Clause de réserve de propriété : fonctionnement

Le créancier peut récupérer la marchandise qu'il a livrée, si dans son contrat de vente figurait une clause de réserve de propriété. Dans quelles conditions est-elle valable ?

Qu'est-ce que la clause de réserve de propriété ?

Cette clause permet de retarder la date de transfert de propriété d'un bien jusqu'au moment du paiement intégral du prix par l'acheteur, même si celui-ci lui a déjà été livré. C'est un moyen très efficace de lutte contre les impayés.

Elle peut être insérée dans tout contrat de vente de biens : meubles corporels (outillage, marchandise...) ou incorporels (fonds de commerce, marques, brevets, logiciels, valeurs mobilières...), dans un contrat de vente d'immeubles ou dans un contrat d'entreprise, sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition qu'il reste en nature, sans être incorporé dans l'immeuble (des installations de plomberie, par exemple). En revanche, elle ne peut être utilisée pour garantir le paiement d'une prestation de service.

Elle peut être rédigée de la façon suivante : « Le vendeur reste propriétaire du bien jusqu'au parfait paiement du prix ».

Dans quelles conditions la clause de réserve de propriété est-elle valable ?

La clause de réserve de propriété est valable si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle est écrite. Elle peut figurer sur le contrat de vente ou sur un document séparé, adressé avant ou lors de la livraison : bon de commande, facture, bordereau de livraison, lettre, fax, bon de livraison, accusé de réception de commande, devis... Elle n'est donc pas valable si la transaction s'est effectuée sur internet et qu'il n'existe pas de transcription écrite contresignée par l'acheteur. Il est recommandé d'utiliser le caractère gras et de porter la mention « vente soumise à une clause de réserve de propriété » sur les bons de commande ou factures ;
  • elle a été acceptée par le débiteur. Il peut accepter expressément la clause en signant un document contenant la clause de réserve de propriété ou tacitement en commençant à exécuter le contrat après avoir reçu le document contenant la clause de réserve de propriété ;
  • elle a été acceptée au plus tard au moment de la livraison.

La clause de réserve de propriété peut-elle jouer lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective ? Oui, mais elle doit être mise en oeuvre selon des modalités spécifiques. Attention, cela ne dispense pas le créancier de devoir déclarer sa créance dans les deux mois de l'ouverture de la procédure.

Dans quelles conditions peut-on demander l'exécution de la clause de réserve de propriété ?

Cela n'est possible que si les biens livrés sont :

  • retrouvables en nature. Les biens doivent se retrouver sous la même forme qu'au moment de la vente initiale. Ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une transformation. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, l'existence en nature du bien revendiqué s'apprécie à la date du jugement ouvrant la procédure collective. Pour établir que les biens qu'il revendique existent encore en nature, le créancier pourra se fonder sur l'inventaire que l'administrateur (ou le représentant des créanciers) a l'obligation de dresser. En cas d'absence ou de retard d'inventaire, le créancier aura intérêt à faire constater par huissier de justice la réalité de l'existence en nature des marchandises au jour du jugement d'ouverture de la procédure ;
  • identifiés. Pour que la marchandise soit identifiable, le vendeur doit avoir indiqué sur le bon de commande ou autre tous les éléments permettant de distinguer le bien livré du reste du stock du client : article, modèle, quantité, référence, numéro de série... Il va devoir prouver que les marchandises revendiquées proviennent des livraisons impayées. Les biens fongibles échappent à cette règle (fuel, blé...) : ils pourront être récupérés malgré leur caractère non identifiable ;
  • individualisables. Il est possible que le bien vendu ait été incorporé dans un autre bien, ce qui rend la revendication impossible si la marchandise n'est plus identifiable. La revendication ne pourra s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier que si leur récupération peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés.

Si les marchandises ont été transformées ou incorporées, le vendeur pourra uniquement réclamer en justice le paiement de sa créance assortie éventuellement de dommages et intérêts en cas de retard.

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