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Auto-entrepreneur en cessation des paiements


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Un auto-entrepreneur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes professionnelles doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce. Suivez nos conseils pour remplir ce formulaire correctement.



Où trouver le formulaire de cessation des paiements pour auto-entrepreneurs ?

Vous pouvez trouver ce formulaire :

  • En vous rendant sur le site Internet de chacun des Tribunal de commerce concerné. Il est intitulé "Déclaration de cessation des paiements".
  • En contactant directement le greffe du Tribunal de commerce du lieu d'exercice de votre activité principale.

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Comment remplir le formulaire de cessation des paiements de l'auto-entrepreneur ?


Choix entre la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Votre choix doit être dicté par vos perspectives de redressement :

  • si vous pensez que votre entreprise, après gel de vos dettes, sera viable et qu'elle est susceptible, après résiliation de certains contrats (contrats de location, contrats de travail...) ou l'arrêt de certaines activités de dégager une marge suffisante pour payer toutes vos dettes sur une période qui ne peut excéder dix ans (et que certains tribunaux limitent à huit ans), vous pouvez opter pour le redressement judiciaire,
  • si le rétablissement de la situation est impossible, parce que vous êtes trop endetté et que vous avez du mal à trouver des clients ou à dégager un bénéfice suffisant pour payer vos factures, vous devez opter pour la liquidation judiciaire.

En cas de choix pour la procédure de liquidation judiciaire, certains formulaires vous demanderont de justifier que le redressement est manifestement impossible.


Situation de trésorerie

Vous devez mentionner les sommes dont vous disposez sur tous vos comptes bancaires, même ceux que vous n'utilisez pas dans le cadre de votre auto-entreprise. En cas de solde négatif, précisez de combien se compose votre découvert. Les chèques que vous n'avez pas encore encaissés sont des créances sur clients (actif).

La caisse correspond aux espèces.


Passif (ou dettes)

Vous devez indiquer toutes les dettes que vous pourriez avoir vis-à-vis :

  • de vos salariés : non-paiement de salaires, des heures supplémentaires, d'indemnités de licenciement... ;
  • de votre banque : prêt non remboursé, découverts, agios... ;
  • des organismes publics (dits créanciers privilégiés) : RSI, URSSAF, Cipav, Trésor public ;
  • des autres personnes (dits créanciers chirographaires et qui seront les derniers payés) : le propriétaire du local commercial, votre fournisseur, EDF, votre opérateur téléphonique...

Vous devez inclure vos dettes personnelles dans la déclaration : prêt personnel, factures d'eau, factures de téléphone portable utilisé à titre personnel, impôts locaux... Etant donné que vous exercez en nom propre, vous êtes responsable sur l'intégralité de votre patrimoine mais pouvez en contrepartie bénéficier d'une procédure collective couvrant vos dettes personnelles et professionnelles.


Actif (ou avoirs)

Vous devez faire figurer dans votre déclaration la totalité de vos biens en distinguant ceux qui sont à usage professionnel (fonds de commerce, constructions, matériel, mobilier, stocks, créances sur clients, etc...) de ceux qui sont à usage non professionnel (maison d'habitation, appartement, véhicule automobile, etc...).


Salariés

Vous devez mentionner tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de déclaration : ceux dont le contrat est toujours en cours, ceux qui effectuent actuellement un préavis de licenciement ou de démission, ceux qui sont en arrêt maladie ou en congés...

Si un procès est en cours devant le Conseil de Prud'hommes, il faut aussi le préciser.



Que se passe-t-il après la remise du formulaire de cessation des paiements par l'auto-entrepreneur ?

Dans les 15 jours du dépôt de la déclaration, le Tribunal de commerce convoque l'auto-entrepreneur. Ce dernier peut être accompagné d'un avocat ou d'un expert-comptable, s'il le souhaite. Cela va permettre au tribunal de prendre connaissance de la situation de l'auto-entrepreneur à partir des informations fournies dans la déclaration et de demander des informations supplémentaires.

A l'issue de l'audience, le Tribunal rend soit un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire qui met fin à son activité.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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