Les conditions générales de vente sont définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel.
Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et l'acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra s'appuyer dessus pour régler les éventuels litiges qui pourraient survenir une fois la vente réalisée.
Entre professionnels, la rédaction de conditions générales de vente n'est pas obligatoire. Mais si vous décidez d'en rédiger, elles devront comporter les mentions obligatoires prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce. La rédaction de conditions générales de vente n'est pas non plus obligatoire :
Si vos clients sont des particuliers, la rédaction des conditions générales de vente devient obligatoire. Le professionnel qui dérogerait à l'obligation de communication de ses conditions générales de ventes s'expose aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal est de deux millions d'euros.
Le vendeur doit préciser :
Pour plus de détails : E-commerce : comment rédiger les mentions légales ?
Il s'agit de décrire les produits ou services mis en vente sur votre site.
Dans ses relations avec des particuliers, le commerçant doit faire figurer la durée de validité de l'offre.
Dans les relations entre professionnels, le Code civil prévoit que l'auteur de l'offre reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible en ligne de son fait.
Il s'agit de décrire :
Le fait d'imposer des conditions d'achat impliquant une renonciation par le vendeur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce.
L'établissement d'un barème de prix n'est pas exigé pour les produits et services sur devis ou soumis à des fluctuations de cours.
A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou services sous réserves, de l'application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce qui définit les conditions de la différenciation tarifaire.
Le vendeur doit indiquer clairement les rabais, remises et ristournes qu'il est prêt à consentir à ses clients :
L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Il doit, en outre, apparaître sur les factures.
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L'indication d'une date limite de livraison n'est obligatoire que si vos clients sont des particuliers et dès lors que le prix du bien ou de la prestation est supérieur à 500 € TTC. En cas de dépassement de cette date, le particulier peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et refuser de prendre le bien ou de voir accomplir la prestation de services. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.
Entre professionnels, les délais de livraisons se négocient librement. Aussi, il peut être prévu que le délai convenu sera simplement indicatif et que son dépassement n'ouvrira pas droit à des dommages-intérêts. Un retard de livraison n'autorisera donc pas l'acheteur professionnel à refuser les marchandises et à réclamer des dommages-intérêts. Mais il devra mettre en demeure le vendeur de lui livrer les marchandises avant de demander éventuellement l'annulation de la vente. Toutefois, la jurisprudence a de plus en plus tendance à écarter la notion de délai indicatif, invoquant un abus de droit de la part du vendeur qui s'en prévaut.
Selon l'art L.121-20 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retour. Chaque site de vente en ligne doit intégrer une Politique de rétractation incluant un formulaire de rétractation, que l'internaute sera libre d'utiliser ou non.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Le professionnel est alors tenu de rembourser sans délai la totalité des sommes versées par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
De nombreux produits ou services sont toutefois exclus du droit de rétractation. Pour plus d'information : E-commerce : le droit de rétractation du consommateur
Les délais de paiement sont en principe fixés librement. Toutefois :
Dès lors que le paiement de la facture n'intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et date de paiement mentionnée sur la facture ou application du délai supplétif de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités doit apparaître sur la facture sous peine d'amende. Il peut être librement choisi par les parties mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (fixé à 0,93% pour 2016). En l'absence de précision, le taux des pénalités applicable correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de faire figurer dans les conditions générales de vente, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité, due dès le premier jour de retard de paiement (art L441-6 du code de commerce), n'est applicable qu'aux professionnels ne faisant pas l'objet d'une procédure collective.
L'exercice d'une activité commerciale génère une collecte de données personnelles et doit, dès lors, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette déclaration doit être faite par le responsable du traitement et le fichier ne pourra être mis en oeuvre qu'après délivrance par la CNIL du récépissé de déclaration.
En principe, toute personne fichée doit pouvoir connaître l'existence du fichier, ses finalités et son responsable. Elle doit être informée du caractère obligatoire ou facultatif des données transmises. De plus, la personne fichée devra bénéficier - à tout moment, d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant.
Les conditions générales de vente doivent préciser que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Par ailleurs, les conditions générales de vente devront également comporter un encadré stipulant que le consommateur :
Depuis le 1er janvier 2016, vous devez nommer un médiateur de la consommation.
Vous êtes tenu communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents, sous peine de vous voir infliger une amende d'un montant de 3 000 euros (15 000 euros pour les personnes morales). Vous devez également communiquer les coordonnées du médiateur à votre client dès lors que sa réclamation n'a pu être directement réglée par vos services internes.
La clause de réserve de propriété est le moyen pour le vendeur de se protéger contre l'insolvabilité éventuelle de ses clients : elle lui permettra, sous certaines conditions, d'obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si son client n'en paye pas le prix à la date convenue. Le vendeur se réserve ainsi la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
Les parties à un contrat disposent d'une liberté totale pour concevoir la clause de réserve de propriété. En effet, cette clause n'est soumise à l'accomplissement d'aucune formalité particulière. Toutefois, l'entreprise doit veiller à avoir une politique cohérente en la matière. Dès lors que cette clause existe, le vendeur peut s'en prévaloir pour exercer son droit de revendication lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
En principe dans les contrats entre professionnels, il est possible de prévoir une clause qui limite, voire même qui exonère, l'une des parties de sa responsabilité en cas de dommages subis par l'autre partie.
Les CGV peuvent ainsi exclure du remboursement tous les dégâts matériels ou immatériels (pertes de production, manque à gagner...) directs ou indirects subis par l'acheteur. Certaines clauses peuvent prévoir un montant de remboursement maximum qui sera sans commune mesure avec le préjudice effectivement subi par l'acheteur.
Si les clients sont également des commerçants et contractent avec le vendeur, pour les besoins de leur commerce, ce dernier peut désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui n'est pas imputable à la personne qui l'invoque. Elle libère en principe le vendeur de ses obligations sans que l'acheteur puisse lui demander réparation. Il est donc dans son intérêt de définir les cas de force majeure et de dresser une liste des événements susceptibles de se produire (comme par exemple une grève des transports, un accident, etc.) tout en précisant que cette liste n'est qu'indicative.
La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.
Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.
Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.
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