SAS ou SASU : quelles différences entre ces deux formes (tableaux comparatifs) ?

Les principales différences entre une SAS et une SASU sont relatives au nombre d'actionnaires, à l'organisation de la direction, au mode de prise des décisions et au régime fiscal de la société.

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Quelles sont les différences entre la SAS et la SASU ?

1ère différence : nombre d’actionnaires

La SASU est une SAS unipersonnelle, avec un unique actionnaire, personne physique ou personne morale. À l’inverse, la SAS est une société pluripersonnelle, c’est-à-dire dotée de plusieurs actionnaires (nombre illimité d'actionnaires).

Pourtant, il est très simple de passer d'une structure à une autre car l’entrée de nouveaux actionnaires transforme automatiquement la SASU en SAS. Inversement, si un actionnaire se retrouve avec tous les titres d'une SAS entre ses mains, la société prend automatiquement la forme unipersonnelle.

La responsabilité de l'associé unique de SASU, comme celles des actionnaires de SAS, est limitée à leurs apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle.

Pour faire entrer un nouvel actionnaire dans votre SASU en lui cédant des actions, suivez notre guide Céder ses actions de SAS 2023 : clauses d'agrément, de préemption et d'inaliénabilité, ordre de mouvement, enregistrement et plus-value sont expliqués, avec les modèles de notification du projet, d'acte de cession, d'ordre de mouvement et d'information des salariés.

2ème différence : mode de prise des décisions

Dans la SASU, tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains de l'associé unique.

L'associé unique étant le seul à prendre les décisions, le fonctionnement de la SASU est simplifié par rapport à une SAS où les décisions se prennent en commun.

En SASU, il n'est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale, de voter les décisions selon les règles de majorité, d’établir un procès-verbal d’assemblée générale, etc. Il suffit à l’associé unique d'inscrire ses décisions dans le registre des décisions de l'associé unique.

En outre, l'associé unique est dispensé de l'approbation formelle des comptes annuels : le dépôt des comptes annuels présume leur approbation.

Quels sont les points communs entre la SAS et la SASU ?

La SAS et la SASU présentent de nombreux points communs : formalités de création identiques, responsabilité limitée des actionnaires, même régime fiscal...

1er point commun : formalités de création

Les formalités de création d'une SAS et d'une SASU sont exactement les mêmes :

• rédaction des statuts (avec un certain nombre de clauses obligatoires) ;
• enregistrement des statuts au service des impôts (lorsque la loi l'impose) ;
• dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
• réalisation des apports en nature ;
• publication d'une annonce de création dans un journal d'annonces légales ;
• dépôt d'un dossier sur le guichet des formalités des entreprises.

Les frais de création sont identiques malgré le fait que la société soit dotée d'une unique actionnaire.

2ème point commun : responsabilité limitée

Dans une SAS comme dans une SASU, la responsabilité des actionnaires ou de l'associé unique est limitée à leurs apports au capital de la société.

Si la société fait l'objet d'une procédure collective, le patrimoine personnel des actionnaires ne pourra pas être saisi : ils perdront uniquement les apports en numéraire et les apports en nature réalisés lors de la création ou lors d'une augmentation de capital.

Des exceptions existent cependant en cas de :

• gestion de fait ;
• cautionnement d'un emprunt ;
• conclusion d'un pacte d'actionnaire étendant la responsabilité des associés ;
• surévaluation d'un apport en nature.

3ème point commun : obligation de désigner un président

Lors de la création d'une SAS ou d'une SASU, il est obligatoire de désigner un président.

Le dirigeant doit être désigné par les actionnaires ou l'associé unique, directement dans les statuts ou dans un acte séparé.

Les statuts peuvent également prévoir la désignation d’autres dirigeants comme un directeur général ou un directeur général délégué.

Le fait que la société soit dotée d'un seul actionnaire n'a pas d'impact : le président d'une SAS et d'une SASU font l'objet du même régime fiscal et social.

4ème point commun : régime d'assimilé-salarié pour le président

Le président d'une SAS et d'une SASU font tous les deux l'objet d'un statut social avantageux : le régime d'assimilé-salarié.

Le président étant affilié au régime général de la Sécurité sociale, il a une couverture identique à celle d'un salarié, excepté pour l'assurance chômage dont il ne dispose pas.

Seul inconvénient, les cotisations sociales sont plus élevées qu'un dirigeant TNS.

5ème point commun : imposition à l'impôt sur les sociétés avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu

Le régime fiscal d'une SAS et d'une SASU est identique.

La société est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit sa taille et son chiffre d'affaires.

Mais les SAS et les SASU créées depuis moins de 5 ans et respectant certaines conditions ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.

De ce fait, l'imposition s'effectuera au nom personnel des actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital de la société.

Comment passe-t-on de la SAS à la SASU et inversement ?

Transformer une SAS en SASU

Le passage de la SAS à la SASU ne nécessite pas de réaliser une procédure et des formalités spécifiques car la société conserve la même forme juridique.

Le passage de la SAS à la SASU intervient automatiquement lorsqu'un actionnaire se retrouve avec toutes les actions de la société entre ses mains.

Ce passage peut survenir à la suite :

• du rachat par un actionnaire des titres de tous les autres actionnaires ;
• du rachat par un tiers de l'ensemble des titres de la société ;
• du refuse d'agrément d'une cession de titres dans une SAS constituée de deux actionnaires (l'actionnaire restant doit racheter les titres de l'actionnaire vendeur) ;
• du décès d'un des deux seuls actionnaires de la société ;
• d'une réduction de capital laissant subsister un seul actionnaire dans la société.

Transformer une SASU en SAS

Aucune modification statutaire n'est nécessaire pour passer d'une SASU à une SAS car il s'agit de la même forme juridique.

Le passage de la SASU à la SAS s'effectue automatiquement lorsque l'associé unique décide de céder une partie de ses actions ou d'augmenter le capital de la société.

Dans les deux cas, l'associé unique doit respecter la procédure et les formalités imposées par la loi.