Immatriculation tourisme et associations

Les associations qui organisent des séjours, des voyages ou des sorties, en France ou à l'étranger, doivent être immatriculées au registre national des opérateurs de voyages ou de séjours, géré par Atout France.

Quelles sont les associations qui doivent être immatriculées à Atout France ?

L'article L211-1 du Code du tourisme impose l'immatriculation à Atout France des associations qui organisent ou vendent des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques.

L’immatriculation à Atout France est obligatoire à partir du moment où l'association traite directement avec un ou plusieurs prestataires et encaisse les règlements des participants au séjour ou voyage, pour ensuite régler les prestations.

Plus précisément, une association est tenue de s'immatriculer au registre tenu par Atout France lorsqu'elle organise ou vend :

  • des forfaits touristiques ;
  • des voyages ou des séjours individuels / collectifs dépassant 24h ou incluant une nuitée ;
  • des services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d’hébergement touristique et la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration ;
  • des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Aucune durée n'étant précisée, cela concerne également les sorties à la journée.

Sanctions encourues

En l'absence d'immatriculation à Atout France, l'association s'expose à :

  • l'arrêt immédiat de cette activité ;
  • la fermeture temporaire ou définitive de l'association ;
  • 15 000 € d'amende ;
  • un an d'emprisonnement

En revanche, l'immatriculation à Atout France n'est pas obligatoire lorsque chaque participant au séjour signe un contrat individuel avec le prestataire et effectue le paiement directement à celui-ci, en son nom.

Quelles sont les autres associations dispensées d'immatriculation ?

Ne sont pas tenues de s'immatriculer à Atout France :

  • les associations qui se contentent de délivrer des titres de transport pour le compte de transporteurs de voyageurs (également appelé “transport sec ») ;
  • les associations organisant des voyages ou des séjours sans demander de frais de participation ;
  • les associations qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants (2 ou 3 maximum par an) ;
  • les associations appartenant à une fédération ou une union elle-même immatriculée qui accepte de se porter garante des associations membres ;
  • les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif, dès lors qu’elles bénéficient d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire ou du sport, y compris le transport lié au séjour ;
  • les associations gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréés dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ;
  • les associations qui ne font que fournir des services qu'elles produisent elles-même, à l'occasion de voyages, de séjours ou d'un accueil touristique, par exemple la visite de sites ou de monuments ;
  • les associations qui n'effectuent que la vente de bons d'hébergement ou de restauration.

Dispense des voyages organisés gratuitement

L'immatriculation à Atout France concerne uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunèrent.

Cette condition de rémunération implique qu'une association qui propose ces activités à titre gratuit est dispensée d'immatriculation. La notion de gratuité est strictement appréciée par les tribunaux : aucune forme de rémunération ne doit être opérée, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise à disposition de moyens ou l'échange de services.

En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rôle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chèques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.

Dispenses des voyages exceptionnels

Une association qui organise un voyage ou un séjour à l'occasion de son assemblée générale ou un voyage exceptionnel lié à son fonctionnement n'a pas à être titulaire de l'immatriculation tourisme si :

  • elle n'a pas pour objet social l'organisation de voyages ou de séjours ;
  • les voyages ou séjours sont organisés exclusivement pour les membres de l'association. Ainsi, ne peuvent participer au voyage et/ou séjour les conjoints, parents, amis. Aucun voyage ne peut être organisé par une association pour plusieurs associations, une zone ou une région.

Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considère que les voyages conservent leur caractère exceptionnel s'il y en a au maximum trois par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractère exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.

Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.

Comment obtenir l'immatriculation tourisme ?

L’immatriculation tourisme s’obtient soit auprès d’une union ou fédération d’associations immatriculée qui se porte garante de l’association concernée, soit auprès d’Atout France (Agence touristique de la France) qui exige de justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle d’agent de voyages et d’une garantie financière d’un établissement financier.

Adhérer à une union ou à une fédération possédant l'immatriculation tourisme

Les associations peuvent s'adresser à une union, à une fédération ou à la Chambre des associations, qui sont elles-mêmes immatriculées et qui peuvent faire bénéficier leurs adhérents de l'extension de leur immatriculation.

La garantie financière et la responsabilité civile professionnelle sont comprises dans l'extension de l'immatriculation tourisme.

Après avoir adhéré, l'association pourra ainsi organiser ses voyages et séjours sans se préoccuper des questions législatives.

Demander sa propre immatriculation tourisme

La demande d'immatriculation est totalement dématérialisée et se fait en ligne sur le site Atout France.

L'immatriculation à Atout France impose à l'association :

  • d'avoir une garantie financière lui permettant de rembourser l'intégralité des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de couvrir les frais de rapatriement éventuel. Elle peut résulter de l'engagement d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective (FMS-UNAT) ;
  • de souscrire une assurance responsabilité civile.

Dès le dépôt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose d'un mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.

L'immatriculation tourisme ne doit pas être confondue avec l'agrément " tourisme social et familial " que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale.