Guide pratique de l'association
La question de la transformation d'une association en société se pose dans plusieurs situations :
Une association ne peut pas être transformée en société civile ou commerciale sans perdre sa personnalité morale. Des aménagements ont cependant été mis en place pour permettre aux associations de prolonger une activité économique dans un cadre juridique plus adapté.
Trois solutions sont proposées par la loi :
En dehors de ces cas, aucune disposition légale ne prévoit la transformation d'une association en une société.
La coopérative est le prolongement naturel du statut associatif. Les principes et les valeurs restent identiques :
La transformation d'une association en coopérative présente plusieurs avantages :
Pour que la transformation de l'association soit possible, l'activité de la société coopérative doit être identique à celle de l'association. Cela nécessite donc d'avoir intégré, dès le départ, l'organisation juridique et le projet économique spécifiques de la structure coopérative.
Contrairement à une association, l'objet d'une coopérative ne peut pas être librement défini :
C'est pourquoi les transformations d'associations en coopératives surviennent majoritairement dans deux secteurs d’activité : les services (57 %) et l’éducation, la santé et l’action sociale (22 %).
Une coopérative peut prendre la forme d'une société coopérative de production (SCOP) ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC).
La différence entre ces deux sociétés se situe au niveau du capital. Dans une SCOP, le capital appartient principalement aux salariés-associés (51 % au minimum). En revanche, dans une SCIC, le capital est ouvert aux salariés, aux bénévoles, aux usagers, aux collectivités publiques, aux entreprises, aux associations, aux particuliers, etc. La finalité est davantage sociale.
Il est conseillé de s'orienter vers la SCOP si l'association est gérée et gouvernée principalement par ses salariés. Si le but est davantage de faire évoluer l'association en société commerciale sans pour autant bouleverser les équilibres entre les salariés et ceux qui étaient auparavant adhérents (éventuellement, en faisant entrer d'autres parties prenantes dans la structure), la SCIC sera plus pertinente.
Avant même la transformation, il est nécessaire que l'association soit structurée comme une coopérative.
Généralement les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en société coopérative. Il faut donc commencer par mettre à jour les statuts de l’association pour les rendre juridiquement transformables.
La plupart du temps, les salariés de l’association ne sont pas adhérents, aussi faudra-t-il s’assurer qu’au moins l’un d’entre eux le soit (pour un passage en SCIC) et au moins deux d’entre eux (pour un passage en SCOP). La SCIC requiert au moins un salarié associé, un bénéficiaire associé et un troisième autre associé tandis que la SCOP nécessite au moins deux salariés associés.
Pour son fonctionnement, la coopérative doit ensuite prendre le statut de SA ou de SARL. Mais son intitulé doit inclure la terminologie « coopérative ».
La transformation de l'association en coopérative nécessite l'approbation de l'assemblée générale ou de l'organe désigné par les statuts.
Les dirigeants doivent en amont faire l'état des lieux des subventions, agréments et contrats liés à l'association et s'assurer que ces contrats ne sont pas liés à la forme associative de la structure.
Même si la transformation de l'association en coopérative n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale, il est conseillé de réaliser les formalités de publicités liées :
Si l'association est propriétaire d'un immeuble, la modification de sa forme sociale doit être publiée au Service de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
La loi prévoit que se poursuivent dans la société coopérative issue de la transformation de l'association :
En revanche, les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation de l'association en coopérative ne peuvent pas être distribués aux associés ou incorporés au capital (Loi 47-1775 art. 28 bis, al. 2).
La transformation de l'association en coopérative est une opération qui fait basculer l'association, sans capital social, vers la société, structure disposant d'un capital et d'une personnalité morale plus étendue. Ce qui implique des modifications en matière de comptabilité.
L'organisation du pouvoir et le fonctionnement de l'association se trouvent aussi modifiés, ce qui peut nécessiter la création de comités d'orientation ou d'éthique, organes destinés à maintenir un lien entre les anciens membres et les nouveaux associés.
Il faut ensuite avoir à l'esprit que le régime fiscal va changer, d'autant plus que l'association n'était pas assujettie aux impôts commerciaux.
Le capital peut varier au cours de la vie de la coopérative. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement par la coopérative de leur apport.
Dans une SCIC, les bénéfices doivent être répartis de la manière suivante :
Dans une SCOP, les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :
Réussir la création d'une SARL
Le GIE n'est pas une véritable entreprise mais un regroupement d'entreprises préexistantes, le but étant de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en facilitant l'indépendance des sociétés membres.
C'est pourquoi une transformation en GIE rend ses membres responsables solidairement de ses dettes, à la différence d’une association qui organise une séparation distincte entre son patrimoine et par conséquent, son passif, et celui de ses membres.
La transformation d'une association en GIE est assez rare car une association peut continuer de fonctionner à partir d’un objet analogue.
Avantages du GIE :
Inconvénients du GIE :
Une association peut être transformée en groupement d'intérêt économique (GIE) si son objet est de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité, sans chercher à réaliser des bénéfices pour elle-même
Un GIE ne peut exercer qu'une activité civile, commerciale et agricole. L'exercice d'activités artisanales ou libérales est donc exclu.
Le GIE doit comporter au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de maximum. Chacun d'eux doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans le GIE.
Généralement, les statuts des associations ne prévoient pas la possibilité de se transformer en GIE. Il faut donc commencer par mettre à jour les statuts de l’association pour les rendre juridiquement transformables.
Il est possible de constituer le GIE avec ou sans capital :
La décision de transformation de l'association en GIE doit être prise à l'unanimité des membres car elle les rend solidaires des dettes du groupement.
La transformation de l'association en GIE nécessite ensuite :
Le GIE possède les mêmes biens que l’association dont il est issu, ainsi que les mêmes droits et obligations vis-à-vis des tiers.
La transformation de l'association en GIE a pour avantage de permettre, éventuellement, aux membres du groupement de se partager ultérieurement le bonus de liquidation, ce qui est strictement interdit dans le cadre d'une association loi 1901.
Au plan fiscal, l'imposition des bénéfices s'établit au niveau des membres, en fonction de leurs droits. Selon leur statut, ils seront soit imposés à l'impôt sur le revenu (BIC, BA ou BNC), soit à l'impôt sur les sociétés. Les administrateurs qui ne sont pas membres du groupement sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires.
Au plan social, les membres personnes physiques du groupement sont en principe soumis au régime des non-salariés. Par exception, s'ils perçoivent une rémunération en contrepartie de leur activité et que cette dernière est distincte de celle exercée en tant que membre du groupement, ils pourront bénéficier du régime général des salariés.
La transformation d'une association en une autre forme sociale, par exemple en SA ou en SARL, n'est pas possible. Seule la création d'une nouvelle entité et la dissolution de l'association est envisageable.
A cette occasion, il est possible d'opérer un transfert d'activité de l'association vers la société nouvellement constituée. Mais cela nécessite de suivre plusieurs étapes :
Une dissolution suivie d’un transfert d’actif net vers le nouveau groupement entraîne des conséquences fiscales lourdes (taxation immédiate des bénéfices et des plus-values réalisées, soumission des biens transférés aux droits d’apport en fonction de leur nature, perte de l’abattement sur la taxe sur les salaires, etc.). Afin d’éviter un tel impact fiscal, il est préférable de privilégier la filiation des activités lucratives exercées ou que souhaitent dorénavant exercer l’association.
Plusieurs alternatives existent à la transformation de l'association en société :
Une association peut également être actionnaire d’une société et recevoir des dividendes.
Tout comme une entreprise, une association peut parfaitement exercer une activité lucrative de façon habituelle.
Elle est alors soumise à la même législation et aux mêmes impôts qu’une entreprise classique (impôt sur les sociétés, TVA, CFE).
Elle doit demander l'obtention d'un numéro SIRET auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce.
Le couplage entre une association et une entreprise a été mis en place par la pratique. Assez peu répandu, il vise à articuler un projet d'utilité sociale porté par une association avec un projet économique porté par l'entreprise.
L'entreprise fournit des services à l’association et se fait rémunérer par elle sur présentation d'une facture.
Le couplage apporte une souplesse de fonctionnement, mais complexifie la gestion de l'ensemble : il faudra tenir deux comptabilité distinctes et bien différencier les rôles et les responsables de chaque structure.
Une association peut créer et gérer une filiale commerciale (sauf une EURL ou une SARL car le gérant doit absolument être une personne physique) chargée de s’occuper des activités commerciales de l’association, par exemple, acheter un local et en recevoir des loyers.
Dans cette hypothèse, l'association continue à exister mais cède une branche complète et autonome d'activité à une société commerciale constituée à cet effet et au capital de laquelle elle participe avec également, le cas échéant, les personnes physiques à l'initiative du projet.
La filialisation bénéficie d'un régime fiscal attractif par application du régime des fusions, scissions et apports partiels d'actif.
Réussir la création d'une SARL