Quand l'employeur peut-il imposer une modification du lieu de travail ?

Rédigé par Roxane Hidoux

L'employeur peut imposer une modification du lieu de travail du salarié si elle intervient dans le même secteur géographique.

Sommaire :

Quand le salarié doit-il accepter la modification de son lieu de travail ?

En principe, l'employeur peut imposer un changement de lieu de travail au salarié, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, si le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique.

La mention du lieu de travail dans le contrat n'a, en principe, qu'une valeur informative. Elle n'empêche donc pas d'imposer une mutation au salarié dans le même secteur géographique. Tel est le cas de la simple mention : « le lieu de travail est fixé à ... »

En revanche, le lieu de travail devient un élément contractuel lorsqu’il est stipulé de façon claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement à une adresse ou dans un secteur géographique précis (Paris et environs, département 22, Corse, ...). Dans ce cas, toute modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié.

Le transfert du lieu de travail dans un secteur géographique différent nécessite l’accord du salarié, sauf si son contrat de travail comporte une clause de mobilité.

Comment déterminer si la modification du lieu de travail intervient ou non dans le même secteur géographique ?

Le salarié a la possibilité de s'opposer à la mutation seulement si elle intervient dans un autre secteur géographique car elle constitue dans ce cas une modification de son contrat de travail.

Le secteur géographique n'a pas de définition légale précise. Les tribunaux rapprochent souvent cette notion des concepts de bassin d'emploi ou de zone urbaine dont les frontières varient, notamment, selon les moyens de transport, la durée des trajets, les facilités de communication. Elle ne tient pas compte des spécificités de la situation personnelle de chacun.

A titre d'exemple, il a été jugé que s'effectuait dans un même secteur géographique une mutation intervenant dans un village voisin, entre 2 agglomérations distantes de moins de 20 km ou situées dans le même département, dans la région parisienne (du moment que les conditions de transport sont satisfaisantes)...

Lorsqu'elle intervient dans le même secteur géographique ?

La mutation qui intervient dans un même secteur géographique constitue simplement un changement de conditions de travail. L'accord du salarié n'est donc pas nécessaire, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé.

Le refus du salarié constitue un acte d'insubordination et le plus souvent une faute grave susceptible d'entraîner son licenciement, notamment parce qu'il refuse d'exécuter son préavis dans le nouveau lieu de travail (Cass. soc., 4 avr. 2006, n°04-43.506).

Toutefois, lorsque la mention du lieu de travail dans le contrat s'accompagne d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, ou qu'il apparaît que les parties ont fait du lieu de travail un élément déterminant de l'embauche, toute mutation nécessite l'accord du salarié, même si elle intervient dans le même secteur géographique.

De plus, si le site de travail a été déplacé alors que l'employeur lui-même s'était engagé à ne pas le transférer, l'accord du salarié est nécessaire à sa mutation.

Lorsqu'elle intervient dans un autre secteur géographique ?

La mutation qui intervient dans un autre secteur géographique constitue une modification du contrat de travail (sauf s'il comporte une clause de mobilité).

Le salarié est en droit de refuser la mutation, sans que cela ne soit constitutif d'une faute. L'employeur devra soit renoncer à la mutation soit licencier le salarié, pour un motif autre que son refus (motif économique, par exemple). Un licenciement s'appuyant sur un tel motif, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'acceptation doit être expresse et ne peut se déduire du fait que le salarié poursuive son activité sur le lieu de sa nouvelle affectation.

L'affectation temporaire dans un autre secteur géographique

Une affectation temporaire dans un autre secteur géographique peut être imposée au salarié dès lors que la mission est justifiée par les intérêts de l'entreprise et que la spécificité des fonctions du salarié implique de sa part une certaine mobilité (Cass. soc., 22 janv. 2003, n°00-43.826). Le salarié ne peut donc refuser le déplacement occasionnel éloigné et lié à ses fonctions.

Comment l'employeur doit-il informer le salarié de la modification de son lieu de travail ?

Lorsque l'accord du salarié n'est pas exigé, aucun formalisme particulier n'est requis, sauf dans les cas suivants :

  • la convention collective le prévoit ;
  • la mutation est proposée pour motif économique. L'employeur doit informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant qu'il dispose de 1 mois à compter de la notification pour faire connaître son refus.

Dans tous les cas, le changement doit se faire de bonne foi. Cela suppose que l'employeur explique la raison du changement et n'attende pas le dernier moment pour avertir son salarié. Notamment si la décision a été prise il y a 3 mois, il ne doit pas attendre 2 mois pour l'avertir.