Comment rectifier une annonce légale ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
|
Il n'est pas possible de modifier une annonce légale déjà publiée, puisque tous les journaux font l'objet d'un dépôt légal et ne peuvent donc être modifiés a posteriori. C'est pourquoi il est nécessaire de procéder à l'émission d'un avis rectificatif.
Sommaire
Que faire en cas d'annonce légale erronée ?
Il est fréquent de trouver des erreurs dans les annonces légales. Le plus souvent, il s'agit de fautes de frappe ou de fautes d'orthographe mais il peut aussi s'agir d'erreurs plus importantes pouvant engager la responsabilité des dirigeants.
Alors qu'une erreur détectée avant la publication de l'annonce dans le journal d'annonces légales peut en général être rectifiée facilement, la correction d'une annonce déjà publiée nécessite la parution d'une nouvelle annonce.
L'annonce légale n'a pas encore été publiée
Lorsque l'erreur est détectée avant la publication de l'annonce légale, il faut prendre immédiatement contact avec le journal afin de procéder à sa rectification.
Le journal procèdera au remplacement de l'ancienne annonce par la nouvelle et émettra une nouvelle attestation de parution qui annulera et remplacera la précédente.
En principe, cette démarche n'entraîne aucun frais supplémentaire, sauf si le journal facture la rédaction d'une nouvelle attestation de parution ou sauf si la nouvelle annonce contient plus de lignes que la précédente. Dans ce cas, il faudra comparer les tarifs des différents journaux afin de faire publier une annonce légale pas cher.
L'annonce légale a déjà été publiée
Un rectificatif pour modifier une mention erronée
Une erreur figurant dans une annonce légale déjà publiée doit dans tous les cas donner lieu à une annonce rectificative. Celle-ci est facturée comme une annonce légale traditionnelle.
L'avis rectificatif doit comporter les informations suivantes :
- Nom du journal de parution de l'annonce erronée, avec la date et ou le numéro de l'édition
- Numéro de référence de l'annonce parue
- Date de publication de l'annonce légale erronée
- Dénomination sociale de la société
- Modification à réaliser
En général, les formulaires en ligne proposent une aide à la rédaction de l'annonce rectificative.
Exemple
Rectificatif à l'annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l'annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville], lire [mention rectificative] en lieu et place de [mention erronée].
Un additif pour ajouter une mention supplémentaire
Lorsqu'une omission est identifiée après la parution d'une annonce légale, elle doit donner lieu à la publication d'un avis additif, facturé en sus de l'annonce initiale.
L'avis additif doit comporter les informations obligatoires suivantes :
- Nom du journal de parution de l'annonce incomplète, avec la date et ou le numéro de l'édition
- Numéro de référence de l'annonce parue
- Date de publication de l'annonce légale incomplète
- Dénomination sociale de la société
- Complément d'information à apporter
Exemple
Additif à l'annonce parue dans [nom du journal], [numéro du journal], le [date de publication de l'annonce légale], concernant la société [dénomination sociale], [siège social], [montant du capital], [numéro SIREN], RCS [ville]: [mention additive].
