Arrêt maladie : conséquences de la contre-visite médicale

En contrepartie de son obligation de versement des indemnités complémentaires, l'employeur est en droit de faire procéder à une contre-visite médicale en cas d'arrêt maladie. Lors de celle-ci, le médecin-contrôleur a la possibilité soit de valider en totalité ou en partie l'arrêt de travail, soit de remettre en cause la réalité de la maladie. Quelles en sont les conséquences ?

Comment doit se dérouler la contre-visite médicale ?

Où doit avoir lieu la contre-visite médicale ?

Le salarié doit communiquer à l’employeur, dès le début de son arrêt de travail, ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile (article R.1226-10 du Code du travail).

En cas de changement de lieu de convalescence en cours d’arrêt de travail, le salarié doit en informer l’employeur afin que celui-ci puisse effectuer une éventuelle contre-visite médicale.

Qui peut réaliser la contre-visite médicale ?

La contre-visite ne peut être réalisée que par un médecin mandaté à cet effet par l'employeur et respectant les conditions éventuellement prévues par la convention collective. Lorsqu'il se présente au domicile du salarié, le médecin contrôleur doit décliner sa qualité ainsi que le mandat dont il est investi de la part de l'employeur.

En l'absence de telles justifications, le refus du salarié de se soumettre au contrôle ne peut le priver des indemnités complémentaires de maladie.

La Sécurité sociale ne contrôle que rarement les arrêts de travail de moins de 2 mois (et jamais à la demande de l'employeur). C'est pourquoi l'employeur qui désire procéder rapidement à une contre-visite médicale doit passer par un médecin de ville spécialisé dans ce type de contrôle.

Il existe une liste qui les recensent. De nombreuses agences se sont aussi spécialisées dans le contrôle médical privé, telles que verilor.

Le salarié ne peut pas demander à ce que cette visite soit effectuée par son médecin traitant ni qu'il soit présent. La convention collective peut toutefois autoriser le salarié à faire appel à un praticien inscrit sur la liste des experts agréés par les tribunaux.

Où peut avoir lieu la contre-visite médicale ?

La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :

• soit au domicile du salarié ou au lieu qu’il lui a communiqué, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié en cas de « sortie libre » ;
• soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. En cas d’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, le salarié en informe le médecin en en précisant les raisons.

Que peut faire le médecin contrôleur ?

Le médecin contrôleur peut procéder à tout examen ou analyse lui permettant de formuler un diagnostic sur l'aptitude du salarié.

Un salarié peut cependant refuser un examen clinique douloureux, dès lors qu'il propose au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires.

Quand la contre-visite médicale peut-elle avoir lieu ?

L'employeur peut décider à tout moment de procéder à une contre-visite médicale dès lors que le congé maladie est en cours d'exécution. Il fixe donc librement la date et l'heure de la contre-visite, sous réserve de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. Le médecin contrôleur n'a pas à avertir le salarié de sa venue.

Le salarié doit en principe se trouver à son domicile en dehors des heures de sorties, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Aucun autre motif n'est valable.

En cas de sortie non autorisée, le salarié perd le droit aux indemnités complémentaires versées par l'entreprise et éventuellement les indemnités journalières de sécurité sociale. Mais cela n'autorise pas l'employeur à sanctionner (➡️ télécharger le guide) le salarié.

Les heures de sorties sont fixées par le médecin prescripteur. Si l'arrêt de travail indique que le salarié bénéficie de sorties libres, c'est au salarié d'informer son employeur des horaires et adresse où les contre-visites peuvent s'effectuer.

S'il oublie d'y procéder, l'employeur pourra organiser les contre-visites en respectant les heures de sorties classiques : 9 h à 11 h - 14 h à 16 h.

Le salarié peut-il refuser la contre-visite médicale ?

Le salarié ne peut s'opposer à la contre-visite, y compris à son domicile, sauf si la personne qui se présente n'est pas mandatée par l'employeur ou qu'elle ne réunit pas les éventuelles conditions posées par la convention collective.

En cas de refus injustifié, le salarié perd le droit aux indemnités complémentaires versées par l'entreprise et éventuellement les indemnités journalières de sécurité sociale. Mais cela n'autorise pas l'employeur à sanctionner le salarié.

Le médecin-contrôleur peut-il remettre en cause la réalité de la maladie ?

Lorsque le médecin mandaté par l’employeur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié malade, il transmet, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de sécurité sociale.

Au vu de ce rapport, le médecin-conseil de l’assurance-maladie peut demander à la caisse :

• soit de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève, un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié ;
• soit de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.

Si, après examen de l’assuré, le médecin-conseil conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, il en informe immédiatement l’intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant (article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale).

L’employeur est alors en droit de ne pas verser les prestations complémentaires (arrêt du 26 octobre 1982). En revanche, il ne peut pas prononcer une sanction disciplinaire pour absence de reprise du travail et absence injustifiée.

La contre-visite ne remet pas en cause les prescriptions du médecin traitant qui doivent donc continuer à être observées par le salarié : durée du congé, régularité de l'absence, etc. La contre-visite n'a aucun effet sur l'arrêt de travail lui-même et le contrat de travail demeure suspendu jusqu'à la date arrêtée par le médecin traitant.