L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Facture impayée : négocier ses dettes


LES GUIDES JURIDIQUES

La plus grande crainte des fournisseurs reste l'impayé. Il est toujours préférable de les informer et de tenter de conclure un accord, négocier une remise de dette ou des délais de paiements avec son créancier, voire les demander en justice.



Conclure un accord amiable avec son fournisseur : la transaction

Conclure un accord peut présenter un intérêt pour le créancier, surtout s'il existe un désaccord risquant de déboucher sur un procès. Plutôt que de subir les frais, la lenteur et les aléas d'un procès, il pourra préférer abandonner une partie de sa dette.

La transaction présente l'avantage d'être inattaquable. Ainsi un accord conclu dans les formes rend irrecevable toute action en justice concernant les éléments qui en sont l'objet. Mais pour cela, il est nécessaire qu'il respecte certaines conditions, notamment qu'il prévoit des concessions consenties à la fois par le client et par le créancier.

Le Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties choisissent de ne pas porter leur différend devant un arbitre ou un juge mais de le régler entre elles. Elle diffère en cela du compromis, qui est un accord par lequel les parties décident de porter leur différend devant un arbitre.

Ensuite, elle implique qu'à la fois le créancier et le débiteur fassent un effort. Lorsque le créancier est le seul à faire une concession, par exemple en accordant un délai de paiement, il s'agit d'un moratoire et non pas d'une transaction, celle-ci impliquant des concessions des deux côtés.

recouvrement des impayés et injonction de payer
impayé

Forme et contenu de la transaction

Il est nécessaire que le contrat de transaction ait été rédigé par écrit. Il n'est pas obligatoire de le faire enregistrer chez un notaire : une rédaction sur papier libre est suffisante. La seule exigence est qu'il soit établi en autant d'originaux qu'il y a de parties (en principe deux).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est grandement recommandée.

En plus d'être rédigée par écrit, la transaction doit comporter des concessions réciproques pour être valable. Elle peut prendre des formes variées :

  • elle peut prévoir qu'une partie renonce à une action en justice en échange du paiement d'une somme d'argent ou d'une réduction de prix ;
  • elle peut prévoir que le débiteur qui ne dispose pas de liquidités suffisantes remette un bien au créancier en lieu et place de son paiement ;
  • elle peut prévoir que le preneur d'un bail commercial s'engage à libérer le local de manière anticipée en contrepartie du paiement d'une somme d'argent…

La transaction a la nature d'un contrat. Elle peut donc être annulée par le juge en cas de dol, de violence ou d'erreur dans les avantages qu'apporte l'accord.


En cas de non-respect de la transaction

La transaction ne permet pas de forcer une des parties à exécuter son engagement. Une des parties peut simplement décider de suspendre l'exécution de son engagement tant que l'autre partie n'a pas exécuté le sien.

Sauf si la transaction a été rédigée devant un notaire, son inexécution ne peut permettre au créancier de pratiquer une saisie sur un bien du débiteur qui n'aurait pas payé comme il s'y était engagé dans la transaction. Aussi en cas de non-respect de l'accord, il est nécessaire que le créancier saisisse par requête le président du Tribunal de grande instance. La saisine du Tribunal de grande instance nécessite le recours d'un avocat. Il lui appartiendra de rédiger la requête.

Seul le juge pourra ordonner l'exécution forcée de l'accord, le versement de dommages et intérêts réparant le préjudice subi ou encore l'annulation de la transaction.



Négocier une remise de dette avec son fournisseur

La remise de dette consiste pour le créancier à renoncer au paiement de tout ou partie de la dette du débiteur. C'est une solution qui sera accordée par le créancier en cas d'insolvabilité du débiteur : mieux vaut se faire payer en partie que ne rien toucher du tout après avoir persisté à tenter de se faire payer intégralement.

La remise de dette n'est soumise à aucune règle de forme. Un écrit n'est pas nécessaire mais reste néanmoins très utile pour prouver la réalité de la remise en cas de contestation ultérieure de la part du créancier (c'est la partie qui se prévaut d'une remise de dette qui doit la prouver), voire du débiteur (sur un montant de la remise, par exemple).

La remise de dette peut contenir une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause permet au créancier ayant accordé l'abandon de créance, de contraindre le bénéficiaire à régler sa dette antérieure, dans l'éventualité d'un redressement financier. Si l'entreprise réalise un bénéfice au cours des exercices ultérieures, elle sera ainsi obligée de payer sa dette.

Le créancier qui a accordé une remise de dette ne peut plus revenir en arrière. En cas de remise partielle, il ne peut que le poursuivre pour la partie de la créance qu'il ne lui a pas remise, sauf si la remise était soumise à certaines conditions que le débiteur n'a pas respectées. Si le débiteur ne s'exécute pas, la remise partielle est annulée et les dettes redeviennent immédiatement exigibles, dans leur totalité : le créancier peut alors mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé, s'il le souhaite.



Demander des délais de paiement (moratoire) à son fournisseur

Le créancier, lorsqu'il est à peu près certain de pouvoir se faire payer, peut accorder un délai de paiement à son débiteur.

Il faut rappeler que le débiteur ne peut pas décider, le jour de l'échéance, de ne verser qu'une partie de la somme due, en promettant de payer le solde plus tard. Seul le créancier ou le juge pourront lui accorder un délai supplémentaire. Le non-respect du délai accordé va entraîner des conséquences différentes selon le contenu du moratoire :

  • si celui-ci contient une clause de déchéance du terme, le créancier va pouvoir immédiatement (ou après envoi d'une mise en demeure) obtenir un titre exécutoire et procéder à un recouvrement forcé de sa créance (saisie). Mais le débiteur peut empêcher sa mise en oeuvre en demandant un nouveau délai de paiement au juge ;
  • si celui-ci ne contient pas de clause de déchéance du terme, le créancier va devoir attendre l'expiration du délai accordé pour poursuivre son débiteur. Là aussi, le juge peut accorder un nouveau délai de paiement.



Le créancier peut-il exiger une contrepartie du débiteur ?

La prolongation des délais de paiement ne se fait généralement pas sans contreparties ; en effet, pour sécuriser sa créance, le créancier peut tenter :

  • d'obtenir le versement d'un acompte important sur la dette, avant d'accorder un délai de paiement pour le solde ;
  • de conditionner le délai de paiement à la constitution d'une garantie (hypothèque, gage…) ;
  • de s'arranger pour que le moratoire constitue également une reconnaissance de dette dans laquelle le débiteur accepte de payer des pénalités de retard ainsi que des intérêts ;
  • d'inclure dans le moratoire une clause de déchéance du terme automatique sans mise en demeure préalable Ainsi, dans le cas où le débiteur ne règle pas les échéances aux délais convenus, le principal, les intérêts, pénalités, les frais et accessoires deviennent immédiatement exigibles : le créancier va pouvoir obtenir un titre exécutoire lui permettant de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.


Si le créancier décide d'insérer une clause de déchéance du terme

L'insertion d'une clause de déchéance du terme dans le moratoire permet au créancier d'exiger l'intégralité du paiement de la créance (principal, intérêts, pénalités, frais, accessoires) au cas où le débiteur ne respecte pas l'échéancier de paiement qui lui a été accordé. Elle peut être rédigée de la façon suivante : « Tout délai consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible ».

Si la clause de déchéance du terme n'est pas automatique, toutes les sommes dues ne pourront être réclamées qu'après mise en demeure du débiteur. Si celui-ci ne s'exécute toujours pas, le créancier va pouvoir obtenir un titre exécutoire lui permettant de mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.

Si la clause de déchéance du terme est automatique (il est alors précisé que la déchéance intervient « sans sommation » ou « sans mise en demeure »), le créancier n'a pas besoin d'envoyer de lettre de mise en demeure pour rendre toutes les sommes exigibles. Dès la première échéance non réglée, il va pouvoir obtenir un titre exécutoire et mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

A TÉLÉCHARGER