Comment créer une association cultuelle (loi 1905) ?

Une association cultuelle ou religieuse a pour but exclusif l'exercice d'un culte religieux et bénéficie de nombreux avantages fiscaux prévus par la loi 1905.

Qu'est-ce qu'une association cultuelle ?

Une association cultuelle est une association ayant pour unique objet d'accomplir des activités en relation avec l'exercice public d'un culte religieux (congrégation, association paroissiale, fondation).

Une association cultuelle peut bénéficier de nombreux avantages (possibilité de recevoir des cotisations, des dons manuels et de produits de quêtes pour les frais du culte, des donations ou des legs, exonération d'impôt...) à condition de ne se livrer qu'à des activités en relation avec l'exercice d'un culte.

Elle doit ainsi se limiter aux activités suivantes :

• célébration publique de cérémonies religieuses ;
• acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte ;
• entretien et formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice public du culte ;
• soutien administratif et financier du culte.

Quels sont les avantages prévus par la loi 1905 ?

Une association cultuelle qui n'exerce que des activités en relation avec l'exercice d'un culte bénéficie des avantages suivants :

• possibilité de recevoir des donations et des legs exonérés des droits de mutation à titre gratuit ;
• possibilité de faire garantir par une commune ou un département un emprunt contracté pour financer la construction d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ;
• possibilité de faire financer par une personne publique des réparations ainsi que des travaux d'accessibilité pour les édifices affectés au culte public ;
• possibilité de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit avec plafonnement des ressources issues de ces immeubles à 50 % du montant des ressources annuelles totales ;
• possibilité de bénéficier d'un bail emphytéotique administratif à objet cultuel (durée maximale de 99 ans) ;
• possibilité de se constituer sous forme d'union, qui bénéficient elles-mêmes des avantages des associations cultuelles ;
• exonération de la taxe foncière et de taxe d'habitation pour les locaux affectés à l'exercice public du culte ;
• exonération de taxe d'aménagement pour les constructions édifiées par les associations cultuelles ;
• réduction d'impôts accordées aux donateurs (sur remise d'un reçu fiscal).

A quelle réglementation une association cultuelle est-elle soumise ?

La loi 2021-1109 du 24 août 2021 a renforcé les contraintes pesant sur les associations cultuelles afin d'introduire plus de transparence et un contrôle de leur financement.

Une association cultuelle doit respecter la loi 1901 ainsi que les règles spécifiques prévues par la loi 1905 :

• avoir pour objet exclusif l'exercice public d'un culte ;
• respecter l'ordre public et les libertés fondamentales ;
• inclure certaines clauses obligatoires dans les statuts ;
• respecter ses statuts, sous peine d'une amende 1 500 € pour les dirigeants (article 23, al. 1 de la loi 1905) ;
• tenir au moins une assemblée générale par an et établir un extrait, certifié conforme, du procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ;
• tenir des comptes annuels comprenant un état séparé des financements étrangers (quel que soit leur montant de ressources) ;
• tenir la liste des lieux de culte ;
• déclarer les donations au préfet du département (pour les legs, la déclaration est réalisée par le notaire) ;
• déclarer les financements étrangers et la cession d’un lieu de culte à l’étranger.

Une association cultuelle qui perçoit des fonds de l’étranger supérieurs à 50 000 € ou plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à avantage fiscal pour le donateur a l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes.

Quelles ressources une association cultuelle peut-elle percevoir ?

L'article 19-2 de la loi de 1905 recense les différents types de ressources qu'une association cultuelle peut percevoir :

• les cotisations de ses membres ;
• des dons (produit des quêtes et collectes pour les frais du culte et les libéralités testamentaires et entre vifs) ;
• des rétributions perçues pour les cérémonies et services religieux, pour la fourniture d'objets lors des funérailles dans les édifices religieux et à leur décoration ;
• le surplus de recettes d'autres associations constituées pour le même objet ;
• les revenus tirés de la location des immeubles acquis à titre gratuit (par donation ou legs)

Une association cultuelle ne peut pas recevoir de subventions de l’Etat ou des collectivités locales, sauf pour la réparation (maintien hors d'eau, mises en sécurité) et la mise en accessibilité des édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Une association cultuelle peut également, de manière indirecte, bénéficier d'une aide pour :

• la réalisation d'un équipement ou d'un aménagement dans un édifice cultuel lui appartenant, à 3 conditions :
  - l'équipement ou l'aménagement n'est pas destiné à l'exercice du culte,
  - il présente un intérêt public local, lié notamment à l'importance de l'édifice pour le rayonnement culturel ou le développement économique et touristique du territoire de la collectivité concernée,
  - il est garanti, notamment par voie contractuelle, que la subvention ne sera pas versée à l'association mais exclusivement affectée au financement du projet.
• le financement d'un bien destiné au lieu de culte, tel un orgue, dès lors que la collectivité y a un intérêt public local, culturel ou éducatif et qu'un accord, pouvant prendre la forme d'une convention, encadre l'opération en garantissant une utilisation du bien par la collectivité conforme à ses besoins et une participation de l'association proportionnelle à son utilisation du bien excluant toute libéralité (CE ass. 19-7-2011 n° 308544).

Comment une association cultuelle peut-elle utiliser ses ressources ?

La loi du 9 décembre 1905 impose aux associations cultuelles des règles précises quant à la tenue de leurs comptes et à l'utilisation de leurs ressources.

Ainsi, une association cultuelle ne peut utiliser ses ressources que pour les besoins du culte, c'est-à-dire :

• pour le fonctionnement général de l'association et les activités cultuelles
• pour l'entretien et à la rénovation des immeubles de rapport acquis à titre gratuit.

Elle peut en revanche utiliser ses excédents pour :

• les reverser à d'autres associations cultuelles, en franchise d'impôts,
• les affecter à la constitution d'un fonds de réserve pour assurer les frais et l'entretien du culte.

Attention : une association cultuelle ne peut pas financer une association mixte.

Comment se déroule la procédure de création d'une association cultuelle ?

1. Tenir une assemblée générale constitutive

L'assemblée générale constitutive réunit les membres fondateurs et leur permet de se mettre d’accord sur l’organisation et le fonctionnement de l’association cultuelle.

Pour l’organiser, il convient de fixer au préalable de convoquer toutes les personnes intéressées au moins 15 jours avant la séance. Une association cultuelle doit être composée d'un nombre minimal de 7 personnes majeures domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association (article 19, al. 1 de la loi 1905). La loi ne pose pas de condition de nationalité.

Au cours de l'assemblée générale constitutive, les fondateurs vont :

• discuter des clauses à inclure dans les statuts de l'association (certaines clauses sont imposées par la loi 1905) ;
• élire les membres du bureau : président, secrétaire et trésorier (il est aussi possible d'instaurer une direction collégiale).

Attention : une personne condamnée pour l'une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal (actes de terrorisme) ne peut diriger ou administrer une association cultuelle pendant une durée de 10 ans (5 ans pour certaines infractions) à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive (article 36-2 de la loi 1905).

2. Rédiger les statuts de l'association

En principe, une association cultuelle s'organise et fonctionne librement.

Cependant, la loi 1905 impose à l'association d'insérer dans ses statuts une clause « anti-putch ». En vertu de cette clauses, toutes les décisions importantes (nouvelles adhésions, modification statutaire, cessions de biens et recrutements de ministres du culte) doivent être soumises à la délibération d’un organe collégial.

3. Déclarer l'association au greffe

L'association doit être déclarée au greffe des associations via le téléservice e-creation, comme une association loi 1901 classique.

Outre les pièces que doivent joindre toutes les associations, la déclaration doit être accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte et d'une liste comprenant au moins 7 membres majeurs domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts.

4. Déclarer le caractère cultuel de l'association au préfet

Une fois les démarches administratives réalisées, si l'association veut bénéficier des avantages de la catégorie « association cultuelle » elle doit déclarer sa qualité cultuelle au préfet de son département.

Cette démarche peut être réalisée :

• au moyen d'un téléservice ;
• ou par courrier recommandé adressé au greffe des associations du département.

Le dossier de déclaration de la qualité cultuelle doit comporter :

• les statuts de l'association ;
• les nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
• le budget prévisionnel de l'exercice en cours ;
• les comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
• tout document tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle ( procès-verbal d'assemblée générale, rapport moral et d'activité...) ;
• la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l'exercice public du culte ;
• pour les unions d'associations : la liste des associations membres.

Le préfet dispose de 2 mois pour se prononcer sur la reconnaissance de la qualité cultuelle. S'il ne s’oppose pas à la déclaration de la qualité cultuelle ou ne répond pas dans les 2 mois (une absence de réponse vaut accord), l’association bénéficie des avantages propres à cette catégorie pendant une durée de 5 ans, renouvelable par déclaration auprès du préfet.

Peut-on transformer une association existante en association cultuelle ?

Il est possible de transformer une association préexistante en association cultuelle, en veillant à :

• n'exercer que des activités liées à l'exercice du culte ;
• mettre les statuts en conformité avec la loi 1905 ;
• s'adapter à des obligations comptables plus importantes ;
• veiller à ce que les revenus des immeubles de rapport acquis à titre gratuit servent uniquement à financer le culte et pour pas plus de 50% du total des recettes de l’association.

Une fois que l'association s'est adaptée à ses nouvelles obligations, elle doit déclarer au préfet sa qualité cultuelle pour bénéficier des avantages attachés à la catégorie d'association cultuelle.

Peut-on scinder une association existante en deux associations ?

Afin de se mettre en conformité, une association qui exerce plusieurs activités peut se scinder en deux, en créant une association cultuelle pour l'exercice du culte et une association 1901 pour les autres activités (humanitaires, etc.).

Il faudra alors prendre les précautions suivantes :

• le produit des quêtes réalisées au cours de l'exercice du culte pourra être orienté vers des activités non-cultuelles, mais il ne pourra pas transiter par les comptes de l'association cultuelle : il devra être versé directement sur le compte de l'association non-cultuelle ;
• les documents devront rester propres à chaque association ;
• les assemblées générales ne pourront pas être communes aux deux associations ;
• les membres des deux associations peuvent être les mêmes, y compris dans le bureau, mais il faudra éviter que le poste de trésorier soit occupé par la même personne, afin d'assurer une meilleure régularité des dépenses et des recettes.

FAQ

Qu'est-ce qu'une association cultuelle ?

Une association cultuelle est une association ayant pour unique objet d'accomplir des activités en relation avec l'exercice public d'un culte religieux. Elle bénéficie d'avantages fiscaux à condition de se limiter aux activités cultuelles comme la célébration publique, l’entretien des édifices, la formation des ministres du culte, et le soutien administratif et financier.

Quels sont les avantages prévus par la loi 1905 ?

Les associations cultuelles bénéficient de nombreux avantages : recevoir donations et legs exonérés de droits, garanties d’emprunt, financements publics pour travaux, exonérations fiscales, baux emphytéotiques, et réduction d’impôts pour les donateurs.

A quelle réglementation une association cultuelle est-elle soumise ?

Elle doit respecter la loi 1901 et la loi 1905 : objet exclusif cultuel, respect de l'ordre public, clauses obligatoires dans les statuts, assemblée générale annuelle, comptabilité et déclaration des dons, transparence renforcée et contrôle des financements, notamment étrangers.

Quelles ressources une association cultuelle peut-elle percevoir ?

Elle peut percevoir cotisations, dons, rétributions pour cérémonies, revenus immobiliers acquis à titre gratuit. Elle ne peut pas recevoir de subventions sauf pour travaux de réparation et accessibilité des édifices cultuels.

Comment une association cultuelle peut-elle utiliser ses ressources ?

Les ressources doivent servir uniquement aux besoins du culte, notamment fonctionnement, entretien et rénovation des immeubles cultuels. Les excédents peuvent être reversés à d’autres associations cultuelles ou mis en fonds de réserve, mais pas financer une association mixte.

Comment se déroule la procédure de création d'une association cultuelle ?

Elle comprend : une assemblée générale constitutive réunissant au moins 7 membres majeurs ; rédaction des statuts incluant une clause « anti-putch » ; déclaration au greffe avec liste des lieux de culte et membres ; déclaration de la qualité cultuelle au préfet pour bénéficier des avantages.

Peut-on transformer une association existante en association cultuelle ?

Oui, en limitant ses activités au culte, en mettant les statuts en conformité avec la loi 1905, en adaptant la comptabilité, et en déclarant sa qualité cultuelle au préfet.