Opter pour le statut de la société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est un statut qui permet à ses actionnaires d’organiser le fonctionnement de la société comme ils le souhaitent.

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Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS est une forme de société très souple qui peut s'adapter à des projets très variés : lancer une startup, préparer une transmission, gérer l'immobilier d'une société, filialiser l'activité lucrative d'une association, restructurer un groupe...

A l'inverse des autres sociétés, telles que la SA ou la SARL, la SAS fait l'objet d'un régime juridique particulièrement souple : les fondateurs peuvent déterminer librement les modalités de prise des décisions, les modes de nomination des dirigeants, les conditions d’entrée et de sortie de la société.

En outre, les statuts de la SAS peuvent comporter des clauses protégeant la place et les pouvoirs des fondateurs, même s'il se retrouvent minoritaires à la suite de l'entrée de nouveaux actionnaires (clause de préemption, clause d'agrément, actions de préférence...).

Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL ?

Les fondateurs hésitent souvent entre le statut de la SAS et celui de la SARL

Pourtant, ces deux formes de société présentent de nombreux points communs, avec la possibilité, pour les associés :

• de choisir librement le montant du capital social (et même d'opter pour un capital variable) ;
• de réaliser des apports en industrie en échange de titres ;
• de ne pas libérer immédiatement tous leurs apports ;
• de désigner un dirigeant qui ne détient pas de titres dans la société ;
• de déterminer précisément les pouvoirs du dirigeant ;
• de favoriser certains associés lors de la distribution des dividendes (clause de répartition des bénéfices) ;
• d'opter pour l'impôt sur le revenu plutôt que l'impôt sur les sociétés ;
• de passer sans formalités de la forme pluripersonnelle à la forme unipersonnelle et inversement ;
• d'éviter d'être tenu des dettes qui excèdent la valeur de leur apport initial (responsabilité limitée).

Les principales différences entre ces deux statuts juridiques sont les suivantes :

• Une SAS est dirigée par un président et un directeur général (une même personne peut cumuler les deux fonctions mais il ne peut y avoir qu'un seul président) tandis qu’une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants.
• Au niveau social, un dirigeant de SAS bénéficie du régime général de sécurité sociale et de la retraite des salariés. Dans une SARL, seul le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés. Le gérant majoritaire est considéré comme un travailleur non salarié (TNS).
• Les actionnaires d’une SAS peuvent créer plusieurs classes d’actions (avec éventuellement des droits de votes différents). Dans une SARL, chaque associé dispose obligatoirement d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède : il est interdit de créer des actions à droit de vote double ou à droit de vote multiples ou donnant droit à un part différente du bénéfice.
• Les formalités de cession des titres sont beaucoup plus souples dans une SAS. Aucun agrément n’est nécessaire (sauf si les statuts le prévoient) et aucun acte juridique ne doit être rédigé en cas de cession d’actions. De leur côté, les cessions de parts sociales de SARL sont obligatoirement soumises à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, un acte juridique doit être rédigé et un droit d’enregistrement acquitté.

Tableau récapitulatif des principales différences entre une SARL et une SAS :

Quel est le régime social des dirigeants de SAS ?

A l'inverse de la SARL, le régime social du président et du directeur général de SAS ne dépend pas de la proportion de titres qu'ils détiennent dans le capital de la société.

Un dirigeant de SAS est obligatoirement soumis au régime des assimilés salariés, régime qui leur permet de profiter d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié, l’assurance chômage en moins.

Le principal inconvénient de ce régime est le coût qu’il représente pour la société car le dirigeant ne bénéfice pas des réductions de charges sociales applicables aux salariés. Les charges sociales pour un dirigeant assimilé salarié représentent ainsi environ 65 % de sa rémunération (contre autour de 40 % pour un dirigeant TNS tel qu'un gérant majoritaire de SARL).

D'autres part, si la SAS n'a pas adhéré au TESE, il faudra obligatoirement établir des bulletins de paie, télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN), télédéclarer les charges sociales (chaque mois ou trimestre) et gérer le prélèvement à la source.

Comment une SAS est-elle gérée ?

Les fondateurs ont une grande liberté dans l'organisation de la société ; ce sont donc les statuts qui définissent :

• le nombre d'organes de direction : le président (obligatoire), le directeur général (facultatif), le directeur général délégué (facultatif), le comité de direction (facultatif), le conseil d'administration (facultatif), le conseil de surveillance (facultatif)... ;
• l'étendue des pouvoirs de chacun des dirigeants ou organes de direction ;
• les décisions devant obligatoirement être prises par les actionnaires
• les règles de quorum et de majorité.

Les actionnaires doivent obligatoirement se réunir pour décider :

• d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social ;
• de fusionner, de scinder, de dissoudre ou de transformer la SAS en une autre forme ;
• de nommer un commissaire aux comptes ;
• d'approuver les comptes annuels ;
• d'affecter les bénéfices (dividendes).

Toutes les autres décisions peuvent être prises par le président de la SAS, tant qu'elle n'entraînent pas la modifications des statuts.

Quels sont les droits des actionnaires d'une SAS ?

Tous les actionnaires d'une SAS disposent de droits dans la société, droits qu'ils obtiennent en contrepartie de leurs apports au capital social.

Ces droits sont les suivants :

• le droit à l'information ;
• le droit de percevoir une partie de bénéfices de la société, sous forme de dividendes (mais la répartition entre les actionnaires peut être inégalitaire) ;
• le droit de participer aux assemblées et consultations organisées par la société (mais certains d'entre eux peuvent disposer d'un droit de vote multiple) ;
• le droit de céder ses titres, sauf si les statuts ou un pacte d'associés prévoient des clauses restrictives (clause d’agrément, une clause de droit de préemption ou une clause d’inaliénabilité.

La conclusion d'un pacte d'actionnaires permet d'organiser les relations entre certains actionnaires uniquement. Contrairement aux statuts de la SAS, il peut rester confidentiel et peut être modifié au moyen d'un simple avenant (pas d'AGE à organiser).

Quel est le régime fiscal d'une SAS ?

Le régime fiscal d'une SAS est en principe l'impôt sur les sociétés. Une SAS peut toutefois opter pour l'impôt sur le revenu, si elle respecte certaines conditions.

Le régime de principe d’une SAS : l’impôt sur les sociétés

Les SAS sont en principe soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur taille et leur chiffre d'affaires.

L’impôt sur les sociétés se calcule sur le bénéfice imposable de la SAS, qui s’obtient en déduisant les charges du chiffre d’affaires.

Le bénéfice imposable peut être soumis à deux taux d’imposition différents :

• de 0 à 42 500 € de bénéfices : 15 % d’impôt sur les sociétés,
• au-delà de 42 500 € de bénéfices : 25 % d’impôt sur les sociétés.

Le régime sur option de la SAS : l’impôt sur le revenu

Les SAS créées depuis moins de 5 ans et respectant certaines conditions ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.

De ce fait, le résultat imposable ne sera pas imposé au nom de la SAS mais au nom personnel des actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

L'option est valable pour une durée de 5 exercices sans renouvellement possible.

Il n'existe pas d'équivalent du régime fiscal de la SARL de famille pour les SAS.

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