Quelles conséquences en cas de non-paiement d'une cotisation à une association ?

Le non-versement de la cotisation n'entraîne pas l'exclusion automatique de l'adhérent, sauf si les statuts de l'association le prévoient.

Quand la cotisation doit-elle être versée à l'association ?

Sans précision, les adhérents peuvent s'acquitter du paiement de leur cotisation quand ils le souhaitent, tant que l'association ne les met pas en demeure de le faire pour une date donnée.

Il est donc important que les statuts ou un règlement intérieur fixent une date limite pour le versement des cotisations à l'association. Par exemple, une cotisation annuelle versée dans les 15 premiers jours de l'année civile ou scolaire.

Pour limiter les impayés, il est important de bien communiquer auprès des adhérents sur le coût de la cotisation :

  • la différence entre le coût réel de la pratique pour l'association et le montant de la cotisation,
  • la différence de montant avec une entreprise,
  • les différents dispositifs d'aide au paiement de la cotisation (CAF, tickets sport, dispositifs des conseils général et régional, etc.),
  • les raisons d'une hausse ou d'une baisse de son montant.

Comment recouvrer une cotisation d'association impayée ?

Le non-paiement de la cotisation n'entraîne pas la radiation automatique de l'adhérent, sauf si les statuts le prévoient. Dans tous les cas, il est nécessaire de bien informer l'adhérent de l'échéance de sa cotisation.

La lettre d'appel à cotisation

L'appel à cotisation permet de signifier à l'adhérent que la cotisation est échue.

Modèle d'appel à cotisation

Association
Adresse
Téléphone
Email

Cher adhérent,

Une nouvelle année commence, riche en activités et en projets.

Comme vous le savez, lors de notre dernière assemblée le montant de la cotisation a été voté. Elle ne sera pas augmentée (ou elle sera augmentée), la cotisation s'élève donc pour cette année (année) à (montant) €.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre règlement de cotisation à l'adresse suivante : ....

Dans l'attente de vous revoir, je vous prie d'agréer, cher ami, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président
(Signature)

La lettre de relance suite au non-paiement d'une cotisation

Le non-versement de la cotisation ne traduit pas en principe la volonté de l'adhérent de démissionner. Celui-ci reste donc membre de l'association, quand bien même il ne se serait pas acquitté de sa cotisation.

Si l'échéance de règlement de la cotisation est dépassée et que les statuts ne prévoient pas la radiation automatique en cas de non-paiement de la cotisation, l'association devra respecter un formalisme particulier avant de prononcer une exclusion disciplinaire pour faute ou non-respect des statuts (non-versement de la cotisation).

Ce formalisme passe notamment par l'envoi d'une lettre de relance et d'une mise en demeure.

Modèle de lettre de relance suite au non-paiement d'une cotisation

Association
Adresse
Téléphone
Email

Cher adhérent,

Je vous rappelle que le montant de la cotisation pour l'année est fixé à ....

Sauf erreur de ma part, il semble que vous ne nous ayez pas réglé votre cotisation pour l'année en cours, dont la date d'échéance était fixée au .... Il est inutile d'insister sur l'importance des cotisations pour une association telle que la nôtre.

Certain qu'il s'agit d'un simple oubli, je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Le Président
(Signature)

La mise en demeure de payer la cotisation

Si les statuts prévoient la radiation pour non-paiement de la cotisation (par exemple dans le délai d'un mois après une mise en demeure restée sans effet), il ne sera pas nécessaire d'aller plus loin.

Dans le cas contraire, il faudra mettre en demeure l'adhérent de régler sa cotisation avant une date définie, puis enclencher la mise en oeuvre de la procédure d'exclusion proprement dite.

La lettre de mise en demeure doit être communiquée à l'adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit :

  • lui demander de satisfaire à son engagement de payer sa cotisation dans un délai raisonnable,
  • et lui indiquer qu'à défaut, le non-paiement entraînera son exclusion de l'association.

Modèle de mise en demeure de payer la cotisation

Association
Adresse
Téléphone
Email

Objet : mise en demeure de paiement de la cotisation

Cher adhérent,

Je constate que malgré mes précédentes lettres de rappel des ... et ... (préciser dates) vous n'avez toujours pas procédé au règlement de la cotisation, échue le... (à préciser)

En conséquence, je vous mets en demeure par la présente lettre recommandée de régler la somme de... (préciser montant) euros sous huitaine, à compter de ce jour.

A défaut de règlement dans ce délai, je serai contraint de prononcer votre exclusion de l'association.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (ou Madame), l'expression de ma considération distinguée.

Le Président
(Signature)

Que devient l'adhérent qui n'a pas payé sa cotisation ?

En principe, le non-versement de la cotisation n'entraîne pas la perte automatique de la qualité de membre. Tant que l'association n'aura pas engagé la procédure d'exclusion à son encontre, celui-ci pourra continuer à participer et à voter aux assemblées générales, sauf si les statuts ou le règlement intérieur prévoient le contraire.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, l'association a tout intérêt à prévoir dans ses statuts que le non-paiement de la cotisation entraîne la perte de la qualité de membre.

Radiation automatique de l'adhérent n'ayant pas payé sa cotisation

Le non-versement de la cotisation peut entraîner la radiation automatique de l'adhérent de l'association. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé ait été appelé à présenter sa défense dans le cadre d'une radiation d'office. Néanmoins, il conserve toujours le droit de s'adresser aux tribunaux pour faire apprécier la régularité d'une telle mesure.

En pratique, le trésorier de l'association veillera à adresser une ou plusieurs lettres de relance avant de procéder à la radiation d'un membre sur la liste des adhérents.

Trois conditions doivent être respectées pour que le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation automatique de l'adhérent :

  • les statuts le prévoient expressément,
  • l'association a adressé un appel à cotisation à tous les membres qui en sont redevables,
  • l'association a informé les personnes concernées de la date limite de versement.

Exemple de statuts

Article X : Démission - Radiation

Le non-paiement de la cotisation vaut refus d'adhérer ou selon le cas démission. Il entraîne donc la radiation automatique de membre de l'association.

Si ces trois conditions cumulatives ne sont pas réunies, l'adhérent ne peut être exclu de l'association qu'après avoir été averti formellement de son manquement à l'obligation de cotiser, au terme d'une procédure d'exclusion lui permettant de se défendre.

En pratique, la liste des adhérents doit être remise à jour chaque année, les personnes n'ayant pas renouvelé leur cotisation doivent en être retirées et sont donc radiées automatiquement sans qu'il soit nécessaire de suivre une procédure particulière.

Exclusion de l'adhérent n'ayant pas payé sa cotisation

Si les statuts n'ont rien prévu, l'absence de versement de la cotisation annuelle est une faute pouvant justifier, à elle seule, la radiation de l'association à l'issue d'une procédure disciplinaire ayant permis à l'adhérent de faire valoir ses observations (CA Reims 29-8-2017 n°16/00581).

La procédure d'exclusion nécessite le respect absolu d'un formalisme lourd, même s'il n'est pas prévu par les statuts (preuve d'une faute suffisamment grave pour justifier la sanction, obligation d'entendre l'adhérent devant l'instance apte à décider de l'exclusion, respect des droits de la défense, possibilité d'un appel éventuel de la décision, etc.).

L'association peut être contrainte de respecter la procédure disciplinaire, alors même que les statuts prévoient expressément que le non-paiement de la cotisation entraîne la radiation automatique. C'est le cas lorsque les statuts ne mentionnent pas que les membres doivent s'acquitter spontanément de leur cotisation : ceux-ci s'attendent donc à recevoir un appel de cotisation (Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-13041).

Il en va de même lorsque les statuts prévoient simplement que « la qualité de membre se perd par … le non-versement de la cotisation annuelle ». L'absence de paiement est alors considérée par les juges comme étant une faute susceptible d'entraîner une exclusion après respect d'une procédure disciplinaire permettant à l'intéressé de présenter sa défense (Cass. 1e civ. 21-11-2006 n° 05-13.041 ; CA Dijon 25-6-2015 n° 14/01146).

Exemple de statuts

Article X : Démission - Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • 1) le décès pour une personne physique
  • 2) la mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale
  • 3) la démission adressée par écrit au Président
  • 4) le non-paiement de la cotisation annuelle
  • 5) la radiation pour motif grave : elle sera prononcée par le Conseil d'Administration de l'association après que l'intéressé ait été dûment invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir des explications écrites

Quel est le délai de prescription des cotisations d'une association ?

Le délai de prescription détermine la date à compter de laquelle l'association ne peut plus contraindre en justice l'adhérent à lui régler les cotisations dues.

Une association a 5 ans pour demander le paiement d'une cotisation échue (article 2224 du Code civil). Une fois ce délai écoulé, l'association ne peut plus saisir le juge pour contraindre l'adhérent à payer. En revanche, elle a toujours la possibilité d'essayer de persuader l'adhérent à payer (envoi de relances, de lettres de mise en demeure, appels téléphoniques).

Cependant, si l'adhérent demande par écrit un délai de paiement, l'effacement de sa dette ou décide de payer partiellement sa cotisation, le délai de prescription est interrompu et repart de zéro. En effet, de tels actes constituent une reconnaissance de dette (article 2240 du code civil), qui enlèvent toute valeur au délai déjà écoulé et font courir un nouveau délai de même nature et de même durée.

Conséquence : l'association dispose d'à nouveau 5 ans pour poursuivre l'adhérent.

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