Quels recours en cas de retrait d'une subvention ?

La collectivité peut, dans certaines circonstances, revenir sur sa décision d’attribuer une subvention. Le retrait de la subvention peut se traduire par une annulation ou une demande de restitution des sommes allouées.

Une subvention attribuée à une association peut-elle être annulée ?

Lorsqu'une subvention est attribuée (➡️ télécharger le guide), elle crée des droits pour l’association bénéficiaire. Par conséquent, cette décision ne peut être annulée que dans des cas spécifiquement prévus par la loi :

• à la demande de l’association ;
• en cas d’illégalité de la décision d’octroi ;
• en cas de fraude de l’association.

Illégalité de la décision d’octroi

Le retrait rétroactif d’une subvention n'est possible que si la décision d’attribution est jugée illégale.

Exemples d'illégalité :

• conditions d’attribution non remplies,
• participation d’un élu membre ou dirigeant de l’association au vote de la subvention,
• absence d’intérêt public local,
• vice de forme…

La collectivité dispose d’un délai de 4 mois à compter de la publication de la décision d’octroi pour retirer la subvention et émettre un ordre de reversement (article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Passé ce délai, le retrait n’est plus possible.

Fraude de l’association

Le retrait est possible si l’association a fraudé lors de sa demande. Contrairement à l’illégalité, le retrait pour fraude n’est pas limité à 4 mois (article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration).

Au-delà de ce délai, la collectivité doit prouver :

• les faits matériels ayant conduit à l’octroi,
• et l’intention frauduleuse de l’association (CAA Bordeaux, 15 mars 2021, n° 18BX03997).

La décision de retrait doit être :

• proportionnée à la faute,
• prise dans le respect de la convention d'objectifs,
• et précédée du respect du contradictoire (information de l’association, possibilité de se défendre).

Enfin, la collectivité doit vérifier que la subvention ne constitue pas en réalité un marché public ou une délégation de service public.

La collectivité peut-elle exiger le remboursement de la subvention ?

La collectivité peut exiger le remboursement d’une subvention dans les cas suivants :

• non-respect de l’utilisation prévue,
• non-réalisation du projet,
• détournement par un dirigeant (abus de confiance),
• non-respect des conditions d’octroi (y compris implicites),
• activité ou objet incompatibles avec le contrat d’engagement républicain,
• non-respect des obligations liées à la langue française,
• non-respect des obligations de l'association : absence de transmission des comptes et du compte rendu financier dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

La collectivité dispose de 5 ans pour réclamer la restitution (article 2224 du Code civil). Ce délai commence à la date de connaissance de la défaillance, non à la date du versement (CAA Marseille, 5 février 2019, n° 18MA01939).