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Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) en difficulté peut-il bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ?

Auto-entrepreneur, vous avez de nombreuses dettes personnelles et professionnelles et souhaitez accéder à la procédure de surendettement des particuliers. Est-ce possible ?

Un auto-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers

Une fois que l'auto-entrepreneur a créé son activité, il devient un entrepreneur individuel soumis aux mêmes règles que les autres professionnels. Il ne peut donc pas bénéficier d'une procédure de surendettement des particuliers, même s'il n'a que des dettes personnelles. En revanche, le conjoint de l'auto-entrepreneur peut toujours déposer un dossier de surendettement en son nom propre.

Un auto-entrepreneur devient éligible à la procédure de surendettement des particuliers dès lors qu'il cesse de façon effective son activité et a été radié.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement avant de créer votre auto-entreprise, celui-ci reste valable.

Toutefois, les auto-entrepreneurs qui ont opté pour l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (AERL) peuvent bénéficier des deux procédures :

  • les procédures collectives des entreprises (y compris la procédure de rétablissement professionnel) en ce qui concerne leur activité professionnelle,
  • la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté

Un auto-entrepreneur bénéficie des procédures spécifiques aux entreprises

En cas de cessation des paiements, un auto-entrepreneur peut uniquement bénéficier des procédures prévues pour les entreprises :

Ces procédures concernent à la fois ses dettes personnelles et professionnelles.