Entrepreneur individuel : quel régime matrimonial choisir pour protéger son patrimoine ?

L'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur ses biens propres, hormis sa résidence principale. En cas d'impayé, les créanciers pourront se saisir sur ses biens, y compris ceux de son conjoint s'ils sont insuffisamment protégés. Quel choix matrimonial faire pour protéger les biens de son conjoint ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Si l'entrepreneur ne choisit pas de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, celui de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens des époux sont alors divisés en deux catégories :

  • les biens communs. Ce sont les biens qui ont pu être acquis, économisés ou perçus par les conjoints, depuis leur mariage, grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres ;
  • les biens propres à chacun des époux. Il s'agit des biens meubles et immeubles détenus au jour du mariage ainsi que des biens reçus en héritage ou donation après cette date et les biens d'usage quotidien.

Par conséquent, l'entreprise individuelle constituée par l'un des conjoints est commune, même s'il l'exploite seul. En cas d'impayé, les biens propres de l'entrepreneur ainsi que les biens communs pourront être saisis.

Le régime de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens sont communs, ce qui inclut non seulement les biens acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées pendant le mariage, mais également les biens propres acquis ou reçus (donation, succession) et les dettes contractées par chacun des époux avant le mariage.

Une disposition de la loi Macron du 6 août 2015 prévoit l'insaisissabilité automatique de la résidence principale des entrepreneurs individuels : aucun créancier professionnel ne peut saisir leur logement pour se faire rembourser.

En dehors de la résidence principale, l'entrepreneur engage la totalité de ses biens propres ainsi que les biens communs, notamment s'il se porte caution. Néanmoins, il peut mettre à l'écart des créanciers ses autres biens immobiliers (terrain, résidence secondaire...) en effectuant une déclaration d'insaisissabilité.

Le conjoint de l'entrepreneur n'a pas de droit sur la gestion de l'entreprise. Mais, il devra être consulté si l'entrepreneur veut acheter, vendre ou donner en garantie un fonds de commerce ou un immeuble dans lequel il exerce sa profession, puisque ce sont des biens communs.

En cas de divorce, tous les biens, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, par les deux époux sont à partager. L'entreprise en fait partie.

Les régimes matrimoniaux permettant de séparer le patrimoine des époux

Il existe deux régimes permettant de séparer les biens des époux : le régime de la séparation de biens et de la participation réduite aux acquêts.

Le régime de la séparation de biens

Dans le cadre de ce régime, chaque époux reste propriétaire des biens qu'il a acquis avant le mariage et des biens qu'il a acquis pendant celui-ci, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que des revenus qui en sont issus.

Le conjoint sans activité et sans rémunération ne profite pas de l'enrichissement procuré par son époux durant la durée du mariage.

En cas de difficultés, seuls les biens personnels de l'entrepreneur - excepté la résidence principale - pourront être saisis. Ce n'est que si son conjoint s'est porté caution que ses biens pourront être également saisis.

Le régime de la participation réduite aux acquêts

Durant le mariage, le régime de la participation réduite aux acquêts est assimilable au régime de la séparation de biens. L'entrepreneur assume ses dettes sur ses biens propres. Son conjoint est seulement tenu des dettes résultant des charges du mariage.

Lors du décès ou de divorce, le régime devient assimilable à celui de la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux bénéficiera de la moitié de l'enrichissement de son conjoint.

Comment changer de régime matrimonial ?

Après deux années d'application de leur régime matrimonial - soit après deux ans de mariage, les époux peuvent choisir un autre régime. Pour cela, il faut se rendre chez un notaire et établir un acte authentique fixant le nouveau régime matrimonial.

L'homologation par un juge n'est nécessaire qu'en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent.

En cas d'accord du juge, le jugement sera publié dans un journal d'annonces légales. Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés.

Vis-à-vis des époux, le changement prend effet à la date de l'acte ou du jugement.

Vis-à-vis des tiers, il n'est valable que trois mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.