Comment déduire un don sur l'impôt sur la fortune immobilière ?

Les dons effectués à certaines associations sont déductible de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à hauteur de 75 % de leur montant et dans la limite de 50 000 €.

Quelles sont les dons donnant droit à une réduction d'impôt sur la fortune immobilière ?

Les particuliers assujettis à l'IFI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dons réalisés auprès d'organismes d'intérêt général éligibles.

Pour donner droit à une réduction d'impôt sur la fortune immobilière, le don doit être effectué à :

  • un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du I de l'article 200 du Code général des impôts ;
  • une entreprise d'insertion ou de travail temporaire d'insertion, mentionnée aux articles L.322-4-16-1 et L.322-4-16-2 du Code du travail ;
  • une association intermédiaire mentionnée à l'article L.322-4-16-3 du Code du travail ;
  • un groupement d'employeurs régi par les articles L 1253-1 et suivants du Code du travail, qui bénéficie du label GEIQ et qui organise des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L 6325-17 du même code ;
  • l'agence nationale de la recherche ;
  • une fondation universitaire ou partenariale ;
  • un organisme étranger agréé situé dans un Etat de l'Union Européenne ou partie à l'Espace économique européen (sous certaines conditions) ;
  • une des trois associations suivantes : Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), Réseau Entreprendre et Initiative France.

Attention : les organismes éligibles à la réduction d'IFI ne sont pas strictement identiques à ceux éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu.

A combien s'élève le montant de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière ?

La réduction d'IFI à laquelle peut prétendre le donateur est égale à 75 % du montant de la valeur des dons réalisés. Il existe cependant un plafond de 50 000 € de réduction d'impôt.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le donateur doit mentionner les dons réalisés sur sa déclaration IFI, à l’exception des dons déclarés au titre de la réduction d’Impôt sur le revenu.

Le don sera déductible de l'IFI à hauteur de 75 % de son montant et dans la limite de 50 000 €. Le donateur peut donc déduire intégralement son don jusqu’à 66 670 € (66 670 € x 75 % = 50 000 €).

L’excédent n’est pas reportable l’année suivante dans le cadre de l’IFI. Mais si le don dépasse la limite de 50 000 € ou le montant de l'IFI, le donateur a la possibilité d’en déclarer une partie dans le cadre de l'IFI et une autre dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Peut-on choisir entre la réduction d'IFI et la réduction d'impôt sur le revenu ?

Le donateur peut choisir entre la réduction à l'impôt sur la fortune immobilière ou la réduction à l'impôt sur le revenu. Mais il ne peut en aucun cas cumuler les deux.

La réduction à l'impôt sur la fortune immobilière s'avère dans la majorité des cas bien plus avantageuse :

  • Le taux retenu est toujours de 75 %, peu importe la nature des activités de l'association et le montant du don. A l'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt s'établit généralement à 66 %.
  • Le plafond de réduction est bien plus élevé, 50 000 € (au lieu de 546 € ou 1 000 €) ou de la limite de 20 % du revenu imposable.

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