Mettre une association en sommeil permet de différer les formalités de dissolution, notamment dans l’attente de l’exécution des formalités de liquidation et de dévolution des actifs et du passif.
La mise en sommeil d'une association peut s'avérer nécessaire en cas de :
En cas de mise en sommeil, l’association existe toujours en tant que personne morale. Les derniers administrateurs déclarés restent responsables vis à vis des tiers, comme si l’association continuait de fonctionner.
Attention : la mise en sommeil de l'association ne doit pas servir à cacher des difficultés de trésorerie récurrentes. En effet, si l'association est en état de cessation des paiements, les dirigeants disposent alors de 45 jours pour déposer le bilan de l'association.
Quand vaut-il mieux dissoudre l'association ?
La mise en sommeil de l'association n'a pas pour effet de permettre d'interrompre un contrat ou de l'exonérer du paiement de ses dettes.
La prolongation artificielle de l'association risque d'aggraver la situation et d'engager la responsabilité des dirigeants pour faute de gestion.
C'est pourquoi, dans une telle situation, il est préférable de dissoudre amiablement l'association ou de demander sa dissolution judiciaire si elle n'est plus en mesure de rembourser ses dettes.
Une association peut être mise en sommeil lorsque 2 conditions sont remplies :
Si les statuts ne prévoient pas les modalités de la mise en sommeil, la solution sera de modifier les statuts de l'association afin de rendre possible la mise en sommeil. Toute mise en sommeil décidée par des dirigeants alors que les statuts ne les y autorisent pas engage leur responsabilité.
A défaut de modifier les statuts de l'association, il est possible de procéder à la mise en sommeil dans les mêmes conditions que celles prévues dans les statuts pour une dissolution, le problème étant est que la procédure pour relancer l'association ne figurera pas dans les statuts.
La mise en sommeil d'une association ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée générale.
Cette décision peut se faire sur la proposition d'un membre de la direction ou d'un membre, mais elle doit obligatoirement être soumise au vote de l'assemblée générale.
L'assemblée des membres doit fixer une durée maximale pour la mise en sommeil et déterminer dans quelles conditions l'association procèdera à sa liquidation.
Elle doit également désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité. Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d'une déclaration.
Si les statuts ne sont d'aucun secours sur ce point, l'assemblée générale doit également décider :
La mise en sommeil d'une association ne nécessite en principe aucune démarche administrative. Il n'existe pas de déclaration ou de formulaire de mise en sommeil d'une association.
Cependant, si la mise en sommeil de l'association conduit à une modification statutaire, à un changement d'adresse de gestion, à l'ouverture ou la fermeture d'un établissement, à la vente de locaux, ces événements devront être déclarés :
De même, si l'association a des salariés, il est nécessaire de procéder à leur licenciement et de respecter l'ensemble des procédures prévues dans ce cas.
Il faut également penser à prévenir les partenaires de la décision de mettre l'association en sommeil : banque, fédération, commune versant la subvention…
Une association mise en sommeil n'a pas d'activité mais continue d'exister.
C'est pourquoi elle doit continuer à respecter certaines obligations, notamment lorsqu'elle est fiscalisée.
| Domaine | Tâches à effectuer |
| Comptable | Obligations inchangées : tenue d'une comptabilité, établissement de comptes annuels... |
| Fiscale | Perte du caractère de redevable en matière de TVA (l'association n'a plus de déclaration à déposer)
Dispense de paiement de CFE/CVAE si aucune activité n'est exercée au premier janvier Dépôts de déclarations de résultats annuels obligatoires (à « néant » s'il le faut) |
| Juridique | Obligations inchangées : convocation des adhérents dans le cadre de l'approbation des comptes annuels, publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes... |
Les personnes qui sont chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité sont chargées :
Les administrateurs sont tenus de :
A noter qu'il est possible de maintenir la cotisation alors même que l'association n'a plus aucune activité.
Malgré la mise en sommeil, il reste nécessaire :
Il n'y a obligation sur ce point. La durée maximum de mise en sommeil est librement déterminée par l'assemblée générale.
Une fois la période sommeil écoulée, il sera décidé de réactiver l'association, de la céder ou bien de la dissoudre si la reprise d'activité est impossible.
À tout moment, l'assemblée générale d'une association en sommeil peut décider de sa reprise. Elle reprend alors le cours de ses activités normalement.
Si une modification des statuts est nécessaire, elle doit être déclarée au greffe des associations.
Une association peut être d'un fonds de commerce, notamment lorsqu'elle exploite une compagnie théâtrale, une salle de sports, une crèche...
Comme une entreprise, elle a la possibilité de céder son fonds de commerce, à condition d'effectuer les formalités nécessaires.
Si la reprise de l'activité est impossible, l'assemblée devra procéder à la dissolution de l'association.
La décision de dissoudre l'association doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Il est nécessaire de se rapporter aux statuts de l'association pour connaître les modalités de réunion et de prise de décision de cette instance.
Une fois la décision adoptée, il faut :
Dans les 3 mois, il faut informer le greffe des associations de cette dissolution, (téléservice e-dissolution ou formulaire cerfa n°13972) et y joindre le procès-verbal de l'assemblée générale.
