Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une association ?

En principe, seules 3 clauses identifiant l’association sont obligatoires : l’indication de sa dénomination, de son siège et de son objet social. Mais certaines associations sont tenues :

• d’inclure dans leurs statuts des dispositions particulières ;
• de se conformer à des statuts types ;
• de faire approuver leurs statuts par une autorité de tutelle.

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Associations tenues d'inclure des dispositions particulières

Associations dont le siège est en Alsace-Moselle

Dès lors qu’une association, quel que soit son objet, a son siège dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle, elle est soumise au régime juridique du droit local ou loi 1908 (articles 21 à 79 du Code civil local).

Cette réglementation exige la présence obligatoire des clauses suivantes :

• le nom de l’association, de son siège et de son objet social,
• l’indication que l'association loi 1908 est « inscrite » (article 57 du Code civil local),
• l'existence d'une direction, qui portera le nom que les fondateurs souhaitent (conseil d'administration, comité de direction...),
• les obligations des membres : paiement ou non d'une cotisation, règles d'adhésion…,
• les règles relatives à l'entrée et à la sortie des membres,
• les conditions de convocation de l'assemblée générale.

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Associations commercialisant des biens ou services

Les associations qui souhaitent vendre de façon habituelle des biens ou des services (activité économique lucrative) ont l'obligation de mentionner ces activités dans leurs statuts (article L 442-7 du Code de commerce).

A défaut, l’association pourrait être poursuivie pour pratique paracommerciale illicite (acte de concurrence déloyale). Elle risquerait alors des sanctions civiles (versement de dommages et intérêts), administratives (suppression de subventions, retrait d’agrément, perte d’exonérations fiscales…) et pénales (amende de 1 500 € ou de 3 000 € en cas de récidive).

Associations souhaitant être agréées ou habilitées

L’exercice de certaines activités n’est possible que si l’association obtient préalablement un agrément ou une habilitation. Pour cela, elle doit inclure dans ses statuts diverses dispositions.

Cela concerne notamment :

• les associations de tourisme (immatriculation tourisme),
• les associations de services à la personne,
• les associations de défense des consommateurs…

Dans certains cas, l’obtention de l’agrément ou de l’habilitation est facultative ; il s’agit alors d’une simple condition pour obtenir une subvention, employer du personnel dans le cadre de contrats aidés ou bénéficier de pouvoirs ou d’avantages supplémentaires. C’est le cas de l’agrément « sport » des associations sportives, de l’agrément des associations de protection de l’environnement…

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Associations souhaitant demander une subvention

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, il est primordial que les statuts de l'association garantissent un fonctionnement démocratique.

Cela signifie que l’association doit :

• œuvrer dans l’intérêt général sans discrimination et sans se limiter aux seuls intérêts de ses membres,
• avoir une structure organisationnelle claire, avec des instances telles qu'un président, un bureau, un conseil d'administration et une assemblée générale,
• organiser des assemblées générales régulières lors desquelles tous les membres peuvent voter,
• respecter la transparence financière en élaborant des documents comptables publics.

Il faut donc éviter d’instaurer un fonctionnement non démocratique en concentrant les pouvoirs entre les mains du président ou en privant certaines catégories de membres du droit de vote.

Associations tenues de se conformer à des statuts types

Associations souhaitant être reconnues d’utilité publique

Associations loi 1901

Une association loi 1901 ayant des ressources importantes et disposant d’une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics une reconnaissance particulière lui permettant de renforcer la légitimité de son action : la reconnaissance d'utilité publique.

Les statuts d’une association souhaitant obtenir cette reconnaissance doivent inclure différentes clauses, conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d’État. Ces clauses visent à garantir que l’association fonctionne de manière démocratique et est transparente financièrement (article D 11 modifié par le décret 2017-908 du 6 mai 2017).

Associations loi 1908

La procédure de reconnaissance d’utilité publique ne s’applique pas en Alsace-Moselle, car les associations domiciliées dans cette région bénéficient déjà d’une capacité juridique étendue.

Cependant, ces associations peuvent demander à ce que leur "mission" soit reconnue d’utilité publique, ce qui leur permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les associations régies par la loi de 1901.

Comme pour les associations loi 1901, la procédure de reconnaissance de la mission d'utilité publique est lourde, longue et complexe.

Associations souhaitant adhérer à une fédération

Les associations souhaitant adhérer à une fédération doivent d'abord s'assurer que leurs statuts sont conformes aux statuts types préconisés par la fédération. En cas de non-conformité, l'adhésion pourra être refusée.

Associations soumises à un statut spécial

Un certain nombre d’associations sont soumises à un statut spécial et ne sont donc pas libres de rédiger leurs statuts comme elles le souhaitent, en particulier :

• Les associations sportives scolaires ou universitaires.
• Les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.
• Les fédérations départementales, interdépartementales, régionales ou la Fédération nationale des chasseurs, les associations communales de chasse agréées ainsi que les associations de chasse désireuses de bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ou fluvial.
• Les unions régionales de professionnels de santé.
• Les « sociétés » et les fédérations régionales de courses de chevaux.

Associations tenues de soumettre leurs statuts à une autorité de tutelle

Certaines associations doivent obtenir l’approbation d’une autorité de tutelle. C’est le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par le préfet du département de leur siège social.

L'autorité de tutelle peut imposer des clauses particulières, telles que des clauses de contrôle interne, de garanties à l'autorité publique ou de protection des membres et des tiers.

Une fois son approbation donnée, l'autorité de tutelle ne peut pas revenir dessus, sauf en cas de changements importants ou en cas de modification de la situation financière de l'association qui rendraient nécessaire une adaptation des dispositions antérieures.