E-commerce : en quoi consiste les conditions générales de vente ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les conditions générales de vente constituent, avec l'offre commerciale, le contrat de vente. Elles doivent obligatoirement comporter les mentions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce et par la loi Chatel.

Quand la communication de conditions générales de vente est-elle obligatoire ?

Les conditions générales de vente servent à clarifier les relations entre le vendeur et l'acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra s'appuyer dessus pour régler les éventuels litiges qui pourraient survenir une fois la vente réalisée.

Si vos clients sont des particuliers, la communication des conditions générales de vente est obligatoire, sous peine de sanctions civiles.

Entre professionnels, la communication de conditions générales de vente est facultative. Elle devient néanmoins obligatoire dès lors que le client en formule la demande (article L 441-6, I-al. 1 du Code de commerce).

La communication de conditions générales de vente n'est pas non plus obligatoire :

  • pour les professions libérales qui pratiquent des prix faisant l'objet d'un barème prévu par la loi,
  • pour les prestataires de services qui n'exécutent un travail qu'après avoir établi un devis, sauf s'ils pratiquent des prix qui peuvent faire l'objet d'un barème, comme par exemple un taux horaire.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Mentions obligatoires des conditions générales de vente d'un site de vente en ligne

Les mentions légales doivent comporter au minimum les mentions prévues par l'article L 441-6 du Code de commerce.

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L'identification du vendeur

Le vendeur doit préciser :

  • son identité (y compris, le cas échéant, son numéro d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et son capital social),
  • sa localisation, son adresse électronique et les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui,
  • son numéro individuel d'identification s'il est assujetti à la TVA,
  • son activité (avec mention de l'autorité ayant délivré l'autorisation s'il s'agit d'une activité soumise à un régime d'autorisation),
  • s'il s'agit d'une profession réglementée, la référence, notamment, aux règles professionnelles applicables et l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Les caractéristiques des produits vendus

Il s'agit de décrire les produits ou services mis en vente sur votre site.

La durée de validité de l'offre

Dans ses relations avec des particuliers, le commerçant doit faire figurer la durée de validité de l'offre.

Dans les relations entre professionnels, le Code civil prévoit que l'auteur de l'offre reste engagé par son offre tant qu'elle est accessible en ligne de son fait.

Les conditions de vente proprement dite

Il s'agit de décrire :

  • les modalités de passation de la commande (en ligne, via la création d'un espace client, par téléphone, par voie postale, etc.),
  • l'enregistrement de la commande et les motifs pouvant invalider celle-ci. Les clients doivent donc être en mesure de prévisualiser leur commande, sous la forme d'un récapitulatif : pour connaître le prix total, frais de livraison inclus et modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment.

Le fait d'imposer des conditions d'achat impliquant une renonciation par le vendeur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d'un abus de puissance d'achat ou d'une discrimination abusive au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce.

Le barème des prix unitaires

L'établissement d'un barème de prix n'est pas exigé pour les produits et services sur devis ou soumis à des fluctuations de cours.

A l'inverse, il n'est pas interdit au vendeur d'établir plusieurs barèmes qu'il destine à plusieurs catégories de clientèles auprès desquelles il commercialise ses produits ou services sous réserves, de l'application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce qui définit les conditions de la différenciation tarifaire.

Les réductions de prix

Le vendeur doit indiquer clairement les rabais, remises et ristournes qu'il est prêt à consentir à ses clients :

  • soit pour rémunérer la prise en charge de certains services spécifiques (par exemple les services après-vente). Dans ce cas, il devra en outre, rédiger un contrat écrit d'accord commercial en double exemplaire précisant les modalités de cette rémunération ;
  • soit en fonction de leurs résultats (par exemples, le chiffre d'affaires réalisé, progression du chiffre d'affaires ou du volume des marchandises livrées).

Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.

L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement. Il doit, en outre, apparaître sur les factures.

La date limite de livraison

Le client est un particulier

Lorsque le client est un particulier, le vendeur doit communiquer de manière claire et lisible au client, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service (article L. 111-1, 3° du code de la consommation).

Le vendeur doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué. Il peut toutefois convenir avec son client d'une autre date de livraison ou d'exécution que celle initialement prévue.

En cas de dépassement de cette date, le particulier peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et refuser de prendre le bien ou de voir accomplir la prestation de services. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

Si le contrat ne comporte pas de date ou de délai de livraison, le vendeur est contraint de livrer ou d'exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le client est un professionnel

Entre professionnels, les délais de livraisons se négocient librement. Aussi, il peut être prévu que le délai convenu sera simplement indicatif et que son dépassement n'ouvrira pas droit à des dommages-intérêts. Toutefois, la jurisprudence a de plus en plus tendance à écarter la notion de délai indicatif, invoquant un abus de droit de la part du vendeur qui s'en prévaut.

Un retard de livraison n'autorise donc pas l'acheteur professionnel à annuler la vente, à refuser les marchandises et/ou à réclamer des dommages-intérêts. Car, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par l'acheteur de livrer la marchandise ou d'exécuter la prestation, il ne peut pas être considéré comme fautif.

Pour faire valoir ses droits, l'acheteur doit donc envoyer au vendeur une mise en demeure en recommandé avec demande d'accusé de réception. Celle-ci doit accorder un délai normal au vendeur pour livrer la marchandise ou exécuter la prestation.

Si ce délai n'est pas respecté, il est possible de refuser les marchandises. Mais il faudra saisir la justice pour annuler la vente et récupérer un acompte ou pour forcer le vendeur à exécuter le contrat.

Le délai de rétractation des particuliers

Selon l'article L 221-18 du Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

Le délai de 14 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service. Le professionnel est alors tenu de rembourser sans délai la totalité des sommes versées par le consommateur et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. De nombreux produits ou services sont toutefois exclus du droit de rétractation.

Chaque site de vente en ligne doit intégrer une Politique de rétractation incluant un formulaire de rétractation, que l'internaute sera libre d'utiliser ou non.

Les conditions de règlement

Les délais de paiement entre professionnels

Les délais de paiement applicables entre un vendeur et un acheteur professionnel sont en principe fixés librement sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Le paiement peut s'effectuer :

  • le jour de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services ;
  • à réception, avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facture ;
  • dans un délai négocié entre le vendeur et son client. Le paiement devra obligatoirement intervenir dans les 60 jours de l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois dans les 45 jours ;
  • en l'absence de précisions, dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat).

Les producteurs ou revendeurs de produits alimentaires périssables ou boissons alcooliques doivent respecter les délais de paiement imposés par l'article L 443-1 du Code de Commerce.

Les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l'UE peuvent être payés jusqu'à 90 jours à partir de la date de la facture.

Les pénalités de retard

Dès lors que le paiement de la facture n'intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et date de paiement mentionnée sur la facture ou application du délai supplétif de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités doit apparaître sur la facture sous peine d'amende.

Il peut être librement choisi par les parties mais ne doit pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de précision, le taux des pénalités applicable correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de faire figurer dans les conditions générales de vente, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité, due dès le premier jour de retard de paiement (art L441-6 du code de commerce), n'est applicable qu'aux professionnels ne faisant pas l'objet d'une procédure collective.

Le caractère confidentiel des informations nominatives récupérées et le droit d'opposition et de rectification offert à l'internaute

L'exercice d'une activité commerciale génère une collecte de données personnelles et doit, dès lors, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cette déclaration doit être faite par le responsable du traitement et le fichier ne pourra être mis en oeuvre qu'après délivrance par la CNIL du récépissé de déclaration.

En principe, toute personne fichée doit pouvoir connaître l'existence du fichier, ses finalités et son responsable. Elle doit être informée du caractère obligatoire ou facultatif des données transmises. De plus, la personne fichée devra bénéficier - à tout moment, d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données le concernant.

Les garanties dont disposent les particuliers

Les conditions générales de vente doivent préciser que le vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 217-4 du code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Par ailleurs, les conditions générales de vente devront également comporter un encadré stipulant que le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à partir de la remise du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver le défaut de conformité durant les 2 ans suivant la remise du bien ;
  • bénéficie de la garantie légale de conformité indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
  • peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l'article 1641 du code civil et choisir alors entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du code civil.

La possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige

Tout vendeur en ligne doit désigner un médiateur de la consommation.

Les conditions générales de vente doivent comporter les coordonnées du ou des médiateurs compétents, sous peine de se voir infliger une amende d'un montant de 3 000 euros (15 000 euros pour les personnes morales).

Le vendeur doit également communiquer les coordonnées du médiateur à son client dès lors que sa réclamation n'a pu être directement réglée par ses services internes.

Mentions facultatives des conditions générales de vente :

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est le moyen pour le vendeur de se protéger contre l'insolvabilité éventuelle de ses clients : elle lui permettra, sous certaines conditions, d'obtenir la restitution de la marchandise ou du matériel vendu si son client n'en paye pas le prix à la date convenue. Le vendeur se réserve ainsi la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Les parties à un contrat disposent d'une liberté totale pour concevoir la clause de réserve de propriété. En effet, cette clause n'est soumise à l'accomplissement d'aucune formalité particulière. Toutefois, l'entreprise doit veiller à avoir une politique cohérente en la matière. Dès lors que cette clause existe, le vendeur peut s'en prévaloir pour exercer son droit de revendication lorsque l'acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Les limitations de garantie

En principe dans les contrats entre professionnels, il est possible de prévoir une clause qui limite, voire même qui exonère, l'une des parties de sa responsabilité en cas de dommages subis par l'autre partie.

Les CGV peuvent ainsi exclure du remboursement tous les dégâts matériels ou immatériels (pertes de production, manque à gagner...) directs ou indirects subis par l'acheteur. Certaines clauses peuvent prévoir un montant de remboursement maximum qui sera sans commune mesure avec le préjudice effectivement subi par l'acheteur.

La clause attributive de compétences

Si les clients sont également des commerçants et contractent avec le vendeur, pour les besoins de leur commerce, ce dernier peut désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige.

La force majeure

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui n'est pas imputable à la personne qui l'invoque. Elle libère en principe le vendeur de ses obligations sans que l'acheteur puisse lui demander réparation.

Il est donc dans son intérêt de définir les cas de force majeure et de dresser une liste des événements susceptibles de se produire (comme par exemple une grève des transports, un accident, etc.) tout en précisant que cette liste n'est qu'indicative.

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