Liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Votre auto-entreprise accuse de nombreux impayés et vous vous voyez dans l'impossibilité de redresser la situation, même si l'on vous octroyait des délais de paiement. Vous devez donc vous résoudre à demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En quoi consiste la liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur ?

La liquidation judiciaire est destinée aux auto-entreprises qui ne peuvent plus être sauvées. Un liquidateur est chargé de vendre votre patrimoine afin de régler vos dettes.

Cette procédure permet également de mettre fin à toute poursuite à l'encontre de l'auto-entrepreneur (sauf cas particuliers) et de supprimer l'intégralité ou une partie des dettes contractées dans le cadre privé et professionnel.

Liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur

1ère étape : la décision prononçant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Environ 2 semaines après la déclaration de la cessation des paiements par l'auto-entrepreneur, celui-ci va être convoqué par le juge. Il va ensuite prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et nommer :

  • un juge Commissaire, qui veillera au bon déroulement de la procédure,
  • un liquidateur, qui va :
    • assurer la gestion de l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité éventuellement autorisée par le tribunal,
    • procéder aux licenciements, établir les bordereaux de demandes d'avance des créances salariales dues auprès de l'AGS, recevoir les avances et régler les salariés ainsi que les caisses sociales pour la part salariale correspondant à ces avances, le tout dans la limite de la garantie de l'AGS,
    • vendre les actifs, soit au travers d'une vente aux enchères publiques ou de gré à gré suivant ordonnance du juge commissaire, après avis du débiteur,
    • engager les éventuelles actions en justice nécessaires,
    • vérifier les déclarations de créance de vos créanciers,
    • répartir les fonds récupérés grâce à la vente des actifs et les répartir entre les créanciers.
  • un commissaire-priseur, chargé d'estimer vos biens personnels et professionnels.

Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne cessation immédiate de l'exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.

2ème étape : les opérations de liquidation

Durant les opérations de liquidation, l'auto-entrepreneur perd la quasi-totalité de ses pouvoirs qui sont désormais exercés par le liquidateur. Sa mission principale est de vendre ses biens personnels et professionnels (biens immobiliers, véhicules, meubles ...), à l'exception de la résidence principale qui est insaisissable.

Ces derniers sont inventoriés par le commissaire-priseur et sont vendus aux enchères publiques, ou plus rarement, à l'amiable, après ordonnance du Juge-Commissaire.

Si l'auto-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale, le liquidateur peut saisir les biens du conjoint.

Il est possible de rendre insaisissable l'ensemble des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, par une déclaration d'insaisissabilité auprès du notaire. Mais cette déclaration est valable uniquement si elle est effectuée avant d'avoir contracté les dettes.

Tous les comptes bancaires sont bloqués et l'éventuel solde créditeur reversé au liquidateur.

Si cela n'a pas été fait avant la liquidation judiciaire, les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés mais bien évidemment sans paiement.

3ème étape : la clôture des opérations de liquidation

Une fois les actifs vendus, le liquidateur va répartir les fonds entre les créanciers.

La procédure de liquidation judiciaire prend fin, même si la réalisation de l'actif n'a pas suffi à rembourser l'intégralité des dettes.

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d'un micro-entrepreneur ?

Une fois la liquidation terminée, les dettes disparaissent et les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites à l'encontre de l'auto-entrepreneur, sauf :

  • en cas de non-paiement d'une caution (y compris si vous ou votre conjoint avez cautionné le prêt),
  • en cas de non-paiement de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu étant une dette solidaire des époux, son paiement pourra être demandé à votre conjoint.

En cas de difficultés pour honorer ces dettes, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Vous pouvez recommencer une activité salariale et toucher la prime d'activité (RSA) sous conditions de revenus : vos gains ne pourront plus être saisis.

Le délai de carence d'un an pour pouvoir recréer une auto-entreprise suite à la fermeture d'une première auto-entreprise a été supprimé en 2016. Il est donc possible de recréer une entreprise ayant le même code APE.

Toutefois, si le Tribunal de commerce a prononcé une interdiction de gérer à votre encontre, vous serez interdit de créer une entreprise pendant un certain temps.