Obtenir une subvention publique
Le financeur dispose d'une totale liberté pour l'octroi des subventions aux associations. Une association peut donc parfaitement se voir refuser l'attribution d'une subvention.
Il en est de même si, par le passé, l'association a déjà perçue une subvention publique. En effet, "l'octroi antérieur d'une subvention annuelle à une association ne lui confère aucun droit à son renouvellement" (Tribunal administratif de Paris, 26 février 1964).
Les administrations et les collectivités publiques disposent souvent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser à l'association, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours.
Promesse de subvention à l'association non tenue
Une commune qui revient sur sa promesse de subvention engage sa responsabilité.
Attention, un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention (CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726).
Obtenir une subvention publique
Seules les associations loi 1901 déclarée en préfecture et les associations loi 1908 enregistrées auprès du tribunal d'instance ont la faculté de percevoir des subventions publiques.
Toute association, légalement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général peut, en principe, demander et recevoir des subventions. S'il s'agit d'une association sportive, celle-ci doit disposer de l'agrément Jeunesse et sports.
Néanmoins, ne peuvent pas recevoir de subvention :
La subvention sollicitée par l'association doit concerner :
Lors de l'examen d'un dossier de demande de subvention d'une association, la collectivité respecte un code prudentiel rigoureux destiné à éviter que l'argent public ne soit gaspillé auprès de structures trop fragiles ou mal gérées.
Ce qui importe c'est moins la cohérence et la crédibilité du projet escompté que la transparence et la fiabilité financière de l'association.
Il est donc indispensable que l'association ait :
Une collectivité peut subventionner une association dont le siège est situé hors de son ressort, dès lors que celle-ci agit dans la commune. La subvention d'un projet culturel engagé par une association hors du territoire de la collectivité est envisageable, mais uniquement dans le cas où cette collectivité entretiendrait un « lien particulier » avec le territoire d'intervention de l'association (CE, 11 juin 1997, Département de l'Oise, n°170069).
Une association dispose de plusieurs sources de financement :
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