De nombreuses associations organisent des séjours ou des voyages mais peu savent qu'une loi de 2009 les oblige parfois à être immatriculées, au même titre que les agences de voyage.
L'immatriculation impose à l'association :
Une association qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs doit être titulaire de l'immatriculation tourisme.
Cette obligation vise aussi l'organisation ou la vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de chambres, délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, services liés à l'accueil touristique comme les visites de musées ou de monuments historiques).
Ne sont pas tenues de s'immatriculer :
La réglementation vise uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunèrent.
Cette condition de rémunération implique qu'une association qui propose ces activités à titre gratuit échappe à la loi. La notion de gratuité est strictement appréciée par les tribunaux : aucune forme de rémunération ne doit être opérée, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise à disposition de moyens ou l'échange de services.
En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rôle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chèques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.
Une association qui organise un voyage ou un séjour à l'occasion de son assemblée générale ou un voyage exceptionnel lié à son fonctionnement n'a pas à être titulaire de l'immatriculation tourisme si :
Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considère que les voyages conservent leur caractère exceptionnel s'il y en a au maximum trois par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractère exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.
Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.
Les associations peuvent s'adresser à une union, à une fédération ou à la Chambre des associations, qui sont elles-mêmes immatriculées et qui peuvent faire bénéficier leurs adhérents de l'extension de leur immatriculation.
La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle sont comprises dans l'extension de l'immatriculation tourisme.
Après avoir adhéré, l'association pourra ainsi organiser ses voyages et séjours sans se préoccuper des questions législatives.
L'association peut formuler une demande d'immatriculation auprès de l'agence de développement touristique Atout France.
Pour l'obtenir, l'association doit présenter une garantie financière lui permettant de rembourser l'intégralité des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de couvrir les frais de rapatriement éventuel.
Elle peut résulter de l'engagement d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective (FMS-UNAT).
Dès le dépôt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose d'un mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.
L'immatriculation tourisme ne doit pas être confondue avec l'agrément " tourisme social et familial " que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale.
