Comment demander un rescrit mécénat ?

Le rescrit fiscal mécénat permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité à délivrer des reçus fiscaux.

Qu'est-ce que le rescrit mécénat ?

Le rescrit mécénat est une procédure qui permet à une association d'obtenir une analyse de l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation donnée.

La réponse obtenue, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l'administration fiscale.

Il existe 2 types de rescrits fiscaux :

• le rescrit spécial mécénat, qui permet de déterminer si l'association est d'intérêt général et peut délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt ;
• le rescrit général fiscalité, qui permet de savoir si, compte tenu de son fonctionnement, de la nature de ses activités et de ses conditions d'exercice, l'association présente un caractère lucratif et si, corrélativement, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Il est possible d'effectuer sur le même formulaire une demande de rescrit général fiscalité et de rescrit mécénat, à condition de bien le préciser car le délai de réponse de l'administration n'est pas identique dans les deux cas.

Le rescrit mécénat est-il obligatoire pour délivrer des reçus fiscaux ?

Une association peut délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt sans passer par le rescrit mécénat.

Cette démarche est facultative mais recommandée pour sécuriser son projet et garantir à ses donateurs la défiscalisation de leurs dons.

L'association peut, selon sa propre analyse, considérer qu'elle répond aux critères définis pour être considéré comme association d'intérêt général.

La procédure du rescrit mécénat permet simplement de valider ou non la qualité d'intérêt général et de protéger l'association contre toute procédure de redressement qui viendrait par la suite contester son intérêt général.

Comment l'association doit-elle remplir le formulaire de rescrit mécénat ?

La demande de rescrit mécénat peut être effectuée sur papier libre mais doit respecter le modèle fixé par l'administration.

Le formulaire de rescrit mécénat comporte 6 champs à remplir :

• Identification de l'auteur de la demande
• Identification de l'organisme
• Composition et gestion de l'organisme
• Activités exercées
• Ressources de l'organisme
• Observations complémentaires

Composition et gestion de l'organisme

- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres, …)

Si l'association compte parmi ses membres des personnes morales, elle peut être considérée comme ayant un caractère lucratif. Il faut en préciser en quelques mots la raison.

- Qualité des membres (droit de vote, convocation aux assemblées générales...)

- Noms, adresses, professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme et le montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)

- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration

Activités exercées

- Lieu d'exercice des activités :

- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel) :

- Modalité d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués...) :

- Description des projets en cours :

Ressources de l'organisme

- Dons (indiquer le montant) :

- Autres (indiquer le montant par nature de ressource) :
- Cotisations :
- Subventions :
- Ventes :
- Prestations :

Dans certains cas, les subventions peuvent être considérées comme une rémunération de prestation et devenir imposables.

- Existence d'un secteur lucratif : oui [_] non [_]

Si oui,
- Préciser la nature de(s) (l' ) activité(s) lucrative(s) :
- La répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif :
- La part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative :
- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les 2 secteurs …)

Une association qui développe à la fois des activités lucratives et non lucratives peut circonscrire l'imposition aux seules activités lucratives en créant dans sa comptabilité un secteur lucratif.

Quelle peut être la réponse de l'administration au rescrit mécénat ?

Lorsque la demande de rescrit mécénat ne contient pas tous les éléments nécessaires à l'administration pour statuer, l'administration va inviter son auteur à produire les éléments manquants.

Une fois munie du dossier complet, l'administration dispose d'un délai de 6 mois pour faire connaître sa position.

L'administration ne répond pas au rescrit mécénat

En l'absence de réponse dans les 6 mois du dépôt d'un dossier de rescrit mécénat complet, la demande est réputée tacitement acceptée.

Le délai de 6 mois commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la réception de la demande.

Ainsi, lorsqu'une demande a été reçue le 10 mai, le délai de 6 mois expire le 10 novembre à minuit. S'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le terme est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'administration répond positivement au rescrit mécénat

La réponse positive de l'administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande de rescrit mécénat.

Elle ne protège par l'association contre un redressement si les informations figurant dans la demande sont erronées, ne correspondent pas à sa situation réelle ou encore si la situation a évolué depuis le jour où l'administration s'est prononcée.

L'administration a parfaitement le droit de revenir sur sa position mais sa décision n'est pas rétroactive. Le bénéfice du rescrit mécénat cesse à compter du jour où l'association a été avisée de la modification de la position de l'administration fiscale.

L'administration répond négativement au rescrit mécénat

La réponse négative de l'administration au rescrit mécénat, nécessairement écrite, doit être motivée.

Des recours sont possibles :

• Si l'association ne partage pas la position de l'administration, elle dispose de 2 mois pour solliciter un second examen de sa demande. La même demande doit être présentée à l'examen sans éléments nouveaux, le second examen ayant vocation à se prononcer sur l'exactitude du premier avis et non sur une nouvelle demande.
• Si l'association a omis des éléments d'information dans sa demande, elle peut présenter un nouveau dossier dans le cadre d'un nouveau rescrit mécénat.

Ne pas respecter la décision de l'administration expose l'association à un risque supplémentaire en cas de contrôle fiscal car celle-ci peut arguer que l'association a délivré des reçus fiscaux malgré l'avis négatif, ce qui peut augmenter le montant des pénalités.

Le rescrit mécénat peut-il entraîner la fiscalisation de l'association ?

L'association doit prendre plusieurs précautions :

• faire en sorte de présenter ses activités en lien avec les définitions que retient l'administration des différentes activités visées aux articles 200 et 238 bis du CGI ;
• présenter sa situation en mettant en avant les éléments favorables, tout en évitant de communiquer des informations erronées, incomplètes ou tout simplement non conformes à la situation ;
• analyser en amont sa situation fiscale, la demande de rescrit mécénat pouvant dans certains cas conduire l'administration à vérifier que l'association n'exerce pas d'activités lucratives imposables.

Une association qui délivre une demande de rescrit mécénat mal documentée ou mal rédigée risque non seulement de se voir refuser l'habilitation à délivrer des reçus fiscaux, mais aussi d'être assujettie aux impôts commerciaux, si l'administration estime que l'association a un caractère lucratif.

Par ailleurs, la réponse positive de l'administration au rescrit mécénat (ou son absence de réponse dans les 6 mois) ne vaut que pour la situation décrite. Elle n'est pas valable si les informations figurant dans la demande de rescrit mécénat sont erronées, ne correspondent pas à sa situation réelle ou encore si la situation a évolué depuis le jour où l'administration s'est prononcée.