Immatriculation tourisme et associations
Les associations qui organisent des sĂ©jours, des voyages ou des sorties, en France ou Ă l'Ă©tranger, doivent ĂȘtre immatriculĂ©es au registre national des opĂ©rateurs de voyages ou de sĂ©jours, gĂ©rĂ© par Atout France.
Quelles sont les associations qui doivent ĂȘtre immatriculĂ©es Ă Atout France ?
L'article L211-1 du Code du tourisme impose l'immatriculation à Atout France des associations qui organisent ou vendent des voyages, des séjours ou des forfaits touristiques.
Lâimmatriculation Ă Atout France est obligatoire Ă partir du moment oĂč l'association traite directement avec un ou plusieurs prestataires et encaisse les rĂšglements des participants au sĂ©jour ou voyage, pour ensuite rĂ©gler les prestations.
Plus précisément, une association est tenue de s'immatriculer au registre tenu par Atout France lorsqu'elle organise ou vend :
- des forfaits touristiques ;
- des voyages ou des séjours individuels / collectifs dépassant 24h ou incluant une nuitée ;
- des services pouvant ĂȘtre fournis Ă lâoccasion de voyages ou de sĂ©jours, notamment la dĂ©livrance de titres de transport, la rĂ©servation de chambres dans des Ă©tablissements hĂŽteliers ou dans des locaux dâhĂ©bergement touristique et la dĂ©livrance de bons dâhĂ©bergement ou de restauration ;
- des services liĂ©s Ă lâaccueil touristique, notamment lâorganisation de visites de musĂ©es ou de monuments historiques. Aucune durĂ©e n'Ă©tant prĂ©cisĂ©e, cela concerne Ă©galement les sorties Ă la journĂ©e.
Sanctions encourues
En l'absence d'immatriculation Ă Atout France, l'association s'expose Ă :
- l'arrĂȘt immĂ©diat de cette activitĂ© ;
- la fermeture temporaire ou définitive de l'association ;
- 15 000 ⏠d'amende ;
- 1 an d'emprisonnement
En revanche, l'immatriculation à Atout France n'est pas obligatoire lorsque chaque participant au séjour signe un contrat individuel avec le prestataire et effectue le paiement directement à celui-ci, en son nom.
Guide pratique de l'association 2022-2023
Vous souhaitez bénéficier d'une aide concrÚte pour créer et gérer votre association ? Le Guide pratique de l'association est l'outil qu'il vous faut.
Présentation
Le Guide pratique de l'association est une offre spéciale qui regroupe tous nos guides dédiés aux associations.
Il vous permet d'obtenir des rĂ©ponses claires Ă vos questions et de bĂ©nĂ©ficier de nombreux modĂšles de documents : modĂšle de statuts, procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, reçu pour les rĂ©ductions dâimpĂŽt, etc.
Composition du pack
đ 18 guides đ Nombreux modĂšles de documents

Quelles sont les autres associations dispensées d'immatriculation ?
Ne sont pas tenues de s'immatriculer Ă Atout France :
- les associations qui se contentent de dĂ©livrer des titres de transport pour le compte de transporteurs de voyageurs (Ă©galement appelĂ© âtransport sec ») ;
- les associations organisant des voyages ou des séjours sans demander de frais de participation ;
- les associations qui nâont pas pour objet lâorganisation de voyages ou de sĂ©jours et qui ne se livrent Ă ces opĂ©rations quâĂ lâoccasion de leurs assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales ou de voyages exceptionnels, liĂ©s Ă leur fonctionnement et quâils organisent pour leurs adhĂ©rents ou ressortissants (2 ou 3 maximum par an) ;
- les associations appartenant Ă une fĂ©dĂ©ration ou une union elle-mĂȘme immatriculĂ©e qui accepte de se porter garante des associations membres ;
- les associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs Ă caractĂšre Ă©ducatif, dĂšs lors quâelles bĂ©nĂ©ficient dâun agrĂ©ment de jeunesse et dâĂ©ducation populaire ou du sport, y compris le transport liĂ© au sĂ©jour ;
- les associations gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréés dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour ;
- les associations qui ne font que fournir des services qu'elles produisent elles-mĂȘme, Ă l'occasion de voyages, de sĂ©jours ou d'un accueil touristique, par exemple la visite de sites ou de monuments ;
- les associations qui n'effectuent que la vente de bons d'hébergement ou de restauration.
Dispense des voyages organisés gratuitement
L'immatriculation à Atout France concerne uniquement les associations qui, pour effectuer les opérations citées, se rémunÚrent.
Cette condition de rĂ©munĂ©ration implique qu'une association qui propose ces activitĂ©s Ă titre gratuit est dispensĂ©e d'immatriculation. La notion de gratuitĂ© est strictement apprĂ©ciĂ©e par les tribunaux : aucune forme de rĂ©munĂ©ration ne doit ĂȘtre opĂ©rĂ©e, qu'elle soit directe, ou indirecte comme la mise Ă disposition de moyens ou l'Ă©change de services.
En revanche, l'association peut organiser un voyage ou un séjour en faisant appel à une agence de voyages tout en jouant un rÎle d'intermédiaire sans percevoir aucune rémunération. C'est le cas de l'association qui se limite à collecter les chÚques des participants au voyage, libellés à l'ordre de l'agence de voyages, afin de les lui remettre.
Dispenses des voyages exceptionnels
Une association qui organise un voyage ou un sĂ©jour Ă l'occasion de son assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou un voyage exceptionnel liĂ© Ă son fonctionnement n'a pas Ă ĂȘtre titulaire de l'immatriculation tourisme si :
- elle n'a pas pour objet social l'organisation de voyages ou de séjours ;
- les voyages ou sĂ©jours sont organisĂ©s exclusivement pour les membres de l'association. Ainsi, ne peuvent participer au voyage et/ou sĂ©jour les conjoints, parents, amis. Aucun voyage ne peut ĂȘtre organisĂ© par une association pour plusieurs associations, une zone ou une rĂ©gion.
Une réponse ministérielle du 10 mai 1999 considÚre que les voyages conservent leur caractÚre exceptionnel s'il y en a au maximum 3 par année civile sous réserves de l'appréciation des tribunaux en cas de litige ou de poursuites pénales. Mais compte tenu d'une plus grande pénalisation, il est plus prudent de considérer que le voyage conserve son caractÚre exceptionnel s'il n'y en a qu'un par année civile.
Bien évidemment, il est interdit aux associations d'encaisser les sommes versées par les membres incluant une participation aux frais en rémunération de leur intervention.
Comment obtenir l'immatriculation tourisme ?
Lâimmatriculation tourisme sâobtient soit auprĂšs dâune union ou fĂ©dĂ©ration dâassociations immatriculĂ©e qui se porte garante de lâassociation concernĂ©e, soit auprĂšs dâAtout France (Agence touristique de la France) qui exige de justifier dâune assurance responsabilitĂ© civile professionnelle dâagent de voyages et dâune garantie financiĂšre dâun Ă©tablissement financier.
Adhérer à un organisme possédant l'immatriculation tourisme
Les associations peuvent s'adresser Ă une union, Ă une fĂ©dĂ©ration (exemple : FĂ©dĂ©ration Française de la RandonnĂ©e PĂ©destre), Ă un comitĂ© dĂ©partemental du tourisme ou Ă la Chambre des associations, qui sont elles-mĂȘmes immatriculĂ©es et qui peuvent faire bĂ©nĂ©ficier leurs adhĂ©rents de l'extension de leur immatriculation.
La garantie financiÚre et la responsabilité civile professionnelle sont comprises dans l'extension de l'immatriculation tourisme.
AprÚs avoir adhéré, l'association pourra ainsi organiser ses voyages et séjours sans se préoccuper des questions législatives.
Demander sa propre immatriculation tourisme
La demande d'immatriculation est totalement dématérialisée et se fait en ligne sur le site Atout France.
L'immatriculation Ă Atout France impose Ă l'association :
- d'avoir une garantie financiÚre lui permettant de rembourser l'intégralité des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de couvrir les frais de rapatriement éventuel. Elle peut résulter de l'engagement d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme de garantie collective (FMS-UNAT) ;
- de souscrire une assurance responsabilité civile.
DÚs le dépÎt de la demande, la commission chargée de l'immatriculation dispose de 1 mois pour immatriculer ou non l'association. En cas de réponse favorable, l'association recevra un certificat d'immatriculation et devra s'acquitter de 100 euros.
L'immatriculation tourisme ne doit pas ĂȘtre confondue avec l'agrĂ©ment " tourisme social et familial " que peuvent obtenir les associations mettant en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixitĂ© sociale.
Guide pratique de l'association 2022-2023
Vous souhaitez bénéficier d'une aide concrÚte pour créer et gérer votre association ? Le Guide pratique de l'association est l'outil qu'il vous faut.
Présentation
Le Guide pratique de l'association est une offre spéciale qui regroupe tous nos guides dédiés aux associations.
Il vous permet d'obtenir des rĂ©ponses claires Ă vos questions et de bĂ©nĂ©ficier de nombreux modĂšles de documents : modĂšle de statuts, procĂšs-verbal dâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, reçu pour les rĂ©ductions dâimpĂŽt, etc.
Composition du pack
đ 18 guides đ Nombreux modĂšles de documents

Newsletter Les derniÚres actualités des associations |