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Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture.
Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.



Les dirigeants restent-ils en fonction en cas de liquidation judiciaire ?

Durant la liquidation, les dirigeants sociaux restent en fonction, sauf :

  • s'ils sont frappés d'une interdiction de gérer ou d'administrer ;
  • si les statuts ou une décision de l'assemblée générale ont décidé le contraire.
En cas de nécessité, un mandataire pourra être désigné pour les remplacer, sur demande du liquidateur, du ministère public ou de tout intéressé.

Même s'ils restent en fonction, ils perdent une grande partie de leurs attributions, sauf les suivantes :

  • l'entreprise peut continuer à accomplir les actes et à exercer les droits ou actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur (ou de l'administrateur s'il coexiste avec le liquidateur) ;
  • l'entreprise peut se constituer partie civile pour obtenir la condamnation de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime ;
  • l'entreprise peut faire appel du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

L'ordonnance de 2008 dispense de l'établissement et de l'approbation des comptes annuels, dès la cessation d'activité. Cette obligation ne demeure que pendant le maintien provisoire de l'activité.

Enfin, pour des raisons pratiques, le siège social du débiteur personne morale est toujours réputé fixé au domicile du représentant légal ou du mandataire désigné.

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Le dirigeant peut-il payer les dettes qui sont nées avant la période d'observation ?

Il est interdit aux dirigeants de payer toute créance née avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le paiement des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure n'est possible que si les créances résultent de la poursuite régulière des activités de l'entreprise et sont nécessaires au déroulement de la procédure de liquidation judiciaire (frais de justice) ou qu'elles sont la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur.

Cette mesure s'applique à tous les créanciers (à l'exclusion des salariés) et concerne aussi les emprunts non assortis d'une sûreté réelle, qui ne sont pas des contrats en cours. Postérieurement au jugement, il n'est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant la liquidation judiciaire.

Attention, ces créances postérieures ne peuvent être payées que dans un ordre précis :

  • en premier, les créances salariales dont le montant n'a pas été avancé par l'AGS ;
  • en second, les frais de justice (honoraires du liquidateur judiciaire, du représentant des créanciers... );
  • ensuite, les prêts consentis par les établissements de crédit et les créances résultant de contrats poursuivis, lorsque le cocontractant a accepté de recevoir un paiement différé ;
  • puis, les sommes avancées par l'AGS au titre des créances liées à la rupture des contrats de travail ;
  • et enfin, les autres créanciers en fonction de leur rang : d'abord ceux qui bénéficient d'une sûreté puis les créanciers qui n'en bénéficient pas (créanciers chirographaires).

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur date d'échéance. Lorsqu'elles ne sont pas payées à leur date d'échéance, le créancier peut engager des voies de recouvrement forcé, celui-ci n'étant pas concerné par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles.


Que devient le compte bancaire de l'entreprise en liquidation judiciaire ?

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la banque bloque le ou les comptes bancaires du débiteur et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au liquidateur. Le débiteur ne peut plus émettre de chèques ni procéder à des paiements.


En cas de liquidation judiciaire, faut-il continuer à remplir les déclarations fiscales et sociales ?

Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, mais sans paiement.



Que deviennent les contrats conclus par l'entreprise en liquidation judiciaire durant la période suspecte ?

Pour éviter les conséquences d'opérations que l'entreprise a pu accomplir en diminuant son patrimoine et au mépris des droits des créanciers, certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture peuvent être annulés. Cet intervalle est appelé période suspecte.

La loi organise un double régime de nullité : certains actes sont annulés de plein droit tandis que d'autres ne le sont que sous certaines conditions, le tribunal ayant le pouvoir de trancher. La nullité d'un acte est en principe rétroactive.


Les nullités de plein droit de l'entreprise en liquidation judiciaire

Font l'objet d'une nullité de plein droit :

  • une donation effectuée pendant la période suspecte. Le débiteur n'a aucun intérêt à donner ses biens alors qu'il est en difficulté. Il s'agit plutôt d'une tentative de cacher un bien pour éviter qu'il ne soit saisi ;
  • les contrats où il existe un déséquilibre entre la contrepartie reçue et l'engagement (prix trop élevé notamment) ;
  • le paiement de dettes qui ne sont pas encore parvenues à échéance ;
  • le paiement de dettes parvenues à échéance faisant appel à un mode de paiement suspect (remise d'un bien notamment) ;
  • la constitution d'une hypothèque pour garantir une dette antérieure. Il s'agit d'un acte anormal car une hypothèque doit normalement être consentie lors de la conclusion du contrat.


Les nullités de l'entreprise en liquidation judiciaire décidées par le juge

Peuvent être annulés par le juge :

  • les actes sans contrepartie conclus dans les six mois précédant la cessation des paiement ;
  • les actes ayant une contrepartie conclus pendant la période suspecte et pour lesquels le cocontractant avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.


Le traitement particulier de certains actes effectués par l'entreprise en liquidation judiciaire

Le Code de commerce réserve un traitement particulier à certains paiements, même s'ils ont eu lieu pendant la période suspecte. Ainsi, le paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque ne peut, en principe, être remis en cause.



La situation des contrats en cours dans l'entreprise en liquidation judiciaire

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire n'a pas pour effet la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Au contraire, le liquidateur, a la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours.


Les contrats ne pouvant pas être résiliés

Dans les hypothèses où c'est l'entreprise qui est cliente et qu'elle a pu obtenir la poursuite du contrat, le cocontractant doit remplir ses obligations, même si avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'entreprise n'avait pas exécuté ses propres engagements (comme le paiement de la prestation).Le débiteur va devoir payer le prix convenu, étant entendu que ce paiement doit se faire au comptant (sauf si le cocontractant accepte un délai de paiement).

Dans les hypothèses où c'est l'entreprise qui fournit un bien ou un service, le liquidateur pourra décider de fournir le bien ou la prestation promise.


Les contrats pouvant être résiliés

Par exception, un contrat en cours fait l'objet d'une résiliation dans les hypothèses suivantes :

  • le cocontractant du débiteur a adressé au liquidateur une mise en demeure de prendre parti sur la continuation du contrat qui n'a pas reçu de réponse à l'expiration d'un délai d'un mois ;
  • l'entreprise n'a pas été en mesure de payer son cocontractant et n'a pas obtenu son accord pour poursuivre la relation contractuelle ;
  • la prestation du débiteur correspond au paiement d'une somme d'argent.
A noter : les règles relatives à la poursuite et à la résiliation des contrats en cours ne s'appliquent pas aux contrats de bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise, aux contrats de travail et aux contrats de fiducie.

Le contrat de bail du terrain ou du local affecté à l'activité ne pourra être résilié que si :

  • le liquidateur le décide ;
  • le bailleur constate que l'entreprise ne paye ni ses loyers ni ses charges alors qu'il occupe toujours les lieux. La demande de résiliation du bailleur ne pourra être formée qu'au terme d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture.

Par conséquent, le contrat de bail n'est pas résilié du fait de l'ouverture d'une procédure collective, même s'il le prévoit expressément. Le bailleur doit continuer à remplir ses obligations, même si antérieurement au jugement le locataire n'a pas payé son loyer. Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le locataire est censé payer ses loyers et ses charges -afférents à son occupation postérieure- au comptant. S'il ne le fait pas, c'est là que la résiliation du bail pourra être obtenue.



Le sort des actions et parts sociales des associés/actionnaires d'une entreprise en liquidation judiciaire

A compter du jugement d'ouverture, les actions, les parts sociales ou les valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale ne peuvent plus être cédés sans l'autorisation du tribunal. Cela vise les dirigeants de droit et de fait, qu'ils détiennent directement ou non ces droits sociaux et qu'ils soient ou non rémunérés. Le liquidateur va procéder à l'inscription de l'incessibilité des droits sociaux sur le RCS.

L'adoption du plan de liquidation peut avoir des conséquences fâcheuses pour les dirigeants, le tribunal pouvant :

  • subordonner son adoption au remplacement d'un ou plusieurs d'entre eux ;
  • prononcer l'incessibilité de leurs droits sociaux (détenus directement) et décider que le droit de vote qui y est attaché sera exercé par un mandataire de justice, pour une durée qu'il détermine ;
  • ordonner la cession des parts, actions et valeurs mobilières (détenus directement), leur prix étant fixé par un expert.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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