En quoi consiste la procédure de rétablissement professionnel ?

Depuis le 1er juillet 2014, certains entrepreneurs individuels rencontrant de lourdes difficultés financières ont la possibilité de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Comment obtenir l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ?

Conditions à respecter

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, peut demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés et les autres personnes morales ne peuvent pas en bénéficier.

Pour demander l'ouverture de la procédure, l'entrepreneur individuel doit réunir les conditions suivantes :

  • être en état de cessation de paiements et son redressement être manifestement impossible,
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès prud'homal en cours,
  • n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
  • ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande,
  • détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 € (bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets déposés, etc.).

Procédure à suivre

L'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel doit être demandée auprès :

  • du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan),
  • du tribunal de grande instance (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise.

Si le tribunal accède à sa demande, un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale de l'entrepreneur individuel, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs. La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.

Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et les invite à lui communiquer le montant de leurs créances. Ils n'ont pas à lui faire parvenir de déclaration de créances.

Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?

La procédure de rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective. De ce fait, l'entrepreneur individuel :

  • ne fait pas l'objet d'un dessaisissement, même si le mandataire judicaire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits de celui-ci. Il conserve donc le pouvoir de gérer et de disposer de ses biens,
  • ne bénéficie pas de l'arrêt des poursuites et de l'interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers et accorder des délais de paiement dans la limite de la durée de la période d'enquête.

Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes de l'entrepreneur individuel antérieures au jugement d'ouverture et portées à la connaissance du juge-commis.

Cependant, toutes les dettes ne sont pas effacées. Ne sont pas concernées :

  • les dettes salariales,
  • les dettes alimentaires (pensions alimentaires entre époux, contributions aux charges du mariage, pensions alimentaires pour les enfants, obligations alimentaires envers ses ascendants),
  • les dettes trouvant leur origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité de l'entrepreneur a été établie ou qui portent sur des droits attachés à la personne du créancier,
  • les dettes nées après le jugement d'ouverture,
  • les dettes non mentionnées par l'entrepreneur.

Toutefois, s'il apparait que l'entrepreneur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif et de passif, le Tribunal pourra ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après le jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel.