Comment mettre une association en sommeil ?

Mettre une association en sommeil permet de cesser temporairement ses activités, le temps d'examiner si sa dissolution est nécessaire. La mise en sommeil d'une association nécessite de suivre une procédure stricte.

Pourquoi mettre en sommeil une association ?

La mise en sommeil d'une association peut s'avérer nécessaire en cas de :

  • fin de l’objet ayant prĂ©sidĂ© Ă  sa crĂ©ation,
  • baisse ou cessation dĂ©finitive des activitĂ©s,
  • dĂ©sintĂ©rĂȘt des principaux acteurs de l’association,
  • diminution du nombre de membres ou de bĂ©nĂ©voles,
  • incapacitĂ© de rĂ©sister Ă  la concurrence d’une autre association,
  • difficultĂ©s financiĂšres en raison notamment de divergences avec les collectivitĂ©s publiques...

Mettre une association en sommeil permet de diffĂ©rer les formalitĂ©s de dissolution, notamment dans l’attente de l’exĂ©cution des formalitĂ©s de liquidation et de dĂ©volution des actifs et du passif.

En cas de mise en sommeil, l’association existe toujours en tant que personne morale. Les derniers administrateurs dĂ©clarĂ©s restent responsables vis Ă  vis des tiers, comme si l’association continuait de fonctionner.

Attention : la mise en sommeil de l'association ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes. En effet, si l'association est en état de cessation des paiements, les dirigeants disposent alors de 45 jours pour déposer le bilan de l'association.

Quand vaut-il mieux dissoudre l'association ?

La mise en sommeil de l'association n'a pas pour effet de permettre d'interrompre un contrat ou de l'exonérer du paiement de ses dettes.

La prolongation artificielle de l'association risque d'aggraver la situation et d'engager la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion.

C'est pourquoi, dans une telle situation, il est préférable de dissoudre amiablement l'association ou de demander sa dissolution judiciaire si elle n'est plus en mesure de rembourser ses dettes.

A quelles conditions peut-on mettre en sommeil une association ?

Une association peut ĂȘtre mise en sommeil lorsque 2 conditions sont remplies :

  • les statuts prĂ©voient cette possibilitĂ©,
  • les statuts fixent Ă  la fois la procĂ©dure Ă  suivre (notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association) et les conditions de la mise en sommeil.

Si les statuts ne prévoient pas les modalités de la mise en sommeil, la solution sera de modifier les statuts de l'association afin de rendre possible la mise en sommeil. Toute mise en sommeil décidée par des dirigeants alors que les statuts ne les y autorisent pas engage leur responsabilité.

A dĂ©faut de modifier les statuts de l'association, il est possible de procĂ©der Ă  la mise en sommeil dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues dans les statuts pour une dissolution, le problĂšme Ă©tant est que la procĂ©dure pour relancer l'association ne figurera pas dans les statuts.

Quelle procédure pour mettre une association en sommeil ?

1Úre étape : Vote de la décision de mise en sommeil

La mise en sommeil d'une association ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée générale.

Cette dĂ©cision peut se faire sur la proposition d'un membre de la direction ou d'un membre, mais elle doit obligatoirement ĂȘtre soumise au vote de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

2Úme étape : Définition des modalités de la mise en sommeil

L'assemblée des membres doit fixer une durée maximale pour la mise en sommeil et déterminer dans quelles conditions l'association procÚdera à sa liquidation.

Elle doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité. Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration.

Si les statuts ne sont d'aucun secours sur ce point, l'assemblée générale doit également décider :

  • du maintien ou non d'une cotisation,
  • du devenir du local occupĂ© par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose Ă  titre gratuit,
  • du devenir du matĂ©riel durant cette pĂ©riode,
  • du devenir de la trĂ©sorerie,
  • si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses instruments de paiement (chĂ©quier, carte bancaire
),
  • s'il convient de rĂ©silier certains contrats (abonnement tĂ©lĂ©phone/internet par exemple),
  • s'il est nĂ©cessaire de licencier les salariĂ©s,
  • quels partenaires il faut informer de cette dĂ©cision.

3Úme étape : Réalisation des formalités de mise en sommeil

La mise en sommeil d'une association ne nécessite en principe aucune démarche administrative. Il n'existe pas de déclaration ou de formulaire de mise en sommeil d'une association.

Cependant, si la mise en sommeil de l'association conduit Ă  une modification statutaire, Ă  un changement d'adresse de gestion, Ă  l'ouverture ou la fermeture d'un Ă©tablissement, Ă  la vente de locaux, ces Ă©vĂ©nements devront ĂȘtre dĂ©clarĂ©s :

  • en ligne via tĂ©lĂ©service e-modification, par courrier (formulaire cerfa n°13972) ou sur place, pour les associations loi 1901,
  • au tribunal judiciaire pour les associations loi 1908. La dĂ©claration s'effectue sur papier libre, signĂ© par les signataires des statuts, et indiquant le nom (s'il y a lieu, le sigle), l'objet et l'adresse du siĂšge ou la domiciliation de l'association. Elle s'accompagne d'une copie du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ayant adoptĂ© la modification et des statuts modifiĂ©s.

De mĂȘme, si l'association a des salariĂ©s, il est nĂ©cessaire de procĂ©der Ă  leur licenciement et de respecter l'ensemble des procĂ©dures prĂ©vues dans ce cas.

Il faut également penser à prévenir les partenaires de la décision de mettre l'association en sommeil : banque, fédération, commune versant la subvention


Quels sont les effets de la mise en sommeil sur le fonctionnement de l'association ?

Une association mise en sommeil n'a pas d'activité mais continue d'exister.

C'est pourquoi elle doit continuer à respecter certaines obligations, notamment lorsqu'elle est fiscalisée.

Domaine TĂąches Ă  effectuer
Comptable Obligations inchangées : tenue d'une comptabilité, établissement de comptes annuels...
Fiscale Perte du caractÚre de redevable en matiÚre de TVA (l'association n'a plus de déclaration à déposer)
Dispense de paiement de CFE/CVAE si aucune activité n'est exercée au premier janvier
DépÎts de déclarations de résultats annuels obligatoires (à « néant » s'il le faut)
Juridique Obligations inchangées : convocation des adhérents dans le cadre de l'approbation des comptes annuels, publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes...

Comment gérer une association en sommeil ?

Administration de l'association

Les personnes qui sont chargées d'effectuer la gestion de l'association durant sa mise en sommeil sont chargées :

  • de faire les dĂ©clarations en prĂ©fecture (liste des administrateurs, changement Ă©ventuels d'adresse ou modification des statuts 
) ;
  • de clore les abonnements divers : tĂ©lĂ©phone, internet,
  • d'organiser la conservation des archives, du matĂ©riel et de faire un inventaire des biens qui ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©s chez les administrateurs ;
  • de s'occuper de la rĂ©activation de l'association, avec l'aide de bĂ©nĂ©voles ou non (mise en place d'un groupe de travail pour la prĂ©paration de la reprise, organisation de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, 
).

Comptabilité et trésorerie de l'association

Durant la mise en sommeil de l'association, les dirigeants sont tenus de :

  • surveiller les contrats en cours qui ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©siliĂ©s ou s'il reste des factures, cotisations sociales ou impĂŽts Ă  payer,
  • dĂ©cider s'il est nĂ©cessaire de clĂŽturer le compte bancaire de l'association ou de neutraliser temporairement ses moyens de paiements (remise des espĂšces, retrait des chĂ©quiers, des cartes bancaires, des procurations, 
),
  • tenir la comptabilitĂ© et rĂ©aliser les comptes annuels, notamment s'il reste des mouvements sur le compte bancaire de l'association liĂ©s Ă  des abonnements, des ventes, d'Ă©ventuelles cotisations,
  • publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, lorsque l'association y est tenue.

A noter qu'il est possible de maintenir la cotisation alors mĂȘme que l'association n'a plus aucune activitĂ© du fait de sa mise en sommeil.

Communication de l'association

Malgré la mise en sommeil de l'association, il reste nécessaire :

  • de dĂ©clarer la nouvelle adresse du siĂšge de l'association, si elle doit en changer (la nouvelle adresse peut ĂȘtre celle du domicile d'un des administrateurs),
  • d'informer tous les partenaires de la situation : mairie, associations, banque, tutelle, fĂ©dĂ©ration, bĂ©nĂ©voles, presse,
  • de garder le contact avec les partenaires de l'association,
  • de maintenir un minimum d'informations auprĂšs des adhĂ©rents,
  • de dĂ©cider de laisser ou non en ligne le site internet de l'association,
  • de gĂ©rer les boites mail, boites postales...

Pendant combien de temps une association peut-elle rester en sommeil ?

Il n'y a obligation sur ce point. La durée maximum de mise en sommeil est librement déterminée par l'assemblée générale.

Une fois la période sommeil écoulée, il sera décidé de réactiver l'association, de la céder ou bien de la dissoudre si la reprise d'activité est impossible.

Relance d'une association en sommeil

À tout moment, l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale d'une association en sommeil peut dĂ©cider de sa reprise. Elle reprend alors le cours de ses activitĂ©s normalement.

Si une modification des statuts est nĂ©cessaire, elle doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e au greffe des associations.

Cession du fonds de commerce d'une association en sommeil

Une association peut ĂȘtre propriĂ©taire d'un fonds de commerce, notamment lorsqu'elle exploite une compagnie thĂ©Ăątrale, une salle de sports, une crĂšche...

Comme une entreprise, elle a la possibilitĂ© de cĂ©der son fonds de commerce, mĂȘme lorsqu'elle est en sommeil, Ă  condition d'effectuer les formalitĂ©s nĂ©cessaires.

Dissolution d'une association en sommeil

Si la reprise de l'activité est impossible, l'assemblée devra procéder à la dissolution de l'association en sommeil.

La dĂ©cision de dissoudre l'association doit ĂȘtre prise en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale extraordinaire. Il est nĂ©cessaire de se rapporter aux statuts de l'association pour connaĂźtre les modalitĂ©s de rĂ©union et de prise de dĂ©cision de cette instance.

Une fois la décision adoptée, il faut :

  • rĂ©gler toutes les dettes et clĂŽturer les comptes ;
  • rĂ©aliser un Ă©tat prĂ©cis de l'actif et de tous les biens de l'association qui seront cĂ©dĂ©s Ă  une autre personne morale dĂ©signĂ©e dans les statuts.

Dans les 3 mois, il faut informer le greffe des associations de cette dissolution, (téléservice e-dissolution ou formulaire cerfa n°13972) et y joindre le procÚs-verbal de l'assemblée générale.