Quelle réduction d'impôt pour les dons des entreprises (mécénat) ?

Les entreprises qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 %, dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d'affaires (mécénat).

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de don à une association ?

La réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise bénéficie aux entreprises :

  • assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon un régime réel d'imposition ;
  • qui réalisent un don à destination d'une association pour soutenir une œuvre d'intérêt général ;
  • et qui ne bénéficient d'aucune contrepartie.

1ère condition : être imposée selon un régime réel

Toute entreprise peut bénéficier de la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise :

  • quelle que soit la nature de son activité (industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole),
  • quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société),
  • qu'elle soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Seule condition, l'entreprise doit relever d'un régime réel pour l'imposition de ses bénéfices. La réduction d'impôt ne concerne donc pas les entreprises individuelles relevant du régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC).

La réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise ne concerne pas non plus les entreprises totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Mais, elles peuvent en bénéficier sous certaines conditions lorsqu’elles ne sont que partiellement ou temporairement exonérées.

Entreprises individuelles et mécénat d'entreprise

Les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier :

  • soit de la réduction d'impôt au titre des dons et versements qu'elles consentent à titre privé, dans la limite d'un plafond égal à 20 % du revenu imposable du foyer fiscal (CGI art 200) ;
  • soit de la réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées dans le cadre du mécénat d'entreprise (CGI art. 238 bis).

2ème condition : réaliser un don auprès d'une association éligible

L'éligibilité de l'association à laquelle l'entreprise souhaite effectuer un don doit absolument être contrôlée. En effet, seuls les dons effectués au profit de certaines associations ouvrent droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.

Quelles conséquences pour l'entreprise qui a effectué un don à une association non éligible ?

Lorsque l'administration fiscale décide que l'association bénéficiaire n'est finalement pas éligible au bénéfice du mécénat, les sanctions sont lourdes.

En pratique, non seulement la réduction d'impôt pour don est remise en cause, mais en outre les charges constatées sont également réintégrées dans les bénéfices de l'entreprise mécène.

Associations d'intérêt général

Ouvrent droit à la réduction d'impôt mécénat les dons effectués au profit d'une association d'intérêt général.

Cette association doit ainsi avoir une activité de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La condition d'intérêt général est remplie si :

  • l'activité n'est pas lucrative, c'est-à-dire que l'association n'exerce pas une activité concurrentielle. En cas d'activité mixte, les dons doivent rester exclusivement affectés à l'activité non lucrative de l'association ;
  • la gestion est désintéressée. Dès lors, la gestion de l'association ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. La rémunération du personnel salarié de l'association, s'il n'est pas fondateur, dirigeant ou membre de cette association, est toutefois autorisée ;
  • et que l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Ainsi, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise les dons consentis à des associations ayant pour objet de servir les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc.

Autres organismes concernés

Peuvent également ouvrir droit à réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise, sous certaines conditions, les versements effectués au profit des organismes suivants :

  • Fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
  • Fonds de dotation
  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
  • Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
  • Société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé

En revanche, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise les dons effectués pour financer les actions d'accompagnement de fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat (notamment des prestations fournies gratuitement par des organismes sans but lucratif pour que les associations et fondations améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes).

3ème condition : ne bénéficier d'aucune contrepartie

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise, les dons ne doivent en principe comporter aucune contrepartie directe ou indirecte pour le mécène.

Ainsi, lorsque l'association offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don, mais comme la rémunération d'une prestation de service devant donner lieu à la remise d'une facture par l'association. Et si cette contrepartie prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.

Pour différencier opérations de parrainage et mécénat, l'administration fiscale examine la nature et le montant des contreparties offertes par l'association. La réduction d'impôt n'est possible que si la valorisation du nom de l'entreprise ne représente, pour cette dernière, qu'une contrepartie très inférieure au montant du don qu'elle a réalisé.

A noter : le fait pour l'entreprise d'associer son nom aux opérations réalisées par l'association (panneautage d'un stade ou d'une salle de spectacles, nom du mécène sur les maillots d'une équipe, sur des affiches, etc.) n'est pas considéré comme une contrepartie susceptible de remettre en cause la réduction d'impôt pour mécénat.

4ème condition : disposer d'un reçu fiscal délivré par l'association (à compter du 1er janvier 2022)

La récente loi confortant le respect des principes de la République impose aux entreprises, de présenter un reçu fiscal afin de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat.

A compter du 1er janvier 2022, l’association bénéficiaire sera donc désormais tenue de délivrer un reçu fiscal aux entreprises donatrices, à l'instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.

Comment calculer le montant de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise ?

Montant de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

La réduction d'impôt pour don est égale à :

  • 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d'euros,
  • 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

Lorsque le don est effectué en faveur d'une association d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt est toujours égale à 60 %, même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros.

Associations d'aide aux personnes en difficulté

Certaines associations qui s'adressent aux personnes en difficulté font bénéficier les entreprises mécènes d'une réduction d'impôt de 60 %, même pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros.

Il s'agit des associations qui proposent les prestations ou les produits suivants :

  • fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;
  • logement de personnes en difficulté ;
  • lorsqu'elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de :
    - soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes,
    - matériels (literie, dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher, etc.), ainsi que meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers,
    - matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite,
    - fournitures scolaires, y compris jouets et jeux d'éveil et éducatifs,
    - vêtements, y compris chaussures,
    - produits sanitaires, y compris d'entretien ménager, et produits d'hygiène bucco-dentaire et corporelle,
    - produits de protection hygiénique féminine,
    - couches pour nourrissons,
    - produits et matériels utilisés pour l'incontinence,
    - produits contraceptifs.

Plafonnement de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise

La réduction d'impôt est plafonnée à 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des dons effectués). Le plafond applicable est au choix de l'entreprise.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le plafond ou le montant de l'impôt à acquitter, le solde non imputé peut être utilisé pour le paiement de l'impôt dû au titre des 5 années (ou exercices) suivantes. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2020, le taux de la réduction d'impôt applicable aux dons excédentaires en report est celui auquel ces dons ont ouvert droit, soit 60 % ou 40 % selon les cas. En pratique, les dons effectués au cours des exercices clos avant le 31 décembre 2021 et restant à reporter conservent le bénéfice de la réduction d'impôt au taux de 60 %.

Activités à l'étranger

Pour les mécènes étendant leur activité hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, il ne doit être tenu compte que du chiffre d'affaires correspondant aux bénéfices imposables dans la métropole ou lesdits départements.

Quelles formalités pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise ?

En cas de don supérieur à 10 000 €, le mécène doit joindre la déclaration des réductions et crédits d'impôt 2069-RCI à sa déclaration de résultat.

Ce formulaire lui permet de renseigner :

  • le montant et la date des dons et versements,
  • l'identité des associations bénéficiaires,
  • le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

Dans le cas des sociétés de personnes et assimilées soumises à l'IR, la réduction d'impôt est transférée à leurs membres au prorata de leurs droits. Ces derniers doivent porter le montant de la réduction d'impôt pour don à laquelle ils ont droit, qui figure dans la déclaration de la société de personnes, sur leur propre déclaration (IR ou IS) et joindre, le cas échéant, l'état de suivi.

Les dons ne sont pas déductibles du bénéfice imposable, ceux-ci ayant déjà été déduits.