L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

La protection sociale de l'auto-entrepreneur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'activité d'auto-entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.



A quelle caisse l'auto-entrepreneur est-il affilié ?


Activité principale

Si l'auto-entreprise est votre activité principale, votre protection sociale n'est plus gérée par la CPAM.

Vous êtes affilié au Régime social des indépendants (RSI) si vous exercez une activité artisanale ou commerciale. Si votre activité est libérale, vous êtes affilié à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).

Ce sont ces caisses (RSI ou CIPAV) qui assureront vos remboursements de dépenses santé et qui pourront vous verser des indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité.


Activité secondaire

Si vous avez une autre activité en plus de votre auto-entreprise, c'est celle-ci qui prime. Ainsi, si vous êtes Auto-entrepreneur et salarié : les conditions du cumul, étudiant ou bien retraité, vous restez pour votre couverture maladie affilié au régime générale de sécurité sociale.

C'est donc toujours la sécurité sociale qui vous verse vos remboursements santé. Pas d'affiliation au RSI ou à la CIPAV.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Que comprend la couverture sociale de l'auto-entrepreneur ?

Que votre protection sociale soit gérée par la CPAM, le RSI ou la Cipav, vos prestations sont identiques :

  • remboursement en optique à 65% (sur une base dépassant rarement 20 à 30 €),
  • remboursement des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires à hauteur de 70%,
  • remboursement des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné ...) et des analyses médicales à 60 %,
  • médicaments remboursés entre 15 et 65% selon la couleur de la vignette,
  • remboursement de 80% du prix d'une journée d'hospitalisation.
Ne sont pas remboursés un forfait de 18 € par jour à l'hôpital, 2 € par transport, 1 € par consultation et 0.5 € par boîte de médicament.

Les prestations sont gérées par la Caisse d'Allocations Familiales et sont identiques à celle des salariés. L'auto-entrepreneur bénéficie également de prestations maternité et paternité. On remarque pourtant une différence en matière d'arrêt-maladie :

  • En cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la part de la CPAM seulement si vous avez réalisé 1200h dans l'année en tant que salarié et que les revenus de l'activité d'auto-entrepreneur sont inférieurs à ceux de l'activité salariée. Vos indemnités sont alors basées sur vos revenus salariés. Dans le cas contraire, c'est le RSI qui assurera le paiement de vos indemnités.
  • En cas d'affiliation au RSI ou à la Cipav, l'auto-entrepreneur doit être affilié depuis au moins un an pour percevoir des indemnités journalières. Elles sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires. Pour bénéficier d'une pension d'invalidité (jusqu'au 60ème anniversaire), il faut avoir cotisé au régime invalidité décès pendant au moins 12 mois.

Vos feuilles de remboursement de soins doivent être envoyées à l'organisme maladie que vous avez choisi au moment de votre création d'activité.



L'auto-entrepreneur qui réalise un faible chiffre d'affaires bénéficie-t-il des indemnités journalières ?

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires équivaut à un revenu inférieur à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale annuel moyen des 3 années précédentes (3 806,80 euros pour 2017) n'ont pas droit aux indemnités journalières.

Les auto-entrepreneurs relevant du régime des professions libérales ne sont pas concernés puisque ce régime n'intègre pas le droit aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Ils auront cependant bientôt la possibilité de quitter la CIPAV pour rejoindre le RSI et toucher des indemnités journalières. Actuallement, les auto-entrepreneurs en profession libérale sont affiliés au RSI, qui prend en charge la protection maladie/maternité et allocations familiales, mais leur retraite est gérée par la CIPAV.



L'auto-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d'affaires bénéficie-t-il d'une couverture sociale ?

Si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaire durant 12 mois, vous êtes exclu du régime micro-social et basculez vers le régime de la micro-entreprise, beaucoup moins favorable. Pour éviter cela, essayez d'encaisser et de déclarer un chiffre d'affaires avant l'échéance des 12 mois d'activité. Si ce n'est pas possible, cessez de vous-même votre activité en auto-entrepreneur en renvoyant le formulaire de cessation d'activité à votre CFE.

Dans cette hypothèse, vous devrez reprendre une activité salariée ou demander à devenir ayant-droit de votre conjoint. Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard (vous devez alors attendre un an sauf si votre nouvelle activité principale est différente). Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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