Comment évaluer un don en nature à une association ?
En plus des dons manuels, une association peut percevoir des dons en nature. Pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit, les dons en nature doivent être évalués.
Qu'est-ce qu'un don en nature ?
Un don en nature consiste à remettre à une association un objet, à lui prêter un local ou à la faire bénéficier gratuitement de prestations.
Les particuliers et les entreprises qui réalisent des dons en nature à une association peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais pour la calculer, il est nécessaire d'évaluer le montant du don et de le reporter sur le reçu fiscal remis au donateur.
Les modalités d'évaluation d'un don en nature dépendent de la nature du don réalisé : denrées alimentaires, prêt d'un local, mise à disposition de salariés...
Qui doit évaluer un don en nature : l'association ou le donateur ?
Lorsque le donateur est un particulier, c'est l'association qui est chargée d'évaluer le montant du don et de le reporter sur le reçu fiscal.
Lorsque le donateur est une entreprise (mécénat), la responsabilité de sa valorisation incombe exclusivement à l'entreprise mécène. L'association ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée.
Quelles sont les règles d'évaluation des dons en nature ?
Don d'un objet ou d'un immeuble
Don en nature réalisé par un particulier
L'évaluation du don en nature correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.
Don en nature réalisé par une entreprise
Les modalités d'évaluation d'un don en nature varient selon que le bien donné à l'association figure dans le stock de l'entreprise ou fait partie de ses immobilisations.
Dans tous les cas, à la valeur du bien donné à l'association, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.
Le bien donné figure dans le stock de l'entreprise
L'évaluation d'un don en nature figurant dans le stock de l'entreprise correspond à :
- pour un bien acheté par l'entreprise, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l'entreprise, à son coût de production.
Les biens figurant dans le stock d'une entreprise sont ceux à être vendus ou à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.
Le bien donné fait partie des immobilisations de l'entreprise
L'évaluation d'une immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don en nature. Cependant, le don d'une immobilisation totalement amortie n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.
Les immobilisations sont les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).
Don de denrées alimentaires
Un don de denrée alimentaire doit être évalué à :
- à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation ;
- à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation.
Ce coût de revient comprend également les coûts qui peuvent être supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire les produits en question. De même, si l'entreprise a engagé des frais liés à des prestations relatives à ces dons (par exemple, si elle a fait appel à une entreprise de transport pour livrer les denrées à l'association), ces frais seront inclus dans le prix de revient.
En revanche, les frais de formation des personnels de la société à la collecte des denrées alimentaires ne doivent pas être inclus dans le prix de revient.
Après sa date limite de consommation, le bien ne peut plus être donné car il n’est plus conforme aux règles sanitaires.
Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus
L'entreprise donatrice n'est pas tenue de régulariser la TVA lorsque les invendus alimentaires et non alimentaires neufs sont donnés à :
- des associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable,
- des « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires,
- des associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducative, sociales ou charitables.
Pour cela, l'association bénéficiaire du don doit remettre à l'entreprise donatrice une attestation mentionnant les informations suivantes :
- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire,
- la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique,
- le nom et l'adresse du donateur,
- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
L’attestation peut être établie au titre d’une pluralité de dons effectués par un même donateur, perçus sur une période n’excédant pas une année civile.
Mise à disposition de salariés à une association (mécénat de compétences)
L'évaluation du don en nature correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).
Depuis le 1er janvier 2020, cette évaluation est plafonnée à 3 fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du Code de la sécurité sociale (soit 10 998 € mensuel pour 2023).
L'association doit donc être vigilante au moment de l'émission des reçus fiscaux : le montant mensuel de défiscalisation ne doit pas dépasser le montant évoqué ci-dessus.
Cette limitation vise tout particulièrement le mécénat de compétences de longue durée pour les cadres dirigeants, notamment pour les collaborateurs en fin de carrière ou les cadres dirigeants.
Prêt d'un local à une association
L'évaluation du don en nature correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location, dans les conditions normales du marché.
2 cas doivent être distingués :
- le prêt donne lieu à un contrat de location : le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt pour don mais le loyer qu'il renonce à percevoir doit être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers,
- le prêt ne donne pas lieu à un contrat de location : le propriétaire ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt car il est considéré comme se réservant la jouissance du local.
Prestation de service réalisée gratuitement pour une association
L'évaluation du don en nature correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.