Qu'est-ce qu'une convention d'objectifs pour une subvention d'association ?

La convention d’objectifs impose des obligations à l’association, notamment en termes de comptabilité et de production d’un compte-rendu financier, et fixe un calendrier de versement de la subvention.

À quoi sert une convention d’objectifs ?

La conclusion d’une convention d’objectifs est obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 €, ou quel que soit son montant lorsque l'association organise des spectacles vivants.

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La convention d’objectifs permet à l’association de soutenir et de sécuriser son action dans la durée, en lui garantissant qu’elle ne sera pas contrainte d’interrompre ses activités faute de financement.

En retour, l’association doit respecter plusieurs obligations :

• Fournir annuellement un compte-rendu financier pour chaque projet, action ou programme soutenu ;
• Évaluer les conditions de réalisation des projets financés ;
• Fournir les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
• Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux exigences des comptes annuels des associations et fondations.

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Que contient une convention d’objectifs ?

La convention de subvention contient généralement :

• la durée de la convention (maximum : 4 ans),
• les modalités de paiement de la subvention,
• les obligations de l’association, notamment sur le plan comptable,
• les conditions d’emploi des moyens matériels accordés,
• les conditions d’évaluation des actions menées (quantitativement et qualitativement),
• les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’association,
• les conditions de renouvellement de la convention,
• les conditions de résiliation de la convention.

Il est possible de négocier les termes de la convention. Toutefois, la collectivité publique reste souveraine dans la rédaction finale. L’association est libre d’accepter ou de refuser la convention.

Quelle est la durée de la convention d’objectifs ?

Lorsque le projet s’étale sur plusieurs années, une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) peut être conclue pour une durée maximale de 4 ans.

Elle prévoit, au-delà de la subvention initiale versée la première année, un financement prévisionnel et conditionné pour les années suivantes, sous réserve de disponibilité des crédits :

• Première année : 50 % du montant prévisionnel annuel est versé à la notification de la convention. Le solde est versé après vérification par l’administration (compte rendu financier, comptes annuels, rapport d’activité, etc.).
• Années suivantes : Une avance de 50 % est versée avant le 31 mars de chaque année. Le solde est versé après production de justificatifs (certificats d’achèvement, pièces de dépenses éligibles, etc.).

À la fin de la convention initiale, une nouvelle convention peut être signée, sous réserve des résultats de l’évaluation qualitative et quantitative du programme réalisé.

Que risque l’association en cas de non-respect de la convention d'objectifs ?

En cas de non-respect des objectifs définis, la collectivité peut :

• réduire ou suspendre la subvention,
• exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées.

Par ailleurs, le refus de transmettre le compte-rendu financier ou les comptes de l’association entraîne automatiquement la suppression de la subvention.