Faute simple, faute grave ou faute lourde ?

Il existe 3 degrés de fautes disciplinaires : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.

Violences physiques et menaces

Faute simple

Les insultes, injures ou violences commises sur le lieu de travail peuvent constituer une faute simple :

  • lorsque le salarié a une ancienneté importante,
  • lorsqu'il s'agit d'un acte isolé,
  • lorsque le salarié a simplement réagi à des provocations,
  • lorsqu'il règne dans l'entreprise un mauvais climat,
  • lorsque les conditions de travail sont pénibles.

Exemples de faute simple :

  • brève altercation entre deux salariés ayant des rapports d'amitié ;
  • altercation entre un agent d'entretien et son supérieur hiérarchique, ce dernier ayant eu une attitude grossière et provocatrice à son égard ;
  • salariée chargée du service accueil avait eu des propos incorrects à l'égard d'une cliente (incident isolé) ;
  • caissière qui avait eu des propos grossiers envers un client en fin de journée, un jour de forte affluence.

Faute grave

Les insultes, injures ou violences commises sur le lieu de travail constituent en principe une faute grave.

Exemples de fautes graves :

  • cadre ayant porté un coup au visage d'un autre salarié au cours d'une réunion professionnelle ;
  • sous-directeur qui agresse verbalement son responsable hiérarchique en le menaçant de l'index et en tentant de lui arracher des mains un dossier, lui reprochant de s'occuper de ce qui ne la regardait pas ;
  • salarié qui porte des coups à un autre salarié ;
  • salarié ayant proféré des menaces de mort envers un collègue de travail ;
  • chef de rayon qui, en hurlant, injurie le directeur du magasin en présence d'autres salariés et de la clientèle ;
  • salarié qui, de manières répétées, profère injures et menaces graves à l'égard de plusieurs salariés de l'entreprise ;
  • responsable administratif qui écrit une lettre susceptible d'être divulguée, dans laquelle il injurie le chef d'entreprise en l'accusant de malhonnêteté, de mensonges et de graves erreurs de gestion ;
  • propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié exerçant des fonctions d'encadrement ;
  • salarié ayant sorti un couteau de sa poche suite à une provocation verbale ;
  • propos dégradants à caractère sexuel à l'encontre d'une collègue de travail ;
  • salarié qui utilise la messagerie électronique professionnelle pour envoyer, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos antisémites ;
  • pharmacienne d'un centre hospitalier ayant harcelé moralement plusieurs de ses subordonnés ;
  • salarié qui conteste, devant des clients, le pouvoir de direction de l'employeur.

Faute lourde

Les violences commises par un salarié qui agresse violemment et de manière volontaire et préméditée son employeur constituent une faute lourde.

Non-respect des dates de congés

Un salarié qui prend ses congés payés malgré un refus ou sans autorisation de l'employeur peut être licencié pour faute grave.

Exemples de fautes graves :

  • salarié ayant pris ses congés en dehors de la période fixée par l'employeur et contre la volonté de celui-ci ;
  • salarié de 12 ans d'ancienneté ayant pris sa 5e semaine de congés malgré un refus de l'employeur ;
  • cadre de 30 ans d'ancienneté ayant passé outre le refus de l'employeur de lui accorder une journée de congés (refus justifié par les difficultés économiques de l'entreprise) ;
  • salarié parti en congés sans tenir compte des dates de fermeture de l'entreprise, sans autorisation de son employeur, et ayant repris le travail alors que l'entreprise était fermée, dans des conditions dangereuses compte tenu de l'activité qu'il exerçait.

Un départ en vacances malgré le refus de l'employeur ne constitue pas une faute s'il a pour origine un manquement de l'employeur (absence de planning et absence de réponse de l'employeur).

Consommation de drogues ou d'alcool

Faute simple

Un salarié qui consomme de l'alcool ou se trouve en état d'ébriété sur son lieu de travail commet une faute simple, dès lors qu'il s'agit d'un incident isolé et que le poste occupé par le salarié ne présente pas de dangers particuliers.

Exemple : organisation d'un pot pendant les heures de travail, sans autorisation de la hiérarchie et en introduisant de l'alcool dans l'entreprise en violation du règlement intérieur.

Faute grave

Commet une faute grave :

  • un salarié se présentant fréquemment au travail sous l'emprise de l'alcool, ou bien s'abstenant de venir travailler pour des raisons tenant à son alcoolisme, après avoir fait l'objet de plusieurs avertissements ;
  • un salarié persistant, en dépit de plusieurs avertissements, dans des habitudes d'intempérance qui mettaient en danger la sécurité des autres salariés ;
  • un directeur d'agence se trouvant régulièrement en état d'ébriété sur son lieu de travail après le déjeuner, ce qui risquait de ternir durablement l'image de l'entreprise ;
  • un convoyeur de fonds en état d'ébriété au cours de l'exercice de ses fonctions ;
  • un conducteur de poids lourd ayant déjà fait l'objet d'une mise à pied et ayant à nouveau conduit son véhicule en état d'ébriété ;
  • un chauffeur livreur, en état d'ébriété (2,25 g), ayant causé un accident grave de circulation, ce qui avait entraîné une suspension de permis pendant 15 mois ;
  • un salarié occupant un poste à risques et ayant consommé de la drogue en dehors de son temps de travail mais se trouvant toujours sous son influence lors de la reprise de ses fonctions.

Attention : l'alcoolisme ne peut pas être une cause de licenciement dans la mesure où il relève de l'état de santé du salarié (licenciement nul). Seul un licenciement pour inaptitude est possible.

Un employeur qui a fait preuve d'une trop grande tolérance pendant de nombreuses années ne peut pas licencier un salarié pour faute grave.

Tenue non adaptée

Un salarié qui ne respecte pas les contraintes vestimentaires imposées par le contrat de travail ou le règlement intérieur comment une faute pouvant justifier un licenciement, à condition qu'elles soient justifiées et proportionnées (contact avec la clientèle, raisons de sécurité...).

Exemples de faute :

  • salarié qui portait un bermuda sous sa blouse de travail alors que le règlement intérieur prescrivait le port d'un pantalon et qu'il avait fait l'objet de plusieurs avertissements ;
  • employé de banque qui portait une coiffure "excentrique" avec les côtés rasés et une crête jaune au centre, malgré de nombreuses injonctions de son employeur ;
  • agent immobilier venant travailler en survêtements ;
  • vendeuse portant le foulard islamique ;
  • cadre de direction se déplaçant pieds nus et chantant dans les locaux de l'entreprise ;
  • agent de sécurité portant une tenue débraillée et posant les pieds sur son bureau ;
  • livreur à la coiffure et au comportement excentriques ;
  • veilleur de nuit refusant de porter une cravate alors qu'il est en contact avec la clientèle.

Mais ces restrictions ne doivent pas être excessives. Ainsi le port de boucles d'oreille ou d'un petit diamant sur une oreille ne peut justifier un licenciement.

Utilisation abusive du matériel de l'entreprise

Faute simple

Mis à part le téléphone et les emails personnels, pour lesquels il existe une tolérance, l'utilisation sans autorisation du matériel de l'entreprise peut constituer une faute simple.

Exemples de faute simple :

  • retoucheuse qui, pendant un temps de pause, se sert du matériel de l'atelier pour effectuer un travail sur un vêtement destiné à un autre magasin étranger à l'entreprise ;
  • secrétaire qui, pendant son temps de travail, dactylographie des lettres personnelles aux frais de l'employeur ;
  • chef de fabrication de 33 ans d'ancienneté responsable de la surveillance de la production s'étant absenté pendant plus de 3 heures pour aller récupérer son véhicule donné enréparation, sans pointer et en ayant utilisé les services d'un livreur de la société pour rejoindre le garage où était son véhicule ;
  • fait pour un salarié d'utiliser de façon continuelle le téléphone de l'employeur à des fins privée (non interdit pas une stipulation contractuelle).

Faute grave

L'utilisation sans autorisation du matériel de l'entreprise à des fins privées justifie une sanction disciplinaire constitue une faute grave lorsqu'elle constitue un abus caractérisé.

Exemples de fautes graves :

  • salarié qui, pendant son temps de travail, se livre régulièrement à des jeux en utilisant le matériel de l'entreprise ;
  • salarié qui fait une « utilisation intempestive d'internet » pendant son temps de travail ;
  • attaché commercial qui, au mépris des termes de son contrat de travail, utilise un véhicule de société en dehors des heures de travail pour des besoins personnels ;
  • salarié ayant utilisé de façon répétée, sur une durée de cinq mois, le téléphone de l'entreprise à l'insu de son employeur, pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à 15 minutes ;
  • salariée qui, malgré les remontrances de son employeur, a persisté à utiliser son téléphone professionnel de manière continuelle et journalière et ce, quasiment exclusivement à des fins privées et en appelant, de surcroît, des numéros surtaxés sans lien avec son activité professionnelle ;
  • salarié ayant adressé un courriel comportant des menaces et injures antisémites à une personne domiciliée en Israël, via sa messagerie professionnelle, laquelle faisait apparaître le nom de la société.

Mais l'employeur ne peut pas, après avoir toléré ce comportement pendant un certain temps, décider subitement qu'il s'agit d'une faute. Il doit préalablement mettre fin à sa tolérance par un courrier, une note de service, lors d'une réunion du personnel, etc. Ce n'est que si le salarié réitère son comportement qu'il pourra être sanctionné.

Refus d'exécuter une tâche

Le refus du salarié d'exécuter une tâche entrant dans ses attributions ou d'obéir à un ordre constitue une faute pouvant parfois être qualifiée de grave.

Exemples de faute grave :

  • refus d'effectuer une mission en province, alors que cela était prévu au contrat de travail ;
  • refus successifs d'affectation sur deux chantiers pour un chef de chantier, alors que ces déplacements s'inscrivaient dans le cadre habituel de son activité ;
  • fait pour un VRP de faire obstruction à toutes les demandes de l'employeur et de ne déférer à aucune injonction ;
  • refus persistant du salarié d'exécuter une tâche rentrant dans ses attributions alors qu'il avait déjà été sanctionné à plusieurs reprises pour ce motif ;
  • refus réitéré d'exécuter un ordre, accompagné de propos injurieux vis-à-vis du principal client de l'employeur ;
  • refus d'un salarié, sportif professionnel, après un accident du travail, de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique, en violation d'une clause de son contrat de travail ;
  • salarié qui abandonne un stage de formation destiné à l'adapter à son poste de travail ;
  • salarié qui s'est absenté pendant un nombre important d'heures de formation sans motif, sans prévenir son employeur, et alors qu'il s'était contractuellement engagé à suivre cette formation financée par l'employeur.

En revanche, le salarié ne commet pas de faute :

  • lorsqu'il dispose d'un constat d'aptitude dressé par le médecin du travail pour les tâches demandées ;
  • lorsque le médecin du travail n'a pas constaté l'absence de contre-indications médicale (travaux dangereux exposant le salarié à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction) ;
  • lorsque la tâche demandée conduirait le salarié à enfreindre la loi, à mettre en danger autrui ou à menacer sa santé.

Manquements aux règles de santé et de sécurité

Un salarié être sanctionné par son employeur pour défaut de vigilance en matière de sécurité, même s'il n'a pas reçu de délégation de pouvoir.

Le salarié commet-il systématiquement une faute grave ? Non, l'employeur doit tenir compte de l'importance de la faute, de son caractère isolé, de l'ancienneté du salarié et des conséquences que la faute a eu ou aurait pu avoir pour le salarié ou les tiers. Lorsque le salarié exerce des fonctions d'encadrement, la faute grave est plus facilement admise.

Exemples de faute grave :

  • chef de chantier qui refuse systématiquement de porter un casque de sécurité, ce qui aurait pu inciter ses subordonnés à faire de même ;
  • responsable du service entretien qui n'a pas correctement établi le plan de prévention lors de l'intervention d'une société extérieure et n'a pas averti cette dernière des dangers liés à cette intervention, ce qui a causé la mort de deux salariés ;
  • directeur technique, chargé d'assurer le respect des règles de sécurité sur deux sites d'exploitation, qui persiste à ne pas respecter les consignes malgré les instructions précises et circonstanciées de l'employeur ;
  • salarié qui refuse de se munir du matériel nécessaire (harnais, casque...) pour des travaux dangereux à effectuer dans des cages d'ascenseur, alors qu'il avait déjà fait l'objet de plusieurs avertissements pour ces mêmes faits ;
  • intervention d'un technicien sur une machine sans s'assurer préalablement de sa consignation, s'exposant ainsi à des risques graves pouvant aller jusqu'à un accident mortel, et alors que sa responsabilité avait notamment été mise en cause quelques mois auparavant dans un accident du travail dont avait été victime l'un de ses collègues ;
  • fait, pour un chef d'atelier chargé d'exécuter et de faire exécuter tous les travaux d'entretien des véhicules roulants, de ne pas procéder au remplacement de la poulie ébréchée d'une grue ;
  • comportement d'un directeur de site ayant donné l'ordre à des salariés de démonter des rayonnages en les escaladant, sans aucune protection, à plus de quatre mètres de hauteur, en raison du risque encouru par les salariés ;
  • attitude d'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoir en vue d'appliquer et de faire appliquer les prescriptions en matière de santé et de sécurité qui, confronté à un problème de sécurité, s'est borné à s'enquérir du coût des réparations, sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s'imposaient ;
  • éducatrice, chef dans un établissement accueillant des adultes lourdement handicapés, qui n'a pas informé les autorités judiciaires ou administratives d'atteintes sexuelles infligées à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison notamment d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ;
  • salarié, chargé d'une mission d'éducation auprès d'enfants et d'adolescents que leur état rendait vulnérables, de les réveiller en pleine nuit et de les contraindre à se tenir à l'extérieur pendant plus d'une demi- heure en hiver, faiblement vêtus, en raison d'un vol d'une tablette de chocolat ;
  • chauffeur ayant fait stationner l'autocar qu'il conduisait sur une forte pente et l'avait quitté sans enclencher le frein de stationnement, enclenchant simplement le frein d'arrêt aux stations, inefficace en cas d'arrêt prolongé du moteur ;
  • refus réitéré d'un conducteur d'engin, sans motif véritable, de porter des lunettes de sécurité exigées par le client de la société ;
  • conducteur routier ayant abordé une côte, en courbe, par temps de pluie à 80 km/h et qui a perdu le contrôle de son ensemble routier avec, pour conséquence, l'endommagement du tracteur ;
  • cuisinière ayant laissé des produits périmés dans les stocks alimentaires ;
  • boucher ayant conservé en rayon des produits périmés ;
  • chef d'équipe qui, en présence des ouvriers sur lesquels il a autorité, fume dans un local où sont entreposés des produits inflammables contrairement au règlement intérieur et aux règles de sécurité ;
  • membre d'une équipe d'intervention incendie surpris à fumer dans un local présentant un risque d'incendie et d'explosion.

Un salarié ne peut pas se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité si l'employeur n'a pas lui-même respecté ses propres obligations en matière d'information et de formation à la sécurité.

Abandon de poste

Un abandon de poste, sans motif légitime, constitue une faute justifiant un licenciement.

La gravité de la faute va dépendre des circonstances, du fait qu'il s'agisse ou non d'un incident isolé, du statut et de l'ancienneté du salarié, du poste qu'il occupe, des conséquences pour l'entreprise, etc.

Exemples de faute grave :

  • collaboratrice d'un cabinet d'expertise comptable qui abandonne son poste en pleine période fiscale malgré deux mises en demeure ;
  • salarié chargé de la surveillance d'enfants lourdement handicapés qui, sans avertir son chef de service, quitte son poste, au mépris du règlement intérieur, en se faisant remplacer par un agent non qualifié ;
  • directeur adjoint qui quitte son poste au mépris des instructions données de rester sur le site de l'usine dont la production était arrêtée, pour étudier les conditions techniques de la reprise ;
  • salarié chargé du nettoyage et du rangement des caddies ayant abandonné son poste à deux reprises sans motif valable ;
  • salarié qui abandonne volontairement son poste pendant deux jours, a été provocant, menaçant et insultant envers le gérant et a causé des dégâts sur un véhicule de l'entreprise.

Retards du salarié

Les retards peu fréquents ou de faible importance (quelques minutes) ne peuvent pas justifier un licenciement. Ils peuvent seulement donner lieu à une sanction disciplinaire.

Exemple : salarié ayant systématiquement quelques minutes de retard chaque matin, alors que l'horaire de travail n'est pas rigoureusement observé dans l'entreprise, et qui effectue entre 15 et 30 minutes supplémentaires pour les rattraper.

Des retards répétés causant de graves perturbations dans le travail constituent en revanche une faute simple pouvant justifier un licenciement.

Si le salarié a continué d'arriver régulièrement en retard après avoir reçu des avertissements et fait l'objet d'une mise à pied, il peut même être licencié pour faute grave.

Exemples de faute grave :

  • retards répétés d'un salarié, accompagnés d'absences injustifiées pendant six mois, malgré des sanctions disciplinaires préalables ;
  • salarié ayant persisté dans son comportement après avoir reçu des avertissements et fait l'objet d'une mise à pied parce qu'il refusait de respecter l'horaire collectif.

L'employeur qui s'est longtemps accommodé des retards d'un salarié ne peut pas subitement décider de le sanctionner sans lui faire auparavant le moindre reproche.

Absences injustifiées du salarié

Faute simple

Exemples de faute simple :

  • absence de justification par le salarié de la prolongation de son arrêt de travail pour maladie, dès lors que l'employeur a été informé par la remise du certificat initial de l'indisponibilité du salarié ;
  • salarié qui n'a pas fourni les justificatifs de prolongation de son deuxième arrêt de travail dans les 48 heures et ce, même si l'employeur en a fait la demande ;
  • fait pour un salarié d'avoir eu une journée d'absence injustifiée et d'avoir justifié tardivement une journée d'absence pour maladie ;
  • fait de s'absenter de son poste de travail pour aller consulter un médecin.

Faute grave

Il y a souvent faute grave lorsque la durée de l'absence sans justificatif du salarié est longue, laissant ainsi l'employeur dans l'ignorance de sa situation, ou que le moment choisi par le salarié pour s'absenter est particulièrement préjudiciable à l'entreprise.

Exemples de faute grave :

  • salarié absent qui persiste dans son silence malgré les demandes de justification réitérées de l'employeur ;
  • salarié qui ne fait pas parvenir à l'employeur une prolongation d'arrêt de travail et refuse de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire, malgré plusieurs mises en demeure de l'employeur ;
  • salarié qui a attendu 19 jours avant d'envoyer son arrêt de travail, en dépit de deux courriers adressés par son employeur ;
  • salarié qui refuse d'avancer les raisons de ses absences, malgré une absence prolongée et des lettres de son employeur ;
  • salarié qui décide de s'absenter sans motif alors que le moment choisi est particulièrement préjudiciable à l'entreprise (veille de la fermeture annuelle de l'établissement, période d'intense activité...) ;
  • salarié dont les absences non autorisées ont désorganisé un chantier ;
  • salarié qui commet un acte d'insubordination en prenant un congé sans obtenir l'autorisation de son employeur ou malgré son refus ;
  • salarié qui accumule un grand nombre d'absences injustifiées (12 en 6 mois, par exemple) ;
  • entraîneur de club de football qui ne s'est pas rendu sur son lieu de travail et n'a pas répondu aux demandes d'avis de son employeur sur des projets de recrutement de joueurs pour la saison à venir ;
  • agent de surveillance qui a quitté son poste avant la fin de son service, sans autorisation et dans un contexte de forte activité ;
  • absence injustifiée à l'issue de la période initiale d'un congé parental, malgré les demandes réitérées de son employeur.

Erreurs et négligences du salarié

Faute simple

Des erreurs et négligences qui n'ont eu aucune incidence ou presque sur l'entreprise constituent une faute simple. Lorsqu'elles sont isolées ou que l'employeur a une certaine responsabilité, elles ne peuvent pas justifier un licenciement.

Exemples de faute simple :

  • directeur adjoint d'exploitation d'une entreprise de commerce de gros, qui n'avait pas procédé aux opérations de contrôle de retour des marchandises qu'il devait effectuer avant d'établir des bons de reprise ;
  • VRP ayant commis des erreurs de tarification sur le bon de commande signé par le client puis les ayant rectifiées à l'insu de l'employeur ;
  • salariée travaillant dans un cabinet notarial ayant omis de réaliser certaines formalités n'ayant entraîné qu'un préjudice virtuel et alors qu'elle avait prévenu l'employeur qu'elle n'avait pas assez de temps pour tout faire ;
  • pharmacienne assistante comptant 19 ans d'ancienneté, ayant commis trois erreurs à l'occasion de la délivrance de médicaments, ces erreurs n'ayant eu aucune conséquence ;
  • négligence due à une fatigue excessive causée par une charge de travail beaucoup trop importante ;
  • gardien qui s'étant endormi en service en raison de son état de fatigue, dû aux 72 heures de service effectuées les jours précédents, laissant ainsi l'accès aux locaux entièrement libre et une clé des locaux posée devant lui à la portée de tous.

Faute grave

La faute grave est généralement retenue lorsque le travail défectueux ou les erreurs résultent de négligences, d'un manque d'attention, ou d'intérêt pour le travail, lorsque le travail mal effectué est susceptible d'entraîner des dangers pour autrui ou lorsque les conséquences pour l'entreprise sont importantes.

Exemples de faute grave :

  • ouvrier de 16 ans d'ancienneté ne fournissant plus un travail conforme à sa qualification, en raison de son désintérêt et de son manque de soin,en dépit de multiples avertissements ;
  • non-respect par un gestionnaire de copropriété des consignes données par la direction, le défaut de rédaction des comptes rendus de conseils syndicaux, l'absence de convocation aux assemblées générales de copropriétaires et le défaut de suivi des dossiers relatifs à la gestion du personnel ;
  • responsable comptable et financier ayant effectué une opération financière sans respecter la procédure de double signature prévue pour ce type de transaction, cette faute étant intervenue après deux avertissements en raison d'erreurs dans la tenue des comptes de la société ;
  • agent de surveillance, sur un simple appel téléphonique, avait mis hors sécurité un site protégé sans effectuer de vérification ni en référer à la hiérarchie ;
  • mécanicien confirmé ayant procédé au remplacement de deux moteurs sans effectuer les vérifications techniques nécessaires ;
  • salariée de la confection ayant, par négligence, laissé passer une série de 180 pièces qui furent ensuite retournées pour malfaçon ;
  • salariée n'ayant pas étiqueté des produits alimentaires, ce qui avait entrainé la condamnation pénale de l'employeur ;
  • directeur de magasin qui n'a pas retiré du rayon dont il avait la charge des denrées avant qu'elles ne soient périmées ;
  • mécanicien qui, par négligence et méconnaissance des règles de l'art, avait provoqué la destruction du groupe électrogène d'un hôpital ;
  • chef d'agence en charge du suivi clientèle et du suivi facturation ayant manqué à sa mission de vérification pendant plusieurs mois, sa faute ayant permis à un salarié placé sous sa responsabilité de détourner un nombre considérable de chèque ;
  • aide-soignante, pourtant parfaitement formée, ayant administré de son propre chef un médicament nécessitant une prescription médicale, engageant ainsi la santé ou la vie d'un résident en situation de faiblesse.

Une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute, sauf si le salarié le comportement du salarié peut être mis en cause (négligence ou manque d'intérêt pour le travail, par exemple).

Vol commis par un salarié

Faute simple

Un minime (détournement de denrées alimentaires volées et consommées sur place, menu larcin) constitue en principe une faute simple, et ce d'autant plus si le salarié a de l'ancienneté, sauf lorsque le vol se réalise au préjudice d'un client ou d'un autre salarié de l'entreprise.

Exemples de faute simple :

  • fait de dérober un couteau pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté ;
  • salariée de 23 ans d'ancienneté ayant substitué des étiquettes sur des caissettes de viande avant de les acheter, représentant une fraude d'un montant de 13,39 euros ;
  • salarié ayant donné deux sandwiches à des clients qu'il connaissait ;
  • vendeur de supermarché de 14 ans d'ancienneté qui dérobe une paire de lunettes d'une valeur de 39 euros ;
  • salarié d'un supermarché ayant dérobé puis consommé une tablette de chocolat ;
  • salarié ayant pris une bouteille de vin à 3,55 euros et l'ayant partiellement bue ;
  • salariée ayant été surprise alors qu'elle s'apprêtait à sortir du magasin en dissimulant des produits dont elle avait préalablement jeté les emballages.

Faute grave

Un licenciement pour faute grave devient possible :

  • lorsque le vol est commis par un cadre ;
  • lorsque les vols sont répétés ou qu'ils sont importants, cela même si le salarié a une grande ancienneté ;
  • lorsque l'embauche est récente, même si le vol est minime (caissier de deux ans d'ancienneté qui n'avait pas encaissé deux plats de 3,05 €) ;
  • lorsque le vol, même de faible valeur, commis par un salarié ayant une certaine ancienneté est réalisé au préjudice d'un client de l'entreprise ou des autres salariés.

Exemples de faute grave :

  • salarié, qui tente d'acquérir à des prix dérisoires des articles vendus par le supermarché en utilisant les étiquettes du rayon où il travaillait ;
  • chef du rayon boucherie qui tente de sortir une marchandise sans la payer puis de dissimuler ses agissements ;
  • vol répété de carburant aux dépens de l'employeur ;
  • salariée ayant deux ans d'ancienneté qui n'avait pas encaissé deux plats d'une valeur de trois euros ;
  • salarié ayant 29 ans d'ancienneté qui avait inclus le coût d'un séjour personnel dans un prix proposé à un client et avait utilisé à son profit deux séjours gratuits dus à un autre, puis ayant tenté de dissimuler ce comportement par des manipulations comptable ;
  • salarié surpris en train de fouiller les armoires et les poches des vêtements déposés dans le vestiaire du personnel ;
  • salarié qui détourne des marchandises avec la complicité d'un collègue hors temps de travail, malgré la valeur modique du vol et l'ancienneté de l'intéressé.

Faute lourde

Le vol ne peut être constitutif d'une faute lourde que s'il y a volonté de nuire à l'employeur. Exemple : vols d'argent liquide commis à plusieurs reprises dans la caisse de l'entreprise.

Même l'utilisation à des fins personnelles de fonds confiés dans le cadre du travail ne caractérise pas une telle intention . Il en va de même de la condamnation du salarié au pénal.

Malversations et indélicatesses du salarié

Faute simple

Les malversations et indélicatesses commises par un salarié constituent rarement une faute simple.

Exemples de faute simple :

  • vendeur de meubles au sein d'une grande enseigne ayant tenté d'obtenir une commission occulte d'un artisan indépendant, partenaire de l'entreprise, qu'il recommandait à ses clients ;
  • directeur commercial ayant reçu des indemnités sans rapport avec les frais réellement exposés ;
  • visiteur médical qui, pendant deux mois, s'était fait rembourser un kilométrage injustifié ;
  • salarié qui avait présenté à son employeur, pour remboursement, des coupons de transport ne lui appartenant pas et correspondant à des zones supérieures à celles de son trajet habituel ;
  • établissement d'un faux rapport d'activité et signature falsifiée sur des fiches de travail.

Faute grave

Les malversations et indélicatesses commises par un salarié sont la plupart du temps constitutives d'une faute grave.

C'est le cas lorsque :

  • le préjudice financier est important, pour l'entreprise ou pour ses clients (vente du matériel de l'entreprise pour son propre compte ; majoration des prix facturés aux clients, la différence étant encaissée par le salarié...) ;
  • les intérêts de l'employeur sont en jeu (par exemple, le salarié s'est laissé corrompre par un fournisseur) ;
  • le salarié a un comportement déloyal ;
  • le salarié est particulièrement malhonnête ;
  • le salarié a répété les faits à de nombreuses reprises.

Exemples de faute grave :

  • VRP obtenant de ses clients qu'ils majorent indûment les prix facturés à l'entreprise, afin de lui reverser une commission occulte ;
  • salarié ayant essayé de s'introduire sur le poste informatique du directeur ;
  • salarié ayant tenté de s'approprier des documents confidentiels ;
  • salarié ayant perçu à la fois son salaire et des indemnités journalières pendant un arrêt maladie ;
  • salarié ayant utilisé le compte de l'entreprise pour effectuer des travaux à caractère personnel ;
  • majoration répétée de notes de frais ;
  • remboursement de frais de restaurant fictifs sur la base de factures confectionnées à l'aide de faux tampons ;
  • cadre technico-commercial ayant tenté de détourner des fonds de la société en faisant majorer un devis pour faire exécuter des travaux à son domicile.

Faute lourde

La faute lourde suppose en plus l'intention de nuire à l'employeur.

Exemples de faute lourde :

  • garde-malade qui avait profité de l'état d'affaiblissement mental d'un malade pour se faire délivrer des dizaines de chèques, dont le montant était largement supérieur aux salaires qui lui étaient dus ;
  • salarié ayant utilisé à des fins personnelles, à de multiples reprises et de manière délibérée, la carte bancaire de la société et ce, pour des montants importants ;
  • directeur d'usine ayant usé de cette qualité pour faire signer un avenant à son contrat de travail au DRH, lui octroyant une prime d'une prime exorbitante (représentant plus de six fois son salaire annuel), alors qu'il connaissait l'impact de l'attribution d'une telle prime sur l'entreprise et qu'il savait que celle-ci aurait dû être validée par le conseil d'administration.

Détournements de fonds commis par un salarié

Faute simple

Un détournement de fonds peut constituer une faute simple en présence d'unee ancienneté importante et de l'absence de précédent.

Exemples de faute simple :

  • salarié ayant 16 ans d'ancienneté, n'ayant fait l'objet d'aucun reproche et dont le montant du détournement était faible ;
  • salarié ayant 10 ans d'ancienneté, dont l'unique détournement consistait à avoir perçu la recette de deux pneus ;
  • manque de rigueur d'un cadre dirigeant dans l'utilisation de sa carte d'essence professionnelle (il l'avait utilisée pendant une période où il ne travaillait pas) ;
  • fait pour un salarié de s'être approprié un ordinateur laissé en dépôt dans son bureau (matériel obsolète et de fait laissé au rebus).

Faute grave

Un détournement de fonds, qu'il soit direct ou indirect (né de la falsification de documents), constitue en principe une faute grave.

Exemples de faute grave :

  • responsable de paie ayant indûment son propre salaire pendant deux mois ;
  • salariée ayant sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant à des heures supplémentaires dont elle réclamait le paiement ;
  • salarié ayant réalisé des dépenses personnelles en les mettant au compte de l'employeur ;
  • salarié ayant conservé une somme d'argent remise en paiement par un client de l'employeur et ne l'ayant restitué qu'après avoir été questionné par l'employeur auquel le client s'était plaint ;
  • employé d'un bar tabac ayant détourné des fonds et des pourboires, pris des acomptes directement dans la caisse sans autorisation, ayant joué à des jeux de grattage pendant son temps de travail et ayant emprunté de l'argent à des clients pour jouer ;
  • agent de sécurité ayant volé 1 020 euros dans la caisse du magasin qu'il était chargé de surveiller
  • responsable de caisse qui n'avait pas procédé à la destruction d'un bon de fidélité présenté par une cliente mais l'avait enregistré sur la carte de fidélité de ses collègues ;
  • directeur ayant détourné au préjudice de son nouvel employeur, par le biais de factures falsifiées, 159 flacons d'eau de toilette pour les revendre pour le compte de son ancienne société en cours de redressement judiciaire ;
  • attaché commercial, qui utilisait à des fins personnelles la carte bancaire destinée à régler ses frais professionnels et un téléphone portable ;
  • directeur général délégué ayant fait un usage abusif de la signature bancaire pour se faire rembourser des frais personnels de déplacement.

Faute lourde

​La faute grave peut se transformer en faute lourde si l'intention de nuire à l'employeur est évidente.

Exemples de faute lourde :

  • salarié qui avait détourné des sommes par encaissements de chèque établis par des clients ou des compagnies d'assurance, en procédant à l'attribution d'avoirs et à des faux enregistrements comptables qui masquaient des opérations frauduleuses ;
  • directeur financier ayant commis des détournements de fonds au détriment d'une société et de ses filiales, les dissimulant au moyen de fausses opérations comptables et des falsifications de document.

Critiques de l'employeur

Faute simple

Un désaccord profond et persistant, des critiques répétées ou systématiques constituent généralement une faute simple, notamment lorsqu'elles sont émises par des cadres restés discrets.

Exemples de faute simple :

  • directeur administratif et financier ayant remis au comité de direction un document contenant de vives critiques sur la nouvelle organisation ;
  • critiques répétées par un chef des ventes ayant 13 ans d'ancienneté de la politique commerciale menée par la direction en ce qui concerne les produits, la gestion des stocks, et les délais de livraison
  • directeur technique ayant manifesté publiquement au sein de l'entreprise et de manière systématique, son désaccord avec les décisions prise par le gérant et ayant délibérément adopté une attitude négative et d'opposition.

Faute grave

Des critiques peuvent constituer une faute grave lorsque :

  • les termes employés par le salarié sont excessifs, injurieux, diffamatoires ou de nature à gravement déconsidérer la personne concernée ;
  • les critiques font l'objet d'une large diffusion dans l'entreprise ou auprès de tiers ;
  • les critiques sont exprimées de façon brutale et agressive devant des clients.

Exemples de faute grave :

  • salariée ayant adressé à tout le personnel une note dans laquelle elle s'insurgeait contre les circonstances du départ du directeur auquel elle exprimait son soutien, tout en désavouant le président du conseil d'administration avec la volonté affichée de soulever l'opinion générale contre ce dernier en dénigrant sa gestion ;
  • salarié ayant mis en cause, dans un courrier électronique adressé à son chef des ventes, la moralité de ce dernier pour lui imputer l'échec d'une ou plusieurs ventes ;
  • salarié qui, lors d'une réunion régionale a qualifié son directeur d'agence de « "nul et incompétent" » ;
  • adjointe de direction qui, en présence du personnel et à plusieurs reprises, a traité « "ouvertement son supérieur hiérarchique et directeur de l'établissement de "bordélique qui perd tous ses papiers", de "tronche de cake", "qu'il n'est pas apte à être directeur" et "qu'il n'est rien d'autre qu'un gestionnaire comptable" ;
  • salarié qui tient des propos calomnieux et malveillants à l'égard d'un membre de la direction au sujet de son patrimoine immobilier ;
  • salarié qui envoie une lettre et un courriel accessible à tous les salariés, dans lesquels il dénonce l'incompétence de son employeur et lui conseille de changer de métier ;
  • critiques virulentes d'un salarié auprès d'un client important sur la qualité du travail accompli par le personnel et sur la compétence des dirigeants de son entreprise ;
  • directeur commercial, dans une lettre adressée aux membres du conseil d'administration et diffusée dans l'entreprise, qui avait critiqué la gestion de l'entreprise et l'action du PDG, en invoquant un manque d'organisation, un laxisme vis-à-vis des fournisseurs et des clients et un manque de communication ;
  • propos excessifs d'un salarié, publiés sur un site accessible à tout public et dont les termes sont déloyaux et malveillants à l'égard de l'employeur.

Faute lourde

Un licenciement pour faute lourde devient possible s'il y a intention de nuire à l'employeur.

Exemple : salariée, mandataire dans une agence immobilière, qui avait adressé aux clients de la société une lettre dans laquelle elle s'était livrée à une véritable entreprise de dénigrement, jetant le discrédit sur la compétence et le professionnalisme de l'employeur et contestant ses directives.

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Sanctionner un salarié