Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une association ?
Roxane Hidoux |
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En principe, seules 3 clauses identifiant l’association sont obligatoires : l’indication de sa dénomination, de son siège et de son objet social. Mais certaines structures sont tenues :
- d’inclure dans leurs statuts des dispositions particulières ;
- de se conformer à des statuts types ;
- de faire approuver leurs statuts par une autorité de tutelle.
Sommaire
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Associations tenues d'inclure des dispositions particulières
Associations dont le siège est en Alsace-Moselle
Dès lors qu’une association, quel que soit son objet, a son siège dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, elle est soumise au régime juridique du droit local ou loi 1908 (articles 21 à 79 du Code civil local).
Cette réglementation exige la présence obligatoire des clauses suivantes :
- le nom de l’association, son siège social et son objet ;
- l’indication que l'association loi 1908 est « inscrite » (article 57 du Code civil local) ;
- l'existence d'une direction, portant le nom choisi par les fondateurs (conseil d'administration, comité de direction...) ;
- les obligations des membres (paiement ou non d'une cotisation, règles d'adhésion...) ;
- les règles relatives à l'entrée et à la sortie des adhérents ;
- les conditions de convocation (comme détaillé dans notre Guide de l'assemblée générale d'association).
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Associations commercialisant des biens ou services
Les associations qui souhaitent vendre de façon habituelle des biens ou des services (activité économique lucrative) ont l'obligation de mentionner ces activités dans leurs statuts (article L 442-7 du Code de commerce).
À défaut, l’association s'expose à des poursuites pour pratique paracommerciale illicite (concurrence déloyale). Elle risquerait alors des sanctions civiles (dommages et intérêts), administratives (suppression de subventions, dont les conditions d'obtention sont détaillées dans notre Guide sur les subventions aux associations, perte d'agréments ou d'exonérations fiscales) et pénales (amende de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive).
Associations souhaitant être agréées ou habilitées
L’exercice de certaines activités n’est possible que si l’association obtient préalablement un agrément ou une habilitation, ce qui implique d'inclure des dispositions spécifiques dans ses statuts.
Cela concerne notamment :
- les associations de tourisme (immatriculation tourisme) ;
- les structures relevant de notre Guide des services à la personne ;
- les associations de défense des consommateurs…
Dans d'autres cas, l’agrément est facultatif mais conditionne l'accès à des financements ou à des prérogatives supplémentaires. C’est le cas de l'agrément pour les associations sportives ou de l'agrément pour la protection de l’environnement.
Associations souhaitant demander une subvention
Pour pouvoir bénéficier d'un financement public, il est primordial que les statuts de l'association garantissent un fonctionnement démocratique.
Cela signifie que l’association doit :
- œuvrer dans l’intérêt général sans discrimination et sans se limiter aux seuls intérêts de ses membres ;
- disposer d’une structure organisationnelle claire (président, bureau, conseil d'administration, assemblée générale) ;
- organiser des assemblées générales régulières garantissant le droit de vote de tous les adhérents ;
- assurer la transparence financière par la production de documents comptables accessibles.
Il faut donc éviter de concentrer excessivement les pouvoirs entre les mains du président ou d'exclure certaines catégories de membres du vote.
Associations tenues de se conformer à des statuts types
Associations souhaitant être reconnues d’utilité publique
Associations loi 1901
Une association loi 1901 disposant d’une assise financière solide et d’une certaine ancienneté peut solliciter la reconnaissance d'utilité publique auprès des pouvoirs publics.
Ses statuts doivent alors impérativement se conformer aux modèles-types approuvés par le Conseil d’État afin de garantir un fonctionnement démocratique et une stricte transparence financière (article D 11 modifié par le décret 2017-908 du 6 mai 2017).
Associations loi 1908
La procédure classique de reconnaissance d’utilité publique ne s’applique pas en Alsace-Moselle, les structures de cette région bénéficiant déjà d’une capacité juridique étendue.
Cependant, ces associations peuvent demander la reconnaissance officielle de leur mission d’utilité publique pour accéder aux mêmes avantages fiscaux que celles régies par la loi de 1901, au terme d'une procédure exigeante.
Associations souhaitant adhérer à une fédération
Les structures souhaitant rejoindre un réseau fédéral doivent veiller à ce que leurs textes fondateurs respectent les statuts types imposés par la fédération, sous peine de voir leur adhésion refusée.
Associations soumises à un statut spécial
Certains secteurs d'activité imposent des cadres réglementaires stricts ne permettant pas une liberté totale de rédaction, notamment :
- les associations sportives scolaires ou universitaires ;
- les structures ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
- les fédérations et associations de chasse agréées ;
- les unions régionales de professionnels de santé ;
- les sociétés et fédérations régionales de courses de chevaux.
Associations tenues de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle
Certaines structures doivent obtenir l’approbation préalable d’une autorité de tutelle, à l’instar des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts requièrent l'aval du préfet de département.
Cette tutelle peut imposer des clauses spécifiques de contrôle interne ou de garantie envers les tiers. Une fois validés, ces statuts ne peuvent être unilatéralement modifiés par l'administration, sauf en cas de bouleversement majeur de la situation financière ou organisationnelle de l'association.
