Comment une association peut-elle obtenir le label "Don en confiance" ?

Le label "Don en confiance" certifie le bon usage, par une association, des fonds issus de la générosité du public.

Qu'est-ce que le label "Don en confiance " ?

Le label "Don en confiance" concerne essentiellement les associations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Il s'obtient au terme d'une démarche volontaire et engage l’association qui le reçoit à respecter un code de déontologie strict et à se soumettre à un contrôle continu.

Concrètement, cela signifie que l'association :

• respect fidèlement la volonté exprimée par ses donateurs ;
• est transparente sur ses actions sur le terrain et fait connaître clairement quelle est sa situation, notamment financièrement ;
• s’interdit de tirer de son activité un avantage financier ;
• mobilise au mieux les moyens qui lui sont alloués pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée.

Le Don en confiance est un organisme à but non lucratif qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics. Sa mission est complémentaire à celle de la Cour des comptes, de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et du Commissaire aux comptes. Mais, il ne se prononce pas sur la régularité des comptes.

A ce jour, environ près de 100 associations disposent du label "Don en confiance".

Guide : Maîtriser les règles des dons et réductions d'impôt →

Quelles sont les conditions d'obtention du label "Don en confiance" ?

Pour que la candidature de l'association soit prise en compte, l'association doit respecter les conditions suivantes :

• être une association à but non lucratif de droit français,
• justifier d’un caractère d’intérêt général et adhérer à l’objet associatif du Don en Confiance,
• faire appel à la générosité du public,
• collecter au moins 153 000 € de ressources privées par an (donc hors subventions).

Le Don en Confiance porte une attention particulière aux entreprises qui collectent des fonds, que ce soit dans la rue ou en ligne, pour le compte de l'associations. Ces dernières ne doivent en aucun cas être rémunérées au pourcentage.

Quelles démarches pour obtenir le label "Don en confiance" ?

L'obtention du label n'est pas automatique : il requiert une instruction approfondie du niveau de conformité de l'association par rapport à la Charte de déontologie.

1ère étape : Vérification de la recevabilité du dossier

Le Conseil d'administration du Don en confiance commence par vérifier que l'association remplit les 4 conditions d'éligibilité (but non lucratif, intérêt général, appels public à la générosité et 153 000 € minimum de ressources privées par an).

2ème étape : Instruction de la candidature

En cas de décision favorable du Conseil d'administration, une mission d'instruction, d'une durée maximale de 1 an, renouvelable une fois, est confiée à deux bénévoles instructeurs.

En collaboration avec l'organisation, l'équipe du Don en Confiance examine ses pratiques, les analysant en référence aux principes énoncés dans la Charte de déontologie.

Globalement cette dernière prévoit 3 grands ensembles de principes à respecter :

1. Une structure gérée de manière à superviser ses opérations tout en garantissant la désintéressement de ses intervenants :
   - Définition claire du mode de fonctionnement des organes de l'association dans ses statuts, son règlement intérieur ou tout autre document.
   - Responsabilités exercés par ses administrateurs et ses dirigeants sans chercher à en retirer un avantage personnel.
   - Le conseil d’administration se donne les moyens de piloter les missions de l’association.
2. Gestion de l’association assurée avec rigueur au bénéfice de ses missions sociales :
   - Rédaction de procédures et mise en œuvre de contrôles afin d’assurer la pertinence et l’efficacité de sa gestion.
   - Maîtrise des activités de l'association, au travers d’un dispositif de contrôle interne.
   - Certification des comptes annuels de l'association par un commissaire aux comptes.
   - Réalisation des missions sociales dans la durée.
   - Gestion de de l'association guidée par la recherche de l’efficience et de la rigueur.
   - Maîtrise du processus de collecte
   - Recherche de fonds confiée à un tiers uniquement dans le respect de certaines conditions.
   - Affectation des dons collectés conformément à la volonté des donateurs.
   - Encadrement complémentaire des legs et autres libéralités avec une gestion impartiale afin de respecter la volonté des bienfaiteurs.
3. Information des donateurs et du public dans le respect de leurs attentes :
   - Mise à disposition des membres de l'association d’une communication spécifique.
   - Mise à disposition du public et des donateurs d’une information de synthèse sur l'activité et le fonctionnement de l'association.
   - Délivrance d’une information fiable, loyale, précise, objective et vérifiée sur de l'association et ses actions.

3ème étape : Examen du rapport

Après avoir mené des auditions, des visites et des vérifications nécessaires pour évaluer les pratiques en conformité avec la Charte de déontologie et, le cas échéant, pour identifier d'éventuels écarts, les instructeurs rédigent un rapport sur la situation de l'association.

Ce rapport est ensuite remis à la Commission d'agrément. Un membre de cette commission est désigné en tant que rapporteur afin de présenter un projet de décision à la commission.

Le rapporteur rencontre l'association en présence des instructeurs responsables du dossier. Celle-ci est invitée à exprimer ses observations sur le rapport qui lui est également transmis.

4ème étape : Décision de la Commission d’agrément

En présence des instructeurs responsables du rapport, la Commission d'agrément examine à la fois le rapport et la réponse de l'association.

Sur recommandation du rapporteur, qui ne participe pas au vote, elle prend une décision majoritairement favorable à l'octroi du label pour une durée généralement fixée à 3 ans, ou décide de prolonger l'instruction, voire de rejeter la demande.

5ème étape : Validation du Conseil d’administration

Le Conseil d'administration, principalement composé de personnes qualifiées, évalue les décisions de la Commission d'agrément à qui il a confié la tâche de labellisation.

Dans des circonstances exceptionnelles et en présence de motifs essentiels, il peut prendre lui-même la décision d'attribution du label.

Le renouvellement du label, en principe, tous les 3 ans s’effectue dans les mêmes conditions que lors de son obtention.

Un contrôle régulier de l'association est-il prévu ?

Les associations détentrices du label " Don en confiance " font l'objet d'un contrôle continu.

Le Don en Confiance nomme un ou deux contrôleurs dont le rôle consiste à assurer en permanence le respect des engagements pris par l’association.

Ces individus expérimentés, indépendants et bénévoles, n'ont aucun lien direct ou indirect avec les organisations qu'ils examinent. Ils sont désignés par le président du Don en Confiance pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

Leurs missions impliquent :

• d'examiner la conformité des organisations aux normes de la Charte de déontologie en identifiant et qualifiant les écarts ;
• d'élaborer des rapports visant à évaluer la conformité de l'organisation par rapport à la Charte de déontologie.

Les bénévoles du Don en Confiance ont le pouvoir d’inspecter à tout moment la façon dont l'association mène sa gouvernance, sa gestion et sa communication.

Que risque l'association en cas de non-respect des conditions de ses engagements ?

Dans le cadre de l'évaluation du rapport triennal, la Commission d’agrément peut décider du non-renouvellement ou du retrait du label, notamment pour les raisons suivantes :

• Non-respect des dispositions de la Charte de déontologie.
• Usage abusif du label "Don en Confiance".
• Obstruction caractérisée aux contrôles du Don en Confiance.
• Non-exécution des injonctions de faire.
• Non-conformité avec les critères d’éligibilité.

À tout moment, la Commission d’agrément peut, si elle prend connaissance d'un manquement pouvant être qualifié de grave, initier des investigations en vue d'un retrait éventuel du label, sans préavis :

• Sur alerte du contrôleur.
• Sur requête motivée du Conseil d’administration.
• Ou de sa propre initiative.

Dans ce cas, le président de la Commission d’agrément demande au contrôleur d'établir un rapport dit "spécial". La Commission d’agrément délibère sur le retrait du label selon les mêmes conditions que celles prévues pour le renouvellement triennal.

L'association a la possibilité de saisir l’instance de recours du Don en Confiance dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

En cas d'urgence, le président du Conseil d'administration, le président de la Commission d'agrément, et un membre du bureau peuvent conjointement suspendre immédiatement le label "Don en Confiance" avec une éventuelle décision de retrait définitif dans les 60 jours.