n'est valable que 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.