Immatriculation tourisme et associations

Les associations qui organisent des sĂ©jours, des voyages ou des sorties, en France ou Ă  l'Ă©tranger, doivent ĂȘtre immatriculĂ©es au registre national des opĂ©rateurs de voyages ou de sĂ©jours, gĂ©rĂ© par Atout France.

Quelles sont les associations qui doivent ĂȘtre immatriculĂ©es Ă  Atout France ?

L'article L211-1 du Code du tourisme impose l'immatriculation à Atout France des associations qui organisent ou vendent des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques.

L’immatriculation Ă  Atout France est obligatoire Ă  partir du moment oĂč l'association traite directement avec un ou plusieurs prestataires et encaisse les rĂšglements des participants au sĂ©jour ou voyage, pour ensuite rĂ©gler les prestations.

Plus précisément, une association est tenue de s'immatriculer au registre tenu par Atout France lorsqu'elle organise ou vend :

  • des forfaits touristiques ;
  • des voyages ou des sĂ©jours individuels / collectifs dĂ©passant 24h ou incluant une nuitĂ©e ;
  • des services pouvant ĂȘtre fournis Ă  l’occasion de voyages ou de sĂ©jours, notamment la dĂ©livrance de titres de transport, la rĂ©servation de chambres dans des Ă©tablissements hĂŽteliers ou dans des locaux d’hĂ©bergement touristique et la dĂ©livrance de bons d’hĂ©bergement ou de restauration ;
  • des services liĂ©s Ă  l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musĂ©es ou de monuments historiques. Aucune durĂ©e n'Ă©tant prĂ©cisĂ©e, cela concerne Ă©galement les sorties Ă  la journĂ©e.

Sanctions encourues

En l'absence d'immatriculation Ă  Atout France, l'association s'expose Ă  :

  • l'arrĂȘt immĂ©diat de cette activitĂ© ;
  • la fermeture temporaire ou dĂ©finitive de l'association ;
  • 15 000 € d'amende ;
  • 1 an d'emprisonnement

En revanche, l'immatriculation à Atout France n'est pas obligatoire lorsque chaque participant au séjour signe un contrat individuel avec le prestataire et effectue le paiement directement à celui-ci, en son nom.

Quelles sont les autres associations dispensées d'immatriculation ?

Ne sont pas tenues de s'immatriculer Ă  Atout France :

  • les associations qui se contentent de dĂ©livrer des titres de transport pour le compte de transporteurs de voyageurs (Ă©galement appelĂ© “transport sec ») ;
  • les associations organisant des voyages ou des sĂ©jours sans demander de frais de participation ;
  • les associations qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de sĂ©jours et qui ne se livrent Ă  ces opĂ©rations qu’à l’occasion de leurs assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ou de voyages exceptionnels, liĂ©s Ă  leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhĂ©rents ou ressortissants (2 ou 3 maximum par an) ;
  • les associations appartenant Ă  une fĂ©dĂ©ration ou une union elle-mĂȘme immatriculĂ©e qui accepte de se porter garante des associations membres ;
  • les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs Ă  caractĂšre Ă©ducatif, dĂšs lors qu’elles bĂ©nĂ©ficient d’un agrĂ©ment de jeunesse et d’éducation populaire ou du sport, y compris le transport liĂ© au sĂ©jour ;
  • les associations gĂ©rant des villages de vacances ou des maisons familiales agrĂ©Ă©s dans le cadre exclusif de leurs activitĂ©s propres, y compris le transport liĂ© au sĂ©jour ;
  • les associations qui ne font que fournir des services qu'elles produisent elles-mĂȘme, Ă  l'occasion de voyages, de sĂ©jours ou d'un accueil touristique, par exemple la visite de sites ou de monuments ;
  • les associations qui n'effectuent que la vente de bons d'hĂ©bergement ou de restauration.

Dispense des voyages organisés gratuitement

L'immatriculation à Atout France concerne uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunÚrent.

Cette condition de rĂ©munĂ©ration implique qu'une association qui propose ces activitĂ©s Ă  titre gratuit est dispensĂ©e d'immatriculation. La notion de gratuitĂ© est strictement apprĂ©ciĂ©e par les tribunaux : aucune forme de rĂ©munĂ©ration ne doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise Ă  disposition de moyens ou l'Ă©change de services.

En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rÎle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chÚques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.

Dispenses des voyages exceptionnels

Une association qui organise un voyage ou un sĂ©jour Ă  l'occasion de son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou un voyage exceptionnel liĂ© Ă  son fonctionnement n'a pas Ă  ĂȘtre titulaire de l'immatriculation tourisme si :

  • elle n'a pas pour objet social l'organisation de voyages ou de sĂ©jours ;
  • les voyages ou sĂ©jours sont organisĂ©s exclusivement pour les membres de l'association. Ainsi, ne peuvent participer au voyage et/ou sĂ©jour les conjoints, parents, amis. Aucun voyage ne peut ĂȘtre organisĂ© par une association pour plusieurs associations, une zone ou une rĂ©gion.

Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considÚre que les voyages conservent leur caractÚre exceptionnel s'il y en a au maximum 3 par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractÚre exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.

Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.

Comment obtenir l'immatriculation tourisme ?

L’immatriculation tourisme s’obtient soit auprĂšs d’une union ou fĂ©dĂ©ration d’associations immatriculĂ©e qui se porte garante de l’association concernĂ©e, soit auprĂšs d’Atout France (Agence touristique de la France) qui exige de justifier d’une assurance responsabilitĂ© civile professionnelle d’agent de voyages et d’une garantie financiĂšre d’un Ă©tablissement financier.

Adhérer à une union ou à une fédération possédant l'immatriculation tourisme

Les associations peuvent s'adresser Ă  une union, Ă  une fĂ©dĂ©ration ou Ă  la Chambre des associations, qui sont elles-mĂȘmes immatriculĂ©es et qui peuvent faire bĂ©nĂ©ficier leurs adhĂ©rents de l'extension de leur immatriculation.

La garantie financiÚre et la responsabilité civile professionnelle sont comprises dans l'extension de l'immatriculation tourisme.

AprÚs avoir adhéré, l'association pourra ainsi organiser ses voyages et séjours sans se préoccuper des questions législatives.

Demander sa propre immatriculation tourisme

La demande d'immatriculation est totalement dématérialisée et se fait en ligne sur le site Atout France.

L'immatriculation Ă  Atout France impose Ă  l'association :

  • d'avoir une garantie financiĂšre lui permettant de rembourser l'intĂ©gralitĂ© des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de couvrir les frais de rapatriement Ă©ventuel. Elle peut rĂ©sulter de l'engagement d'une entreprise d'assurance, d'un Ă©tablissement de crĂ©dit ou d'un organisme de garantie collective (FMS-UNAT) ;
  • de souscrire une assurance responsabilitĂ© civile.

DÚs le dépÎt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose de 1 mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.

L'immatriculation tourisme ne doit pas ĂȘtre confondue avec l'agrĂ©ment " tourisme social et familial " que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixitĂ© sociale.