Immatriculation tourisme et associations

Depuis 2009, le régime applicable aux associations loi 1901 ayant des activités touristiques a été modifié. L'immatriculation tourisme remplace désormais les régimes cumulés de l'agrément, de la licence, de l'autorisation et de l'habilitation.

Quelles sont les obligations des associations qui organisent des voyages ?

De nombreuses associations organisent des séjours ou des voyages mais peu savent qu'une loi de 2009 les oblige parfois à être immatriculées, au même titre que les agences de voyage.

L'immatriculation impose à l'association :

  • d'avoir une garantie financière, c'est-à-dire de mettre de l'argent de côté,
  • de souscrire une assurance responsabilité civile.

Associations tenues de s'immatriculer

Une association qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs doit être titulaire de l'immatriculation tourisme.

Cette obligation vise aussi l'organisation ou la vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours (délivrance de titres de transport, réservation de chambres, délivrance de bons d'hébergement ou de restauration, services liés à l'accueil touristique comme les visites de musées ou de monuments historiques).

Associations dispensées d'immatriculation

Ne sont pas tenues de s'immatriculer :

  • les associations organisant des voyages ou des séjours sans demander de frais de participation,
  • les associations n'organisant des voyages ou séjours qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou n'organisant que des voyages exceptionnels (2 ou 3 maximum par an) ;
  • les associations appartenant à une fédération ou une union déclarée ;
  • les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, dès lors qu’elles bénéficient d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire ou du sport, y compris le transport lié au séjour ;
  • les associations gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréés dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ;
  • les associations qui ne font que fournir des services qu'elles produisent elles-même, à l'occasion de voyages, de séjours ou d'un accueil touristique, par exemple la visite de sites ou de monuments ;
  • les associations qui n'effectuent que la vente de bons d'hébergement ou de restauration.

Voyages organisés gratuitement

La réglementation vise uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunèrent.

Cette condition de rémunération implique qu'une association qui propose ces activités à titre gratuit échappe à la loi. La notion de gratuité est strictement appréciée par les tribunaux : aucune forme de rémunération ne doit être opérée, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise à disposition de moyens ou l'échange de services.

En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rôle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chèques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.

Voyages exceptionnels

Une association qui organise un voyage ou un séjour à l'occasion de son assemblée générale ou un voyage exceptionnel lié à son fonctionnement n'a pas à être titulaire de l'immatriculation tourisme si :

  • elle n'a pas pour objet social l'organisation de voyages ou de séjours ;
  • les voyages ou séjours sont organisés exclusivement pour les membres de l'association. Ainsi, ne peuvent participer au voyage et/ou séjour les conjoints, parents, amis. Aucun voyage ne peut être organisé par une association pour plusieurs associations, une zone ou une région.

Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considère que les voyages conservent leur caractère exceptionnel s'il y en a au maximum trois par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractère exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.

Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.

Comment obtenir l'immatriculation tourisme ?

Adhérer à une union ou à une fédération possédant l'immatriculation tourisme

Les associations peuvent s'adresser à une union, à une fédération ou à la Chambre des associations, qui sont elles-mêmes immatriculées et qui peuvent faire bénéficier leurs adhérents de l'extension de leur immatriculation.

La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle sont comprises dans l'extension de l'immatriculation tourisme.

Après avoir adhéré, l'association pourra ainsi organiser ses voyages et séjours sans se préoccuper des questions législatives.

Demander sa propre immatriculation tourisme

L'association peut formuler une demande d'immatriculation auprès de l'agence de développement touristique Atout France.

Pour l'obtenir, l'association doit présenter une garantie financière lui permettant de rembourser l'intégralité des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de couvrir les frais de rapatriement éventuel.

Elle peut résulter de l'engagement d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective (FMS-UNAT).

Dès le dépôt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose d'un mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.

L'immatriculation tourisme ne doit pas être confondue avec l'agrément " tourisme social et familial " que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale.

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