Le régime social des dividendes versées aux dirigeants de société

Le régime social des dividendes différencie les dividendes versés à certains dirigeants de société et dépassant 10 % des capitaux propres de la société et les autres.

Régime social des dividendes 2019 : les dividendes soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %

Les dividendes versés par les sociétés anonymes (SA, SAS, etc...) sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, que les dividendes soient versées à des actionnaires mandataires sociaux (présidents, DG) ou de simples actionnaires.

Les dividendes versés aux TNS, notamment aux gérants de SARL et d'EURL, sont également soumis aux prélèvements sociaux, excepté la partie qui dépasse 10 % des capitaux propres de la société :

  • Jusqu'à 10 % du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
  • Au-delà de 10 % des capitaux propres, des cotisations sociales sont appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant alors considérées comme revenus d'activité.

Régime social des dividendes 2019 : les dividendes assujettis aux cotisations TNS

Les personnes concernées

Les dividendes perçus par le TNS, son conjoint, son concubin pacsé et leurs enfants mineurs sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

En revanche, ces dividendes échappent aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les dirigeants affiliés au régime des « Travailleurs Non-Salariés » (TNS) sont :
  • l'associé non gérant d'une SARL ;
  • l'associé même non gérant d'une EURL ;
  • le gérant majoritaire d'une SARL ;
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ;
  • le gérant majoritaire d'une SELARL ;
  • l'associé exerçant une activité dans une SARL ou SELARL comme non salarié ;
  • l'associé commandité d'une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d'exercice libéral en commandite par actions ;
  • l'associé d'une SNC ;
  • l'associé de société civile professionnelle ;
  • le président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts, organisme coopératif ;
  • l'administrateur n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • le président et membre du conseil de surveillance n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • l'ancien président-directeur général de SA.

Le calcul du seuil de 10 % du capital social

Comment calculer le capital social ? Le capital social comprend les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature (sauf biens incorporels) ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société. Il est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution.

Les sommes en compte courant doivent également être comptabilisées. Les sommes retenues correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé, égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice précédant la distribution.

Il en est de même des primes d'émission non incorporées au capital social versées à la société par les nouveaux associés et affectées, à ce titre, à un compte spécifique, distinct du compte capital social.

En revanche, les réserves ne sont pas à prendre en compte, sauf décision d'incorporation par l'assemblée générale.

Les conséquences pour les dirigeants

Généralement, les cotisations sont conventionnellement prises en charge par la société (décision de l'assemblée générale). Le régime social des dividendes est donc favorable aux dirigeants TNS mais défavorable au compte de résultat de la société.

Il institue également une inégalité entre les associés puisque les associés TNS pourront faire payer une partie de leurs charges sociales sur dividendes par la société.

Le régime social des dividendes met également un frein à l'optimisation sociale pratiquée par les TNS. Afin d'optimiser leurs revenus d'activité, ceux-ci peuvent choisir de minorer leur rémunération soumise aux cotisations sociales et de la compenser en s'attribuant des dividendes, qui eux ne sont en principe pas soumis à ces mêmes charges.

Cet arbitrage permet ainsi de réduire les cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS). En contrepartie, ses droits sociaux sont évidemment amoindris mais peuvent être compensés par des contrats privés.

Pour réduire l'impact du régime social des dividendes, deux solutions sont notamment envisageables :
  • l'incorporation des réserves au capital social afin d'augmenter son montant,
  • la transformation de la SARL en SAS car contrairement aux dividendes de SARL, les dividendes versés par les SAS à leurs représentants légaux ne sont pas soumis à cotisations sociales (puisque ces derniers relèvent du régime général des salariés).

Régime social des dividendes 2019 : la cotisation PUMa pour les dirigeants qui ne perçoivent que des dividendes

D'un taux de 8 %, la cotisation PUMa est due par les personnes qui bénéficient de la PUMa (anciennement CMU), ou qui remplissent les conditions pour en bénéficier, même si elles ne l'ont pas demandée.

Plus précisément, la cotisation est due par les dirigeants et associés qui :

  • perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (3 973 € pour l'année 2018)
  • et dont les revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, plus-values de cessions, intérêts des comptes courants d'associés), éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie évalués par l'Administration fiscale, sont supérieurs à 25 % du Pass (10 131 €).

Les revenus pris en compte sont constitués des revenus perçus au titre d'une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

Sont exonérées de la cotisation PUMa :

  • les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 10 % du PASS,
  • les personnes dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à 10 % du PASS,
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année,
  • les personnes dont le conjoint, marié ou pacsé n'a pas perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année,
  • les personnes dont les autres revenus sont inférieurs à 25 % du Pass.

Cette cotisation est calculée et recouvrée directement par l'URSSAF. Il n'y a donc aucune déclaration à effectuer.