L'article L211-1 du Code du tourisme impose l'immatriculation à Atout France des associations qui organisent ou vendent des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques.
L’immatriculation à Atout France est obligatoire à partir du moment où l'association traite directement avec un ou plusieurs prestataires et encaisse les règlements des participants au séjour ou voyage, pour ensuite régler les prestations.
Plus précisément, une association est tenue de s'immatriculer au registre tenu par Atout France lorsqu'elle organise ou vend :
Sanctions encourues
En l'absence d'immatriculation à Atout France, l'association s'expose à :
En revanche, l'immatriculation à Atout France n'est pas obligatoire lorsque chaque participant au séjour signe un contrat individuel avec le prestataire et effectue le paiement directement à celui-ci, en son nom.
Ne sont pas tenues de s'immatriculer à Atout France :
L'immatriculation à Atout France concerne uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunèrent.
Cette condition de rémunération implique qu'une association qui propose ces activités à titre gratuit est dispensée d'immatriculation. La notion de gratuité est strictement appréciée par les tribunaux : aucune forme de rémunération ne doit être opérée, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise à disposition de moyens ou l'échange de services.
En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rôle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chèques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.
Une association qui organise un voyage ou un séjour à l'occasion de son assemblée générale ou un voyage exceptionnel lié à son fonctionnement n'a pas à être titulaire de l'immatriculation tourisme si :
Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considère que les voyages conservent leur caractère exceptionnel s'il y en a au maximum trois par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractère exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.
Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.
L’immatriculation tourisme s’obtient soit auprès d’une union ou fédération d’associations immatriculée qui se porte garante de l’association concernée, soit auprès d’Atout France (Agence touristique de la France) qui exige de justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’agent de voyages et d’une garantie financière d’un établissement financier.
Les associations peuvent s'adresser à une union, à une fédération ou à la Chambre des associations, qui sont elles-mêmes immatriculées et qui peuvent faire bénéficier leurs adhérents de l'extension de leur immatriculation.
La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle sont comprises dans l'extension de l'immatriculation tourisme.
Après avoir adhéré, l'association pourra ainsi organiser ses voyages et séjours sans se préoccuper des questions législatives.
La demande d'immatriculation est totalement dématérialisée et se fait en ligne sur le site Atout France.
L'immatriculation à Atout France impose à l'association :
Dès le dépôt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose d'un mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.
L'immatriculation tourisme ne doit pas être confondue avec l'agrément " tourisme social et familial " que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale.
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