Comment évaluer un don en nature ?

Un don en nature remis à une association doit être évalué pour calculer à quelle réduction d'impôt le donateur a droit.

Don en nature de denrées alimentaires

Les modalités d'évaluation des dons de denrées alimentaires ont été modifiées par l'article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi Finances pour 2017).

Depuis cette date, un don de denrée alimentaire doit être évalué à son coût de revient, qui correspond en général à la valeur marchande des denrées alimentaires.

Ce coût de revient comprend également les coûts qui peuvent être supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire les produits en question. De même, si l'entreprise a engagé des frais liés à des prestations relatives à ces dons (par exemple, si elle a fait appel à une entreprise de transport pour livrer les denrées à l'association), ces frais seront inclus dans le prix de revient.

En revanche, les frais de formation des personnels de la société à la collecte des denrées alimentaires ne doivent pas être inclus dans le prix de revient.

L'ancienne législation prévoyait que si un produit destiné à l'alimentation humaine était donné avant les 3 derniers jours de sa date limite de consommation, l'évaluation du don se basait sur le coût de revient. En revanche, si ce même produit était donné dans les 3 derniers jours de sa date limite de consommation, l'évaluation était égale à 50% de son coût de revient.

Régularisation de la TVA sur les dons d'invendus

L'entreprise donatrice n'est pas tenue de régulariser la TVA lorsque les invendus alimentaires et non alimentaires neufs sont donnés à des associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Don en nature d'un bien à une association

Don en nature réalisé par un particulier

L'évaluation du don en nature correspond au prix d'achat du bien ou, s'il s'agit d'un bien d'occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

Don en nature réalisé par une entreprise

Les modalités d'évaluation d'un don en nature varient selon que le bien donné à l'association figure dans le stock de l'entreprise ou fait partie de ses immobilisations.

Dans tous les cas, à la valeur du bien donné à l'association, peuvent s'ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

Le bien donné figure dans le stock de l'entreprise

L'évaluation d'un don en nature figurant dans le stock de l'entreprise correspond à :

  • pour un bien acheté par l'entreprise, au prix d'achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
  • pour un bien produit par l'entreprise, du coût de production.

Les biens figurant dans le stock d'une entreprise sont ceux à être vendus ou à être consommés dans l'activité de production de l'entreprise.

Le bien donné fait partie des immobilisations de l'entreprise

L'évaluation d'une immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don en nature. Cependant, le don d'une immobilisation totalement amortie n'ouvre pas droit à réduction d'impôt.

Les immobilisations sont les biens destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,...).

Prêt d'un local à une association

L'évaluation du don en nature correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s'il avait mis le bien immobilier en location, dans les conditions normales du marché.

Deux cas doivent être distingués :

  • le prêt donne lieu à un contrat de location : le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt pour don mais le loyer qu'il renonce à percevoir doit être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers,
  • le prêt ne donne pas lieu à un contrat de location : le propriétaire ne peut pas bénéficier d'une réduction d'impôt car il est considéré comme se réservant la jouissance du local.

Prestation de service réalisée gratuitement pour une association

L'évaluation du don en nature correspond aux coûts supportés par l'entreprise pour produire la prestation.

Mise à disposition de salariés à une association (mécénat de compétences)

L'évaluation du don en nature correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, après déduction, s'il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).

Depuis le 1er janvier 2020, cette évaluation est plafonnée à 3 fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du Code de la sécurité sociale. Ce plafond correspond à la rémunération maximale d’un dirigeant d’une association d’intérêt général et équivaut à 10 284 € brut mensuel pour l'année 2020.

Cette précision vise tout particulièrement le mécénat de compétences de longue durée pour les cadres dirigeants, notamment pour les collaborateurs en fin de carrière ou les cadres dirigeants.

Elle devrait néanmoins avoir un impact nul sur le développement du mécénat de compétences car le modèle reste fortement incitatif pour l'immense majorité des entreprises.

Compte tenu de ce nouveau plafond, l'association doit être vigilante au moment de l'émission des reçus fiscaux : le montant mensuel de défiscalisation ne doit pas dépasser le montant évoqué ci-dessus.