Quelle réduction d'impôt pour le mécénat d'entreprise ?

Le mécénat d'entreprise est un dispositif permettant aux entreprises qui effectuent des dons à certains organismes de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.

A quelles conditions une entreprise peut-elle bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise ?

La réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise bénéficie aux entreprises :

  • assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon un régime réel d'imposition ;
  • qui réalisent un don à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général ;
  • et qui ne bénéficient d'aucune contrepartie.

1ère condition : être imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Toute entreprise peut bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise :

  • quelle que soit la nature de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole),
  • quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société),
  • qu'elle soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Seule condition, l'entreprise doit relever d'un régime réel pour l'imposition de ses bénéfices. La réduction d'impôt ne concerne donc pas les entreprises individuelles relevant du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC).

La réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise ne concerne pas non plus les entreprises totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Mais, elles peuvent en bénéficier sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont que partiellement ou temporairement exonérées.

Entreprises individuelles et mécénat d'entreprise

Les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier :

  • soit de la réduction d'impôt au titre des dons et versements qu'elles consentent à titre privé, dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art 200) ;
  • soit de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d'entreprise (CGI art. 238 bis).

2ème condition : réaliser un don auprès d'un organisme éligible

L'éligibilité de l'organisme auquel l'entreprise souhaite effectuer un don doit absolument être contrôlée. En effet, seuls les dons effectués au profit de certains organismes ouvrent droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Quelles conséquences pour l'entreprise qui a effectué un don à un organisme non éligible ?

Lorsque l'administration fiscale décide que l'organisme bénéficiaire n'est finalement pas éligible au bénéfice du mécénat, les sanctions sont lourdes.

En pratique, non seulement la réduction d'impôt est remise en cause, mais en outre les charges constatées sont également réintégrées dans les bénéfices de l'entreprise mécène.

Oeuvres ou organismes d'intérêt général

Ouvrent droit à la réduction d'impôt mécénat les dons effectués au profit d'une oeuvre ou d'un organisme d'intérêt général, qu'il s'agisse d'un organisme public ou privé à gestion désintéressée ou une d'une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public.

Cet organisme doit ainsi avoir une activité de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La condition d'intérêt général est remplie si :

  • l'activité n'est pas lucrative, c'est-à-dire que l'organisme bénéficiaire n'exerce pas une activité concurrentielle. En cas d'activité mixte, les dons doivent rester exclusivement affectés à l'activité non lucrative ;
  • la gestion est désintéressée. Dès lors, la gestion de l'organisme ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'organisme. La rémunération du personnel salarié de l'organisme, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cet organisme, est toutefois autorisée ;
  • et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Ainsi, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise les dons consentis à des organismes ayant pour objet de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc.

Autres organismes concernés

Peuvent également ouvrir droit à réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise, sous certaines conditions, les versements effectués au profit des organismes suivants :

  • établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • formations musicales dont Radio France assure la gestion et le financement (Orchestre national de France, Orchestre philharmonique de Radio-France, Chœur et Maîtrise de Radio France) ;
  • sociétés dont l'État est l'actionnaire unique qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
  • sociétés nationales de programmes (notamment France télévisions et Radio France) pour le financement de programmes audiovisuels culturels ;
  • fondation du patrimoine, associations ou fondations « abritées » par celle-ci qui affectent irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine, ou certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre du budget, dont l'objet est culturel, en vue de financer la restauration de monuments historiques privés classés à l'Inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine ;
  • projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
  • fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui, soit constituent eux-mêmes un organisme d'intérêt général éligible au mécénat, soit reversent à un tel organisme les revenus tirés des versements reçus ;
  • organismes publics ou privés (y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales) dont la gestion est désintéressée ayant pour objet la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
  • sociétés ou organismes de recherche agréés ;
  • associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
  • fondations ou associations reconnues d'utilité publique et musées de France remplissant les mêmes conditions que les oeuvres ou organismes d'intérêt général ; ;
  • organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité.

En revanche, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise les dons effectués pour financer les actions d'accompagnement de fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat (notamment des prestations fournies gratuitement par des organismes sans but lucratif pour que les associations et fondations améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes).

3ème condition : ne bénéficier d'aucune contrepartie

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise, les dons ne doivent en principe comporter aucune contrepartie directe ou indirecte pour le mécène.

Ainsi, lorsque l'organisme bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service devant donner lieu à la remise d'une facture par l'organisme bénéficiaire. Et si cette contrepartie prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Pour différencier opérations de parrainage et mécénat, l'administration fiscale examine la nature et le montant des contreparties offertes. La réduction d'impôt n'est possible que s'il existe une disproportion marquée entre les sommes versées et la valorisation de la prestation rendue par l'organisme.

A noter : le fait pour l'entreprise d'associer son nom aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire (panneautage d'un stade ou d'une salle de spectacles, nom du mécène sur les maillots d'une équipe, sur des affiches, etc.) n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de remettre en cause la réduction d'impôt pour mécénat.

Comment calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise ?

Montant de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

La réduction d'impôt est égale à :

  • 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros (sauf si le don est effectué en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficulté).

Certaines associations qui s'adressent aux personnes en difficulté font en effet bénéficier les entreprises mécènes d'une réduction d'impôt de 60 %, même pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros.

Il s'agit des associations qui :

  • procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté,
  • et fournissent des produits de première nécessité.

Plafonnement de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des dons effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le plafond ou le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivantes. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons excédentaires en report est celui auquel ces dons ont ouvert droit, soit 60 % ou 40 % selon les cas. En pratique, les dons effectués au cours des exercices clos avant le 31 décembre 2020 et restant à reporter conservent le bénéfice de la réduction d'impôt au taux de 60 %.

Activités à l'étranger

Pour les mécènes étendant leur activité hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, il ne doit être tenu compte que du chiffre d'affaires correspondant aux bénéfices imposables dans la métropole ou lesdits départements.

Quelles formalités pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise ?

En cas de don supérieur à 10 000 €, le mécène doit joindre la déclaration des réductions et crédits d'impôt 2069-RCI à sa déclaration de résultat.

Ce formulaire lui permet de renseigner :

  • le montant et la date des dons et versements,
  • l'identité des bénéficiaires,
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Dans le cas des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'IR, la réduction d'impôt est transférée à leurs membres au prorata de leurs droits. Ces derniers doivent porter le montant de la réduction à laquelle ils ont droit, qui figure dans la déclaration de la société de personnes, sur leur propre déclaration (IR ou IS) et joindre, le cas échéant, l'état de suivi.

Les dons ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, ceux-ci ayant déjà été déduits.