Les provisions sont-elles toujours déductibles ?

La déduction fiscale des provisions répond à des conditions strictes, dont le non-respect entraîne leur réintégration dans le résultat imposable.

En quoi consiste une provision pour risques ?

Le principe de prudence vous impose d'anticiper tous les risques d'augmentation du passif, en particulier celui d'avoir à payer une amende ou des dommages et intérêts.

Vous devez passer une provision lorsque vous êtes certain qu'au cours du prochain exercice une charge particulière pèsera sur l'entreprise. Vous n'avez pas besoin d'attendre que la condamnation soit officielle.

On distingue plusieurs types de provisions pour risques, notamment :

  • les provisions pour litiges. Un procès pour lequel vous avez de fortes chances d'être condamné est en cours. La provision recouvre les risques d'indemnités, de dommages et intérêts et de frais de procès ;
  • les provisions pour garanties données aux clients. Outre la garantie légale des vices cachés, il est possible que vos contrats de vente contiennent des clauses ayant pour objet de garantir les produits ou travaux vendus. Une provision doit être passée lorsque vous êtes sûr que la garantie devra jouer ;
  • les provisions pour pertes sur marché à terme. Vous pouvez passer une provision lorsque le cours, à la date de clôture de l'exercice, laisse prévoir un risque de perte par rapport au montant espéré ;
  • les provisions pour amendes et pénalités. Attention, ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision les amendes et pénalités dues à un manquement aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, la répartition des divers produits de l'assiette des impôts, les contributions et taxes.

Mais plusieurs dizaines d'autres provisions existent :

  • les provisions liées aux immobilisations : provisions pour gros entretien ou grandes révisions (compte 1572), provisions pour remises en état (compte 1581), provisions pour coûts de démantèlement (compte 158), provisions pour renouvellement des immobilisations (compte 156), provisions pour risques constituées par les ensembliers industriels (compte 1512),
  • les provisions liées aux dépenses de l'entreprise : provisions pour rappels de cotisations sociales (compte 4386), provisions pour faire face aux indemnités de licenciement (compte 158),
  • les provisions liées aux ventes : provisions pour garantie donnée aux clients (service après-vente...) (compte 1512), provisions pour charges liées aux obligations contractuelles (entretien, maintenance...) (compte 158), provisions pour rabais et ristournes à accorder (compte 4198), provision pour chèques-cadeaux, bons de réduction et cartes de fidélité (compte 158), provisions pour risques liés aux produits invendus ou périmés (compte 1518), provisions pour risque d'annulation ou de réduction du prix de cession d'une immobilisation (compte 1511),
  • les autres provisions : provisions pour litiges (compte 1511), provisions liées aux dommages environnementaux (compte 1518), provisions pour charges financières (compte 158), provisions pour pertes de change (compte 1515), provisions pour engagement de caution (compte 1518), provisions pour impôts (compte 155), provisions pour amendes et pénalités (compte 1514)...

Les provisions doivent figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration des résultats de l'exercice et indiquant leur objet de manière précise.

A quelles conditions une provision est-elle déductible ?

Pour être admises en déduction du résultat fiscal d'un exercice, les provisions doivent répondre aux quatre conditions suivantes :

  • la provision concerne une charge fiscalement déductible. On ne peut pas déduire une provision qui concerne une charge non déductible,
  • la charge ou la perte est nettement précisée. Pour que la provision soit déductible, il faut évaluer précisément le montant de la charge ou du risque provisionné,
  • la charge ou la perte est probable. On ne peut pas déduire de provision si la perte est simplement éventuelle,
  • la perte ou la charge résulte d'évènements en cours à la date de clôture de l'exercice. Des évènements intervenus entre la date de clôture et l'arrêté des comptes ne peuvent pas être utilisés pour justifier la déduction d'une provision.

Au niveau déclaratif, une provision doit être régulièrement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultat.

Conservez des justificatifs

Si des factures ne sont pas payées, conservez tous les rappels de factures, les mises en demeure de payer... De même, tous les éléments tendant à prouver une situation financière notoirement difficile de votre client doivent être conservés.

Si vous constatez une dépréciation d'un actif, faites un « test de dépréciation » tendant à démontrer effectivement que la valeur vénale de cet actif est inférieure à sa valeur nette comptable.

Si vous êtes en situation de litige, conservez toutes les pièces (réclamations, assignations en justic, etc.).

Comment enregistrer en comptabilité une provision pour risques ?

La première chose à faire est d'évaluer le montant de la provision. Elle doit être égale à la somme que vous risquez de devoir payer à la suite du litige. Une évaluation des frais de justice, des indemnités, des intérêts et des dommages et intérêts doit donc être effectuée.

La comptabilisation doit nécessairement s'effectuer en deux temps : lors de la constatation du risque et lors de son dénouement.

Lors de l'apparition du risque :

  • crédit du compte 15Provisions pour risques ;
  • débit du compte 687Dotations aux provisions exceptionnelles.

Lors de la diminution ou de la disparition du risque (qu'il y ait ou non confirmation de la charge) :

  • débit du compte 15Provisions pour risques ;
  • crédit du compte 787Reprises sur provisions exceptionnelles.

Un de vos clients vous assigne en justice. Celui-ci réclame 15 000€ d'indemnités mais le juriste que vous avez consulté estime que l'éventuelle condamnation ne devrait pas excéder 10 000€ (frais de justice inclus). Finalement, vous êtes condamné à payer 8000€.

N° de compte Intitulé du compte Débit Crédit
Constatation du risque de condamnation
6875 Dotations aux provisions exceptionnelles 10 000
151 Provisions pour risques 10 000
Versement des indemnités
670 Charges exceptionnelles 8000
512 Banques 8000
Reprise de la provision
151 Provisions pour risques 10 000
7875 Reprises sur provisions exceptionnelles 10 000

En quoi consiste une provision réglementée ?

En dehors des provisions ordinaires dont l'objet est soit de constater la dépréciation d'un élément d'actif, soit de couvrir des risques et charges ou des pertes dont la survenance est probable, les entreprises peuvent constituer des provisions dites « réglementées ». Elles ont un régime fiscal assez disparate : certaines sont de caractère temporaire, d'autres subordonnées à un agrément ; l'avantage retiré peut être définitif ou se présenter comme une simple facilité de trésorerie.

Les provisions réglementées doivent être constituées dans les mêmes conditions que les provisions pour pertes ou pour charges. Par ailleurs, elles doivent figurer sur le tableau des provisions.

Il existe dix provisions réglementées différentes :

  • 14provisions réglementées relatives aux immobilisations.
  • 142Provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers.
  • 142Provisions pour investissement (participation des salariés).
  • 14Provisions réglementées relatives aux stocks.
  • 143Hausse des prix.
  • 143Fluctuation des cours.
  • 14Provisions réglementées relatives aux autres éléments de l'actif.
  • 14Amortissements dérogatoires.
  • 14Provision spéciale de réévaluation.
  • 14Autres provisions réglementées.