Comment obtenir une subvention FDVA en 2025 ?

Le FDVA est un dispositif public destiné à financer la formation des bénévoles, à financer le fonctionnement des associations ou la réalisation de projets innovants.

Qu'est-ce que le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ?

Le FDVA est un dispositif financier de l’Etat dont l’objet est d’attribuer des subventions aux associations à travers des appels à projets territoriaux annuels

Il finance :

• la formation des bénévoles (droit, comptabilité, gestion des ressources humaines, informatique, etc.) ;
• le financement global de l'activité ;
• des études et des expérimentations au niveau national, ainsi que des projets innovants au niveau territorial.

Les appels à projets sont lancés en décembre et se clôturent en mars de chaque année.

Quels sont les actions finançables par la FDVA en 2025 ?

La formation des bénévoles

Les associations qui souhaitent organiser des formations peuvent recourir au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour les financer.

Les associations sportives doivent se tourner vers l’Agence nationale du sport (qui a succédé à la CNDS).

Deux modalités d’accompagnement sont possibles :

• Un accompagnement annuel à des actions de formation présentées par sessions, journées et groupes de bénévoles en fonction d’un forfait journalier précisé par la note d’orientation de l’appel à projets régional visé.
• Un accompagnement pluriannuel à un plan de formation présenté pour 3 ans par un public bénévole.

Exemples de formations finançables :

• formations spécifiques, articulées autour du projet associatif en lien avec l’objet de l’association (exemple : une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association chargée de personnes en détresse) ;
• formations techniques, liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association et donc transposables dans d’autres associations (exemple : formation juridique, comptable, en gestion des ressources humaines, en informatique…) ;
• formations permettant un approfondissement des connaissances (partages d’expériences) ;
• formations relevant de la partie théorique de la formation concourant à l’obtention du certificat de formation à la gestion associative (CFGA).

Ne sont finançables que les formations qui s’adressent à des bénévoles impliqués dans la vie de l’association et qui exercent des responsabilités ou sont sur le point d’en exercer.

Le financement global de l'activité

Un financement peut être attribué pour financer le fonctionnement global de l'association (subvention de fonctionnement).

Toutes les dépenses englobant le financement du fonctionnement général de l'association sont prises en compte, telles que la communication, l'achat de petites fournitures, les charges, et les services divers.

Les dépenses suivants ne sont pas éligibles :

• Financement de l'achat de biens durables augmentant le patrimoine de l'association, tels que l'acquisition de gros matériel, de mobilier, la construction, les travaux, et les études associées.
• Soutien spécifique à l'embauche de personnel permanent.
• Soutien aux actions de formation.
• Soutien à des études.

La mise en oeuvre de nouveaux projets ou activités

Un financement peut être octroyé pour la mise en place de projets innovants.

Ainsi, le FDVA peut apporter son soutien aux projets initiés par une association, destinés au public, et englobant les phases de lancement, de pérennisation, ou de développement, dès lors que le public est impliqué dans le projet.

En cohérence avec l'objet de l'association, le projet doit contribuer au développement, à la consolidation, et à la structuration de la diversité de la vie associative locale.

Exemples :

• projets de création de services ou d’activités peu présents au niveau local et répondant à un besoin non satisfait ;
• projets visant à développer une offre d’appui et visant l’accompagnement des petites associations locales et de leur bénévoles (création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontre et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, etc.) ;
• projets facilitant la transition numérique dans le fonctionnement et le projet de/des associations ;
• projets permettant d’expérimenter des mutualisations et coopérations nouvelles entre associations ;
• projets apportant pour le territoire une réponse originale en termes d’innovation sociale ou environnementale.

L’association peut déposer plusieurs dossiers si elle souhaite mettre en place plusieurs projets ou activités.

Quelles sont les associations éligibles aux subventions FDVA ?

Toutes les associations loi 1901 et loi 1908 sont éligibles, quelle que soit leur secteur d'activité (jeunesse et éducation populaire, sport, social et solidarité, environnement, éducation et enseignement, solidarité internationale, santé, développement local rural, politique de la ville, culture et insertion, etc.) et leur ancienneté.

Pour bénéficier du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA), l'association doit respecter plusieurs conditions :

• Disposer d'un numéro SIRET et être à jour de ses déclarations auprès de l'Insee.
• Etre à jour de ses déclarations au greffe des associations.
• Répondre à un objet d' intérêt général (objet non lucratif, gestion désintéressée…).
• Présenter un mode de fonctionnement démocratique (réunir régulièrement ses instances, procéder au renouvellement régulière des dirigeants, rendre compte de l’activité à ses membres, etc.).
• Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière (existence d’une comptabilité, présentation des comptes aux membres, désignation d’un commissaire aux comptes lorsque c'est obligatoire...).
• Respecter la liberté de conscience, garantir le principe de non-discrimination, et favoriser l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes.
• Adhérer au contrat d'engagement républicain (à l'occasion de la demande de subvention).

A noter : un appel à projets peut avoir des critères d’éligibilité supplémentaires.

Comment demander une subvention FDVA 2025 ?

Les appels à projets sont lancés en début d’année, selon un calendrier différent propre à chaque région et département.

Ils sont publiés sur le site de la préfecture du département et sur le portail associations.gouv.fr

La demande de subvention FDVA peut se faire en ligne sur lecompteasso.associations.gouv.fr ou en remplissant le formulaire cerfa n°12156.

Les documents suivants sont à joindre à la demande :

• les statuts ;
• le projet associatif ;
• la liste des personnes en charge de l’administration ;
• un RIB sur lequel figure une adresse correspondant au numéro SIRET ;
• le rapport d’activité ;
• le compte de résultat et de bilan financier ;
• le budget prévisionnel de l’année dans lequel figure la subvention demandée au titre du FDVA.