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Que faire lorsque le professionnel refuse de reprendre des travaux mal exécutés ?

Des travaux mal effectués peuvent occasionner de lourdes conséquences. Voici quelques conseils pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

L'entrepreneur a mal exécuté les travaux

Les démarches amiables

L'entrepreneur reste seul responsable vis-à-vis de son client. Par conséquent, il ne peut pas rejeter la responsabilité sur un sous-traitant ou sur un fabricant ou rester sourd à vos réclamations.

Face à des travaux mal exécutés, vous pouvez :

  • adresser à l'entrepreneur une lettre de réclamation lui exposant vos griefs afin de trouver une solution amiable (reprise des travaux sans frais, diminution du prix...),
  • refuser de payer la facture ou le solde de la facture pour cause de travaux incomplets ou insatisfaisants,
  • mettre en demeure l'entrepreneur de continuer les travaux afin que le résultat soit conforme à ce qui a été contractuellement convenu (par le devis ou le contrat).

Vous pouvez également faire appel à une association de consommateur ou à un conciliateur de justice.

Il est également possible de prendre contact avec un syndicat professionnel :

  • lorsque le conflit concerne les travaux du bâtiment, il faut s'adresser à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
  • lorsque le conflit porte sur des réparations ou une demande de dépannage, il convient de s'adresser au Syndicat national de maintenance et des services en efficacité énergétique (SYNASAV).

Les démarches judiciaires

A défaut d'arrangement amiable, vous devrez passer par la voie judiciaire. Vous pourrez soit demander la résolution du contrat et l'autorisation de finir les travaux avec une autre entreprise, obtenir l'exécution forcée des travaux ou négocier une diminution du prix.

Voici quels sont les tribunaux compétents :

  • le tribunal d'instance pour les litiges pour les affaires inférieures 10 000 €,
  • le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 €.

L'entrepreneur a posé un appareil défectueux durant les travaux

Vous bénéficiez d'une garantie commerciale

En vertu de la garantie commerciale, l'entrepreneur s'engage à garantir l'appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie. Il s'agit d'une garantie facultative pour l'entrepreneur qui s'ajoute à la garantie légale.

Cette garantie peut également être proposée par le fabricant lui-même. Elle est alors appelée « garantie constructeur » ou « garantie fabricant ».

Par l'effet de cette garantie, l'entrepreneur peut s'engager gratuitement à réparer l'appareil, à le remplacer, voire à mettre à votre disposition un appareil de remplacement pendant la période d'immobilisation du bien pour réparation.

L'entrepreneur peut également vous proposer une garantie payante appelée « extension de garantie », ou une garantie « échange à neuf ».

La garantie commerciale ne fonctionne pas en cas de mauvais montage, d'utilisation d'un voltage autre que celui prévu ou d'accessoires inadaptés, d'usage anormal, d'usure anormale, de choc, de modification apportée sur l'appareil...

Elle est en général annulée si vous tentez de réparer vous-même préalablement l'appareil en panne.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la garantie commerciale ne vous prive pas de la possibilité de demander des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation du bien.

Vous ne bénéficiez pas d'une garantie commerciale

Vous pouvez agir contre l'entrepreneur, voire directement contre le fabricant au titre de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ce qui vous permettra d'obtenir soit une diminution de prix, soit un remboursement ainsi que des dommages et intérêts si l'entrepreneur se révèle être de mauvaise foi.

Le vice caché est le défaut qui rend l'appareil impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis (ou n'en aurait donné qu'un moindre prix), si vous aviez connu ce défaut - par exemple : pannes répétées, consommation excessive, implosion...

Vous devez faire la preuve du vice caché par tout moyen, notamment en produisant les différentes attestations ou factures de réparation, ou encore en faisant procéder à une expertise.

Attention, cette preuve sera difficile à rapporter si vous avez démonté le matériel (Cass. com., 15 octobre 1991, pourvoi n°90-10180) ou si vous l'avez réparé vous-même sans demander une expertise judiciaire (Cass. com., 18 novembre 1986, réf. jurisp. INC n°2399).

L'entrepreneur ne peut pas vous imposer le recours à une expertise ou à un expert mandaté ni laisser entendre que, à défaut de recours à une telle mesure, une demande fondée sur la garantie des vices cachés ne pourrait aboutir (TGI Bordeaux, 1re chambre civile, 11 mars 2008, Cdiscount).

L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). La découverte du vice peut se situer, par exemple, le jour de la remise du rapport d'expertise (Cass. civ. I, 11 janvier 1989, pourvoi n°87-12766), voire le jour de l'assignation en justice de l'entrepreneur (Cass. civ. I, 24 octobre 2000, pourvoi n°98-19337).

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