Vente en ligne : en quoi consiste les conditions générales de vente ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel.

Quand la rédaction de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?

Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et l'acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra s'appuyer dessus pour régler les éventuels litiges qui pourraient survenir une fois la vente réalisée.

Entre professionnels, la rédaction de conditions générales de vente n'est pas obligatoire. Mais si vous décidez d'en rédiger, elles devront comporter les mentions obligatoires prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce. La rédaction de conditions générales de vente n'est pas non plus obligatoire :

• pour les professions libérales qui pratiquent des prix faisant l'objet d'un barème prévu par la loi,
• pour les prestataires de services qui n'exécutent un travail qu'après avoir établi un devis, sauf s'ils pratiquent des prix qui peuvent faire l'objet d'un barème, comme par exemple un taux horaire.

Si vos clients sont des particuliers, la rédaction des conditions générales de vente devient obligatoire. Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal est de deux millions d'euros.

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Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

• son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),
• sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui,
• son numéro individuel d'identification s'il est assujetti à la TVA,
• son activité (avec mention de l'autorité ayant délivré l'autorisation s'il s'agit d'une activité soumise à un régime d'autorisation),
• s'il s'agit d'une profession réglementée, la référence, notamment, aux règles professionnelles applicables et l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Pour plus de détails : Vente en ligne : les mentions légales d'un site de e-commerce

Les caractéristiques des produits vendus

Il s'agit de décrire les produits ou services mis en vente sur votre site.

La durée de validité de l'offre

Dans ses relations avec des particuliers, le commerçant doit faire figurer la durée de validité de l'offre.

Dans les relations entre professionnels, le Code civil prévoit que l'auteur de l'offre reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible en ligne de son fait.

Les conditions de vente proprement dite

Il s'agit de décrire :

• les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.),
• l'enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci. Les clients doivent donc être en mesure de prévisualiser leur commande, sous la forme d'un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus et modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.

Le fait d'imposer des conditions d'achat impliquant une renonciation par le vendeur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce.

Le barème des prix unitaires

L'établissement d'un barème de prix n'est pas exigé pour les produits et services sur devis ou soumis à des fluctuations de cours.

A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou services sous réserves, de l'application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce qui définit les conditions de la différenciation tarifaire.

Les réductions de prix

Le vendeur doit indiquer clairement les rabais, remises et ristournes qu'il est prêt à consentir à ses clients :

• soit pour rémunérer la prise en charge de certains services spécifiques (par exemple les services après-vente). Dans ce cas, il devra en outre, rédiger un contrat écrit d'accord commercial en double exemplaire précisant les modalités de cette rémunération ;
• soit en fonction de leurs résultats (par exemples, le chiffre d'affaires réalisé, progression du chiffre d'affaires ou du volume des marchandises livrées).

Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.

L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Il doit, en outre, apparaître sur les factures.

La date limite de livraison

L'indication d'une date limite de livraison n'est obligatoire que si vos clients sont des particuliers et dès lors que le prix du bien ou de la prestation est supérieur à 500 € TTC. En cas de dépassement de cette date, le particulier peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et refuser de prendre le bien ou de voir accomplir la prestation de services. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

Entre professionnels, les délais de livraisons se négocient librement. Aussi, il peut être prévu que le délai convenu sera simplement indicatif et que son dépassement n'ouvrira pas droit à des dommages-intérêts. Un retard de livraison n'autorisera donc pas l'acheteur professionnel à refuser les marchandises et à réclamer des dommages-intérêts. Mais il devra mettre en demeure le vendeur de lui livrer les marchandises avant de demander éventuellement l'annulation de la vente. Toutefois, la jurisprudence a de plus en plus tendance à écarter la notion de délai indicatif, invoquant un abus de droit de la part du vendeur qui s'en prévaut.

Le délai de rétractation

Selon l'art L.121-20 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retour. Chaque site de vente en ligne doit intégrer une Politique de rétractation incluant un formulaire de rétractation, que l'internaute sera libre d'utiliser ou non.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Le professionnel est alors tenu de rembourser sans délai la totalité des sommes versées par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

De nombreux produits ou services sont toutefois exclus du droit de rétractation. Pour plus d'information : Vente en ligne : le droit de rétractation du consommateur

Les conditions de règlement

Les délais de paiement sont en principe fixés librement. Toutefois :

• afin d'éviter que certains vendeurs ne fassent subir des délais de paiement trop longs, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• les producteurs ou revendeurs de produits alimentaires périssables ou boissons alcooliques doivent respecter les délais de paiement imposés par l'article L 443-1 du Code de Commerce.

Dès lors que le paiement de la facture n'intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et date de paiement mentionnée sur la facture ou application du délai supplétif de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités doit apparaître sur la facture sous peine d'amende. Il peut être librement choisi par les parties mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (fixé à 0,93% pour 2016). En l'absence de précision, le taux des pénalités applicable correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de faire figurer dans les conditions générales de vente, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité, due dès le premier jour de retard de paiement (art L441-6 du code de commerce), n'est applicable qu'aux professionnels ne faisant pas l'objet d'une procédure collective.

Le caractère confidentiel des informations nominatives récupérées et le droit d'opposition et de rectification offert à l'internaute

L'exercice d'une activité commerciale génère une collecte de données personnelles et doit, dès lors, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette déclaration doit être faite par le responsable du traitement et le fichier ne pourra être mis en oeuvre qu'après délivrance par la CNIL du récépissé de déclaration.

En principe, toute personne fichée doit pouvoir connaître l'existence du fichier, ses finalités et son responsable. Elle doit être informée du caractère obligatoire ou facultatif des données transmises. De plus, la personne fichée devra bénéficier - à tout moment, d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les garanties dont disposent les particuliers

Les conditions générales de vente doivent préciser que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, les conditions générales de vente devront également comporter un encadré stipulant que le consommateur :

• bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 2 ans (bien acheté à partir du 18 mars 2016) ou les 6 mois (bien acheté avant le 18 mars 2016 ou bien d'occasion) suivant la remise du bien ;
• bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
• peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

La possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez nommer un médiateur de la consommation.

Vous êtes tenu communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, sous peine de vous voir infliger une amende d'un montant de 3 000 euros (15 000 euros pour les personnes morales). Vous devez également communiquer les coordonnées du médiateur à votre client dès lors que sa réclamation n'a pu être directement réglée par vos services internes.

Mentions facultatives des conditions générales de vente :

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est le moyen pour le vendeur de se protéger contre l'insolvabilité éventuelle de ses clients : elle lui permettra, sous certaines conditions, d'obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si son client n'en paye pas le prix à la date convenue. Le vendeur se réserve ainsi la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Les parties à un contrat disposent d'une liberté totale pour concevoir la clause de réserve de propriété. En effet, cette clause n'est soumise à l'accomplissement d'aucune formalité particulière. Toutefois, l'entreprise doit veiller à avoir une politique cohérente en la matière. Dès lors que cette clause existe, le vendeur peut s'en prévaloir pour exercer son droit de revendication lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Les limitations de garantie

En principe dans les contrats entre professionnels, il est possible de prévoir une clause qui limite, voire même qui exonère, l'une des parties de sa responsabilité en cas de dommages subis par l'autre partie.

Les CGV peuvent ainsi exclure du remboursement tous les dégâts matériels ou immatériels (pertes de production, manque à gagner...) directs ou indirects subis par l'acheteur. Certaines clauses peuvent prévoir un montant de remboursement maximum qui sera sans commune mesure avec le préjudice effectivement subi par l'acheteur.

La clause attributive de compétences

Si les clients sont également des commerçants et contractent avec le vendeur, pour les besoins de leur commerce, ce dernier peut désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.

La force majeure

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui n'est pas imputable à la personne qui l'invoque. Elle libère en principe le vendeur de ses obligations sans que l'acheteur puisse lui demander réparation. Il est donc dans son intérêt de définir les cas de force majeure et de dresser une liste des événements susceptibles de se produire (comme par exemple une grève des transports, un accident, etc.) tout en précisant que cette liste n'est qu'indicative.

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