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Un auto-entrepreneur en difficulté peut-il bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ?

Auto-entrepreneur, vous avez de nombreuses dettes personnelles et professionnelles et souhaitez accéder à la procédure de surendettement des particuliers. Est-ce possible ?



Un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers...

Une fois que l'auto-entrepreneur a créé son activité, il devient un entrepreneur individuel soumis aux mêmes règles que les autres professionnels. Il ne peut donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles.

Il peut uniquement bénéficier des procédures prévues par le code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire). Celles-ci concerneront à la fois ses dettes personnelles et professionnelles.

Un auto-entrepreneur n'est éligible à la procédure de surendettement des particuliers que dès lors qu'il cesse de façon effective son activité et a été radié.

En revanche, le conjoint de l'auto-entrepreneur peut toujours déposer un dossier de surendettement en son nom.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.

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... sauf s'il opte pour l'EIRL

La seule exception concerne les auto-entrepreneurs qui ont opté pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Le passage de l'auto-entreprise à l'auto-entreprise à responsabilité limitée n'a aucune incidence sur le régime de l'auto-entrepreneur. Demeurent ainsi en place :

  • le micro-social : ses cotisations sociales dépendent de son chiffre d'affaires uniquement et pas de son bénéfice,
  • l'imposition à l'impôt sur le revenu, qui dépend uniquement de son chiffre d'affaires, prélèvement libératoire ou non,
  • l'exonération de TVA,
  • l'exonération de cotisation foncière des entreprises durant la première année de réalisation d'un chiffre d'affaires,
  • la possibilité d'obtenir des réductions de cotisations sociales grâce à l'ACCRE,
  • la possibilité de cumuler les allocations chômage avec l'auto-entreprise.
Enfin, une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée reste soumise aux plafonds de chiffre d'affaires imposés à l'auto-entrepreneur. En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires prévu, celui-ci, qu'il ait opté ou non pour l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée, perd son statut d'auto-entrepreneur.

Mais opter pour l'EIRL est loin d'être aussi simple, l'auto-entrepreneur devant :

  • Disposer d'un patrimoine professionnel afin de pouvoir l'affecter en gage des créanciers professionnels. De nombreux auto-entrepreneurs n'ont pour patrimoine professionnel que leur savoir-faire (et éventuellement un ordinateur).
  • Savoir gérer la complexité des biens immobiliers à usage mixte (habitation / professionnel) parfois en indivision ou appartenant à la communauté afin de procéder à toutes les formalités requises par la déclaration d'affectation.
  • Publier des comptes chaque année.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel et faire face à des frais bancaires plus élevés qu'un compte personnel.
  • Ne pas avoir besoin de prêts bancaires puisque c'est le patrimoine professionnel qui constituera la seule garantie pour la banque.
  • Savoir gérer les spécificités comptables de ce statut et établir l'état descriptif du patrimoine affecté afin de le publier à la fin de chaque exercice.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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