La SASU et l'EURL sont deux formes de sociétés commerciales comportant un unique associé. Malgré ce point commun, leur régime juridique présente d'importantes différences.
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Sommaire
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La rédaction des statuts d'une SASU et d'une EURL : des différences
Une des principales différences entre la SASU et l'EURL réside dans l'ampleur de la réglementation qui leur est applicable.
L'EURL est soumise à une réglementation stricte dictée par la loi. L'associé unique doit incorporer dans les statuts de nombreuses clauses obligatoires.
En revanche, la SASU bénéficie d'une approche inverse. La loi n'impose que très peu de règles obligatoires, offrant ainsi davantage de liberté à l'associé unique lors de la rédaction des statuts. Cependant, cela nécessite généralement l'assistance d'un professionnel du droit pour éviter l'introduction de clauses contradictoires ou invalides.
La rédaction des statuts d'une EURL s'avère ainsi plus simple et économique, l'associé unique ayant la possibilité de se référer aisément à des modèles de statuts préétablis.
Pour faire fonctionner votre SASU une fois ses statuts rédigés (approbation des comptes, rémunération du président, cession d'actions), suivez notre Pack Intégral SAS / SASU 2026 : 6 guides consacrés à la SAS et à la SASU (approbation des comptes, rémunération des dirigeants, révocation, démission, cession d'actions, dissolution) et une quarantaine de modèles.
La réalisation des apports en SASU et en EURL : des différences
Régime différent en cas d'apport de biens communs
Apport de biens communs dans une SASU
Un associé unique de SASU qui souhaite intégrer des biens communs au capital peut le faire librement.
En effet, il n'est pas soumis à une exigence d'autorisation ou de consentement, et son conjoint n'a pas la possibilité de revendiquer le statut d'associé.
Apport de biens communs dans une EURL
Un associé unique d'EURL qui souhaite apporter des biens communs au capital ne peut pas le faire librement.
En effet, il doit :
- informer préalablement son conjoint de cette démarche et fournir une justification de cette communication ;
- obtenir le consentement explicite de son conjoint pour certains apports (immeuble, fonds de commerce) ;
- obtenir la renonciation définitive du conjoint à la qualité d'associé.
Si l'associé unique d'EURL ne respecte pas cette procédure, son conjoint pourra réclamer à tout moment la qualité d'associé, en recevant la moitié des parts en échange de l'apport du bien commun. Conséquences : la société passera de l'EURL à la SARL.
Régime différent en cas d'apports en numéraire
Dans une SASU comme dans une EURL, l'associé unique a la possibilité de ne verser qu'une partie de ses apports en numéraire lors de la création, le versement du solde pouvant intervenir dans les 5 ans.
Ce qui va changer c'est la proportion des apports en numéraire qui doit être libérée lors de la création.
Apport en numéraire dans une SASU
Lors de la création de la SASU, l'associé unique doit libérer au moins 50 % de ses apports en numéraire (c'est donc plus du double du montant exigé dans une EURL).
Le solde des apports en numéraire doit obligatoirement être versé au cours des 5 années qui suivent.
Apport en numéraire dans une EURL
Lors de la création de l'EURL, l'associé unique doit libérer au moins 20 % de ses apports en numéraire.
Le reste doit obligatoirement être versé au cours des 5 années qui suivent.
Régime identique en cas d'apports en nature
Dans une SASU comme dans une EURL, la valeur de chaque apport en nature doit être mentionnée dans les statuts.
Cette évaluation s'effectue en principe par un commissaire aux apports choisi par l'associé unique parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les tribunaux.
Le commissaire aux apports va évaluer chacun des apports distinctement et remettre à l'associé unique un rapport qui devra être annexé aux statuts de la SASU ou de l'EURL.
Cette opération peut s'avérer coûteuse et pas forcément utile en cas d'apport d'un bien neuf ou de valeur négligeable. C'est pourquoi l'associé unique de SASU ou d'EURL a la possibilité de se passer de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et la valeur globale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
L'évaluation doit s'effectuer de manière rigoureuse car, en cas de sous-évaluation, l'associé unique de SASU ou d'EURL engage sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale.
Régime identique en cas d'apports en industrie
Dans une SASU comme dans une EURL, l'associé unique a la possibilité de mettre à disposition de compétences personnelles au profit de la société et de recevoir des titres en contrepartie (apport en industrie).
La particularité de l'apport en industrie réside dans le fait qu'il ne peut pas être libéré immédiatement, car sa réalisation dépend entièrement de la volonté de l'associé.
Évaluer et quantifier cet apport avant son accomplissement se révèle très complexe. C'est pourquoi il n'entre jamais dans la composition du capital social d'une SASU ou d'une EURL.
La création d'une SASU et d'une EURL : des formalités identiques
Les formalités de création d'une SASU et d'une EURL sont identiques :
- rédaction des statuts (avec un certain nombre de clauses obligatoires) ;
- enregistrement des statuts au service des impôts (lorsque la loi l'impose) ;
- dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
- réalisation des apports en nature ;
- publication d'une annonce de création dans un journal d'annonces légales ;
- dépôt d'un dossier sur le guichet des formalités des entreprises.
Pour mener la création de votre EURL jusqu'au Kbis, suivez notre guide Créer sa SARL de A à Z 2023 : statuts, nomination du gérant, annonce légale et Guichet unique sont détaillés, avec les modèles de statuts complets, d'acte de nomination du gérant, d'avis de constitution (JAL), d'information du conjoint et d'état des actes accomplis pour la société en formation.
Les frais de création d'une SASU sont un peu plus coûteuse à cause de la nécessité de recourir à un professionnel pour la rédaction des statuts
Le régime social de l'associé unique de SASU et d'EURL : d'importantes différences
Le président d'une SASU est un assimilé-salarié affilié au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de disposer d'une couverture identique à celle d'un salarié (excepté pour l'assurance chômage), ce qui se ressent dans le montant des cotisations à payer.
De son côté, le gérant d'une EURL, associé unique, est un travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie d'une couverture sociale un peu moins favorable que le président de SASU mais ses cotisations sont plus faibles
Choix du statut du conjoint de l'associé unique de SASU ou d'EURL
Le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de la SASU et de l'EURL doit bénéficier d'un régime social.
Dans une SASU, il a le choix entre 2 statuts : le statut de conjoint associé et de conjoint salarié.
Dans une EURL, il a le choix entre 3 statuts : le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé et de conjoint salarié.
Des cotisations sociales plus élevées pour le président de SASU
Les cotisations sociales d'un président de SASU représentent environ 64 % du salaire brut. Mais s'il choisit de ne pas se rémunérer, il n'aura pas de cotisations sociales à payer.
Les cotisations sociales d'un gérant d'EURL équivalent en moyenne à environ 45 % de la rémunération nette (et environ 30 % lorsque la rémunération dépasse 1 Pass). Et même s'il décide de ne pas se rémunérer, il devra payer des cotisations sociales minimales.
Une couverture sociale presque identique
La protection sociale d'un président de SASU et d'un gérant d'EURL est identique :
- même taux de remboursement des frais médicaux ;
- mêmes droits en matière de prestations familiales ;
- même régime de retraite ;
- régime de retraite complémentaire obligatoire ;
- pas d'assurance chômage.
Seules différences :
- le gérant d'EURL ne bénéficie pas de la couverture accident du travail, à la différence du président de SASU ;
- les conditions de versement des indemnités journalières ne sont pas soumises aux même conditions (minimum de durée de travail ou de cotisations pour le président de SASU et minimum de rémunération pour le gérant d'EURL).
Un mode de prise de décision identique dans les SASU et les EURL
Dans la SASU comme dans l'EURL, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains de l'associé unique.
Le fonctionnement de la société est donc simplifié par rapport à une SAS ou à une SARL où les décisions se prennent en commun.
Ainsi, il n'est pas nécessaire :
- de convoquer une assemblée générale,
- de voter les décisions selon les règles de majorité,
- d’établir un procès-verbal d’assemblée générale.
Il suffit à l’associé unique de SASU ou d'EURL d'inscrire ses décisions dans le registre des décisions de l'associé unique.
En outre, l'associé unique est dispensé de l'approbation formelle des comptes annuels : le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.
Le régime fiscal d'une SASU et d'une EURL : des différences
Malgré des formalités de constitution et un fonctionnement identique, les bénéfices d'une SASU et d'une EURL ne sont pas imposés de la même façon.
Seul point commun : les circonstances imposant la nomination d'un commissaire aux comptes.
Les autres impôts sont identiques (TVA, CFE, taxes sur les véhicules de société...).
Régime fiscal par défaut dans une SASU : l'impôt sur les sociétés
Un SASU est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés.
L'associé unique a cependant la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu dans les 5 ans qui suivent la création mais pour une durée de 5 ans maximum (pas de renouvellement possible).
Régime fiscal par défaut dans une EURL : l'impôt sur le revenu
A l’inverse d’une SASU, une EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (sauf si l’associé unique est une personne morale).
Une option pour l’impôt sur les sociétés est toutefois possible. Ce choix peut s’effectuer lors de la création de la société ou plus tard.
Les dividendes dans une SASU et une EURL : des différences
En apparence, le régime fiscal et social des dividendes est identique pour une SASU et pour une EURL : 18,2 % de cotisations sociales et 12,8 % d'impôts (soit un prélèvement de 30 %).
Mais pour un gérant d'EURL, cela ne s'applique que dans une certaine limite. Lorsque les dividendes excèdent 10 % du capital social et du compte courant d'associé moyen de l'exercice, la partie excédentaire est soumise aux cotisations sociales à un taux de près de 42 % !
Un dirigeant qui se rémunère principalement avec des dividendes et veut réaliser des économies sur les charges sociales doit donc opter pour la SASU.
La possibilité de cumuler une SASU ou l'EURL avec une micro-entreprise : des différences
Un président de SASU peut parfaitement cumuler son mandat avec une micro-entreprise car il est considéré comme assimilé salarié.
Le cumul n'est cependant autorisé que si les deux activités ne partagent rien en commun et sont totalement indépendantes.
En revanche, un gérant d'EURL ne peut pas être en même temps micro-entrepreneur car il est déjà considéré comme un travailleur individuel. Or, une même personne ne peut pas créer deux entreprises individuelles.
