L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment déclarer et payer ses cotisations de micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) doit déclarer son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de la périodicité choisie. La déclaration s'effectue en ligne et s'accompagne du paiement des charges sociales.

Quand un micro-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d'affaires ?

Un micro-entrepreneur doit déclarer toutes les recettes qu'il a encaissées, selon la périodicité choisie lors de son inscription (mensuelle ou trimestrielle).

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. S'il souhaite modifier cette périodicité pour l'année suivante, il doit en faire la demande auprès de l'organisme (SSI ou Urssaf) avant le 31 octobre précédent (pour modifier la périodicité en 2018, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2017).

Lorsqu'un micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d'affaires depuis plusieurs mois, il n'est pas pour autant dispensé de déclaration. Il doit simplement inscrire la mention " néant " en lieu et place du montant du chiffre d'affaires.

A quelle date exactement un micro-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d'affaires ?

Première déclaration de chiffre d'affaires

Les micro-entrepreneurs disposent d'un délai spécifique pour effectuer leur première déclaration et leur premier versement de cotisations.

En cas d'option pour la déclaration mensuelle, il dispose de 4 mois pour effectuer sa première déclaration. Celle-ci doit inclure le chiffre d'affaires réalisé au cours des 4 premiers mois (mois de début d'activité et des 3 mois suivants).

Si le micro-entrepreneur a opté pour la déclaration trimestrielle, il doit déclarer le chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Déclarations suivantes

Si le micro-entrepreneur a choisi de déclarer son chiffre d'affaires chaque mois, il a jusqu'au dernier jour du mois suivant pour déclarer le chiffre d'affaires du mois en cours. Par exemple, le 31 mai, il déclare le chiffre d'affaires du mois d'avril.

S'il a choisi de déclarer son chiffre d'affaires chaque trimestre, il doit effectuer une déclaration de son chiffre d'affaires :

  • le 30 avril (pour le chiffre d'affaires réalisé en janvier, février et mars)
  • le 31 juillet (pour le chiffre d'affaires réalisé en avril, mai et juin)
  • 31 octobre (pour le chiffre d'affaires réalisé en juillet, août et septembre)
  • 31 janvier (pour le chiffre d'affaires réalisé en octobre, novembre et décembre)

Faut-il déclarer le chiffre d'affaires en ligne ou sur papier ?

Déclaration papier ou déclaration en ligne

Pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € (activités commerciales) ou à 35 000 € (prestations de services), la déclaration peut s'effectuer sur http://www.lauto-entrepreneur.fr/ ou sur http://www.net-entreprises.fr/.

Le paiement peut s'effectuer par chèque. Dans ce cas, il doit imprimer son déclaration et l'envoyer avec son chèque au centre de paiement.

Lors de sa première déclaration de chiffre d'affaires, le micro-entrepreneur doit procéder à son inscription sur le service de télédéclaration de http://www.net-entreprises.fr/. Il pourra ensuite effectuer sa déclaration sur ce site.

Déclaration et paiement en ligne obligatoire

Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales au-delà de certains seuils.

Les seuils sont fixés à la moitié des plafonds maximaux de chiffre d'affaires :

  • 85 000 € de chiffre d'affaires pour les activités commerciales
  • 35 000 € pour les prestations de services

Les micro-entrepreneurs qui dépassent ces seuils et qui ne respectent pas cette obligation doivent payer des majorations (0,2 % du montant dû).

Comment remplir la déclaration de chiffre d'affaires du micro-entrepreneur ?

Indiquez le chiffre d'affaire réalisé. Si vous avez plusieurs activités, le formulaire vous propose d'indiquer vos différents chiffres d'affaires.

Vous devez additionner toutes les sommes payées par vos clients, sans déduction de frais (achats de matériels, frais de déplacement, etc.)

Le montant des cotisations sociales (et de votre prélèvement forfaitaire libératoire, si vous avez exercé l'option) est alors instantanément calculé. Une fois la déclaration validée, un accusé -réception s'affiche à l'écran.

Le compte bancaire ne sera débité qu'à la date d'échéance, ni avant ni après.

Que se passe-t-il lorsque le micro-entrepreneur n'a pas déclaré son chiffre d'affaires ?

En l'absence de déclaration, le micro-entrepreneur s'expose à trois sanctions :

  • une pénalité de 50 euros pour chaque déclaration manquante ;
  • le calcul forfaitaire des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires maximum réalisable, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie ;
  • la majoration des cotisations de 15 % (paiement trimestriel) ou de 5 % (paiement mensuel) pour chaque déclaration manquante.

Le micro-entrepreneur qui n'a pas déclaré son chiffre d'affaires reçoit par courrier le détail des cotisations sociales à payer pour chaque déclaration omise. S'il régularise sa situation, la majoration est ramenée à 3 % du montant des cotisations dues. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'une remise partielle ou d'un sursis de poursuite.

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous