L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Le devis est-il payant ?

Dans certaines hypothèses, l'entrepreneur est tenu de vous remettre un devis avant de s'engager à réaliser sa prestation. Le devis peut-il être payant ou doit-il forcément être gratuit ?

Le devis est un principe gratuit

En l'absence de précision préalable de la part de l'entrepreneur, la réalisation d'un devis est présumée gratuite.

Pour éviter les abus, la réglementation est venue poser l'obligation de la gratuité des devis dans certaines domaines, par exemple ceux du déménagement, de la vente de produits d'optiques ou encore des pompes funèbres. Dans tous les cas où le devis est exigé par la loi, il doit être gratuit.

Le devis peut devenir payant

Si l'entrepreneur a l'intention de vous facturer le devis qu'il va réaliser, il doit vous l'annoncer de manière claire. En effet, son obligation générale d'information lui impose de renseigner les prix pratiqués. Par conséquent, l'entrepreneur peut vous facturer le devis si vous avez été informé préalable du principe de sa facturation et de son montant. Dans le cas contraire, vous êtes en droit de refuser de le payer.

Pour éviter les contestations, renseignez-vous, préalablement à votre demande, sur le caractère payant ou gratuit du devis et sur les frais de déplacement éventuels.

Le devis est généralement facturé :

  • s'il nécessite une étude approfondie (démontage d'un réfrigérateur...),
  • si tel est l'usage de la profession (croquis d'un architecte...),
  • s'il implique un déplacement sur les lieux (plombier, électricien...),
  • s'il nécessite un maintien de l'engagement de l'entrepreneur pendant un certain temps, temps pendant lequel il supportera les variations de prix.

Enfin, sachez que lorsque vous acceptez un devis, il est fréquent que l'entrepreneur le déduise du prix final.

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous