L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?

L'activité d'auto-entrepreneur ouvre droit à une couverture sociale complète, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.

A quelle caisse l'auto-entrepreneur est-il affilié ?

L'auto-entreprise est votre activité principale

Lorsque l'auto-entreprise est votre activité principale, votre protection sociale n'est plus gérée par la CPAM.

Vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Si vous exercez certaines activités spécifiques, vous êtes affilié à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) :

  • médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, diététicien
  • architecte, géomètre, ingénieur-conseil, économiste de la construction
  • artiste non mentionné à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale
  • vétérinaire
  • moniteur de ski titulaire d'un brevet d'État et guide de haute-montagne
  • notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce.
  • expert automobile
  • guide et conférencier
  • traducteur

Ce sont ces caisses (SSI ou CIPAV) qui assureront vos remboursements de dépenses santé et qui pourront vous verser des indemnités en cas d'incapacité ou d'invalidité.

L'auto-entreprise est votre activité secondaire

Si l'auto-entreprise vous permet d'exercer une activité secondaire, c'est votre activité principale qui prime.

Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur et salarié, étudiant ou bien retraité, vous restez pour votre couverture maladie affilié au régime générale de sécurité sociale.

C'est donc toujours la sécurité sociale qui vous verse vos remboursements santé. Pas d'affiliation à la SSI ou à la CIPAV.

Que comprend la couverture sociale de l'auto-entrepreneur ?

Remboursement des frais médicaux

Que votre protection sociale soit gérée par la CPAM, le SSI ou la Cipav, vos remboursements sont identiques :

  • remboursement en optique à 65 % (sur une base dépassant rarement 20 à 30 €),
  • remboursement des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires à hauteur de 70 %,
  • remboursement des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné ...) et des analyses médicales à 60 %,
  • médicaments remboursés entre 15 et 65 % selon la couleur de la vignette,
  • remboursement de 80 % du prix d'une journée d'hospitalisation.
Ne sont pas remboursés un forfait de 18 € par jour à l'hôpital, 2 € par transport, 1 € par consultation et 0,5 € par boîte de médicament.

Les prestations sociales gérées par la Caisse d'Allocations Familiales sont identiques à celle des salariés. Vous bénéficiez également de prestations d'assurance maternité (congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant) si vous avez au moins 10 mois d'affiliation.

Vos feuilles de remboursement de soins doivent être envoyées à l'organisme maladie que vous avez choisi au moment de votre création d'activité.

Versement des indemnités journalières

Conditions à respecter

Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être artisan ou commerçant ;
  • La CIPAV ne versant pas d'indemnités journalières, seuls les micro-entrepreneur exerçant une activité libérale relevant de la SSI (au titre de leur régime de retraite) peuvent bénéficier d'indemnités journalières.

  • être en activité ou en maintien de droit ;
  • être affilié depuis un an à la Sécurité sociale pour les indépendants ;
  • La période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie (pour une activité professionnelle ou une période de chômage indemnisé) peut être prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.

  • être à jour dans le paiement des cotisations maladie et indemnités journalières ;
  • avoir un revenu professionnel annuel supérieur à 3 862,80 € en 2018 ;
  • disposer d'une prescription d'arrêt de travail à temps complet ou de reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Une autre conditions s'ajoute ensuite :

  • Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois, vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 028,20 € en 2018), au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail.
  • Si votre arrêt de travail est supérieur à 6 mois ou que vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 056,40 € en 2018), au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

Application d'un délai de carence

Les premiers jours de maladie ne seront pas indemnisés. Le versement des indemnités journalières ne débute qu'une fois un délai de carence écoulé.

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de (samedi et dimanche inclus) :

  • 3 jours pour la CPAM
  • 3 jours pour la SSI pour les arrêts de travail de plus de 7 jours. Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 7 jours ne sont pas indemnisés

Le délai de carence est cependant supprimé en cas de nouvel arrêt de travail à la suite d'un accident, de prolongation d'arrêt de travail ou dans le cadre d'une affection de longue durée ou de grossesse pathologique.

Le montant des indemnités journalières varie de 0 à 32,89 € par jour. Elles sont réduites de moitié pour les micro-entrepreneurs en temps partiel thérapeutique.

Procédure à suivre

Pour recevoir les indemnités journalières, vous devez envoyer dans les 48h au service médical de votre agence de SSI le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail.

Vérifiez préalablement que le motif médical est inscrit sur l'imprimé d'arrêt de travail, sinon l'arrêt pourra être rejeté et l'indemnisation refusée.

L'auto-entrepreneur qui réalise un faible chiffre d'affaires bénéficie-t-il des indemnités journalières ?

Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires équivaut à un revenu inférieur à 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale annuel moyen des 3 années précédentes (3 862,80 € pour 2018) n'ont pas droit aux indemnités journalières.

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous