Toutes les associations ont-elles droit à subvention ?

Le versement d'une subvention à l'association est une faculté et non d'un droit. Une association peut donc parfaitement se voir refuser l'attribution d'une subvention.

Y a-t-il un droit à subvention pour les associations ?

Le financeur dispose d'une totale liberté pour l'octroi des subventions aux associations. Une association peut donc parfaitement se voir refuser l'attribution d'une subvention.

Il en est de même si, par le passé, l'association a déjà perçue une subvention publique. En effet, "l'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de Paris, 26 février 1964).

Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser à l'association, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.

Promesse de subvention à l'association non tenue

Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité.

Attention, un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention (CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726).

A quelles conditions une association peut-elle être subventionnée ?

Seules les associations loi 1901 déclarée en préfecture et les associations loi 1908 enregistrées auprès du tribunal d'instance ont la faculté de percevoir des subventions publiques.

Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. S'il s'agit d'une association sportive, celle-ci doit disposer de l'agrément Jeunesse et sports.

Néanmoins, ne peuvent pas recevoir de subvention :

  • les associations ayant une nature politique et partisane (CE, 28 octobre 2002, Commune de Draguignan, n°216706),
  • les associations ayant fomenté des actes troublant l'ordre public (CE, 1er octobre 1993, Commune de Secondigny, n°112406),
  • les associations cultuelles, même lorsque l'objet statutaire est mixte, à la fois cultuel et culturel (CE, 9 octobre 1992 Association Shiva Soupramanien de Saint-Louis n°94455).

Tous les projets peuvent-ils donner lieu à une subvention ?

La subvention sollicitée par l'association doit concerner :

  • soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
  • soit une action de formation des bénévoles.

Lors de l'examen d'un dossier de demande de subvention d'une association, la collectivité respecte un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprès de structures trop fragiles ou mal gérées.

Ce qui importe c'est moins la cohérence et la crédibilité du projet escompté que la transparence et la fiabilité financière de l'association.

Il est donc indispensable que l'association ait :

  • Un fonctionnement transparent. Les statuts, le règlement intérieur et la liste des dirigeants sont tenus à jour. L'association est déclarée auprès de la préfecture et publiée au Journal Officiel. Elle a fait procéder à son inscription au répertoire SIRENE afin de pouvoir toucher des subventions. Les décisions des organes de l'association font l'objet d'un procès-verbal écrit.
  • Une gestion prudente. L'association se constitue des réserves de solvabilité pour pouvoir faire face à ses dépenses et aux risques financiers et opérationnels (intégrité physique de tous les intervenants, mise en jeu de la responsabilité de l'association).
  • Une bonne gestion financière. La comptabilité de l'association est effectuée sur une base annuelle et fait apparaître le travail et les apports bénévoles évalués à leur valeur de marché (contributions volontaires en nature). L'association est à jour de ses obligations fiscales et effectue des placements financiers restant disponibles et visant la seule valorisation de la trésorerie.

Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que celle-ci agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité est envisageable, mais uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, Département de l'Oise, n°170069).

Existe-t-il d'autres aides financières pour les associations en dehors des subventions ?

Une association dispose de plusieurs sources de financement :

  • les dons qui sont consentis par des particuliers ou des entreprises à l'association,
  • la dotation de fonctionnement (aussi appelée prix de journée ou forfait journalier), qui consiste à rembourser totalement ou partiellement une prestation effectuée par l'association ;
  • le marché public, qui consiste pour la collectivité à acheter un produit ou un service auprès de l'association,
  • l'emprunt d'argent.

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