Annulation d'une rupture conventionnelle : possible ou pas ?

L'annulation d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'Ă  12 mois aprĂšs son homologation.

Avant l'homologation de la convention de rupture conventionnelle

A partir de la date de signature de la convention, employeur et salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

Ce délai, qui comptabilise tous les jours de la semaine (y compris le samedi et le dimanche), démarre au lendemain de la date de signature de la convention et se termine au 15e jour à 24 heures.

Lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation doit s'effectuer de préférence sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé mentionnant la date de remise. Son auteur n'a pas à en expliquer les raisons.

Pour déterminer si le droit de rétractation a bien été exercé, il faut se référer à la date d'envoi du courrier et non à la date de sa réception (Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035).

DÚs lors qu'une des parties s'est rétractée valablement dans le délai de 15 jours, le contrat de travail continue son cours.

AprĂšs l'homologation de la convention de rupture conventionnelle

Circonstances permettant l'annulation de la rupture conventionnelle

AprĂšs homologation, la convention emporte rupture du contrat de travail. Mais une rupture conventionnelle peut toujours ĂȘtre annulĂ©e en cas de fraude Ă  la loi, de vice du consentement ou lorsque le non-respect d'une formalitĂ© requise est de nature Ă  compromettre l'intĂ©gritĂ© du consentement du salariĂ©.

Par exemple, un salarié peut contester le faible montant de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, par rapport au montant des indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre aprÚs la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

En revanche, le fait pour l'employeur de ne pas respecter les rÚgles relatives à l'assistance de l'employeur est sans incidence sur la validité de la rupture conventionnelle.

En effet, cette situation ne compromet pas en elle-mĂȘme le consentement du salariĂ©, puisqu'il dispose d'un dĂ©lai de 15 jours pour se rĂ©tracter.

En conséquence, faute pour ce dernier de prouver qu'il a subi des pressions ou a été contraint de signer la convention, la rupture conventionnelle n'est pas nulle (Cass. soc. 5-6-2019 n° 18-10.901).

Saisine du Conseil de prud'hommes

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail peut ĂȘtre contestĂ©e devant le Conseil de prud'hommes.

L'action en justice doit obligatoirement ĂȘtre exercĂ©e dans un dĂ©lai de 12 mois Ă  compter de la date d'homologation de la convention de rupture. Si le dĂ©lai de 12 mois est expirĂ©, toute demande de contestation d'une rupture conventionnelle sera dĂ©clarĂ©e irrecevable.

En cas de fraude de l'employeur le point de dĂ©part du dĂ©lai de 12 mois est repoussĂ© Ă  la date Ă  laquelle le salariĂ© a eu connaissance de la fraude (Cour de Cassation, chambre sociale, arrĂȘt du 22 juin 2016).

Pour les salariés protégés, le recours doit s'exercer devant le Ministre du travail et/ou le tribunal administratif.

En cas de nouvelle convention à la suite d'un refus d'homologation, l'employeur et le salarié doivent reprendre l'ensemble de la procédure et prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours (Cass. soc. 13-6-2018 n° 16-24.830 F-PB).