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Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto-entrepreneur ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour vous aider à déclarer votre activité d'auto-entrepreneur, nous avons conçu un dossier qui vous guide pas à pas et vous fournit astuces et conseils.



Etape 1 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Description de votre activité

Vous devez commencer par saisir le mot caractérisant le mieux l'activité principale que vous souhaitez exercer. Un menu déroulant s'affiche ensuite et vous permet de choisir parmi une liste.


Si vous ne trouvez pas votre activité, cochez la case "Vous ne trouvez pas votre activité". Apparaissent :

  • un champ libre dans lequel vous allez devoir décrire précisément votre activité ;
  • un cadre qui vous permet de choisir la catégorie d'activité correspondant le mieux à votre activité principale (celle qui vous rapporte le chiffre d'affaire le plus important) : "Activités commerciales", "Activités artisanales" ou "Activités libérales".

Pourquoi est-il important de préciser son activité ?

Il est important de bien déterminer votre activité car celle-ci va déterminer :

  • le plafond de chiffres d'affaire auquel vous êtes soumis : 82 800 € pour les activités commerciales ou 33 200 € pour les activités artisanales ou libérales,
  • en matière sociale, le montant de vos cotisations sociales et en matière fiscale, le montant de la déduction forfaitaire imputé sur votre chiffre d'affaires (71% en cas d'activité commerciale, 50% en cas d'activité artisanale et 34% en cas d'activité libérale) et en cas d'option pour le prélèvement fiscal libératoire le % d'impôts que vous paierez (1, 1,7 et 2,2%)
  • le chiffre d'affaires minimal pour valider un trimestre de retraite en 2017 : 5 048 € pour les activités commerciales, 2 928 € pour les prestations de service et 2 218 € les services relevant des BNC et les activités libérales.



Etape 2 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Exercice par le passé d'une activité non salariée


Si vous avez répondu que vous avez déjà effectué une activité non salariée, vous devez indiquer sous quel numéro SIREN, même si vous avez cessé votre précédente activité indépendante.

Les personnes physiques qui se voient attribuer un SIREN doivent le conserver à vie.



Etape 3 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Informations personnelles


Indiquez l'adresse de votre domicile et non celle du lieu d'exercice de votre activité. C'est elle qui sera utilisée pour choisir votre organisme de protection complémentaire.

Quelle est la différence entre forain et commerçant ambulant ?

  • le commerçant ambulant dispose d'un domicile ou d'une adresse fixe depuis au moins six mois,
  • le forain est seulement rattaché administrativement à une commune.
Le commerçant ambulant doit aussi effecteur une déclaration d'activité non sédentaire auprès de son CFE.



Etape 4 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Lieu d'exercice de l'activité


L'auto-entrepreneur peut exercer son activité :

  • à son domicile personnel, à condition que celle-ci n'engendre pas de nuissance, de danger pour le voisinage et ne conduise pas à un désordre pour l'immeuble et que le bail ou le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Il existe une contrainte supplémentaire pour les auto entrepreneurs habitant une ville de plus de 200 000 habitants ou résidant dans les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis ou le Val de Marne : si l'activité de l'auto entrepreneur amène à recevoir des clients ou marchandises à domicile, il doit aussi obtenir l'autorisation du maire ,
  • dans un local professionnel. L'auto-entrepreneur a la possibilité de conclure un bail commercial, à condition qu'il soit immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • dans un local de domiciliation : centre d'affaires, pépinière...
N'oubliez pas que la cotisation foncière des entreprises est calculée d'après la valeur locative du lieu d'exercice de votre activité.



Etape 5 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Votre activité


Vous devez démarrer votre activité au maximum 30 jours après la déclaration. Vous devez sinon attendre pour effectuer votre déclaration.

Le cadre "Indiquez l'ensemble des activités exercées" vous permet de décrire vos autres activités, en cas d'activité mixte.



Etape 6 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix d'un statut pour le conjoint


Si votre conjoint a l'intention de vous aider à exercer votre activité (livraison de produits, prise de rendez-vous, comptabilité), vous pouvez choisir un statut lui permettant d'accéder à une couverture sociale et de valider des trimestres de retraite :

  • conjoint salarié. En optant pour ce statut, votre conjoint devient un véritable salarié (nécessité d'effecteur une Déclaration Unique d'Embauche). Cela présente un avantage certain pour lui car il va bénéficier de la même protection sociale que n'importe quel salarié. Mais cela présente plusieurs inconvénients pour vous : vous allez devoir lui verser au minimum le SMIC et payer des cotisations sociales supplémentaires en tant qu'employeur ;
  • conjoint collaborateur. Si vous choisissez ce statut, vous ne versez pas de salaire à votre conjoint mais lui permettez d'être couvert par la sécurité sociale et de se constituer une retraite. Cela présente deux inconvénients pour lui : il ne se créé pas de droits au chomage et ne peut créer en son nom une autre activité en auto-entrepreneur.

Le statut de conjoint collaborateur n'est pas ouvert aux personnes vivant en concubinage.



Etape 7 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix de l'ACCRE


L'ACCRE vous permet d'obtenir une réduction de cotisations sociales durant les 3 premières années d'activité. Avant de cocher cette case, vérifiez que vous y avez le droit.

Pour valider votre demande d'ACCRE, vous disposez de 45 jour pour déposer le formulaire cerfa n°13584*02 et l'accompagner d'un justificatif de votre situation :

  • pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la CRP,
  • pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
  • pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de licenciement et les 4 derniers bulletins de paie,
  • pour les demandeurs d'emploi non indemnisés : un historique d'inscription au Pôle emploi,
  • pour les bénéficiaires du RMI, du RSA ou de l'API : la notification du bénéfice de la prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
  • pour les jeunes de 18 à 25 ans révolus : une pièce d'identité,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l'autonomie,
  • pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le justificatif de rupture,
  • pour les salariés qui reprennent leur entreprise : toute pièce ou document présentant le projet de reprise,
  • pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
  • pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des droits ou du dernier paiement de la prestation,
  • pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait K-Bis.



Etape 8 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Choix de l'EIRL


Vous pouvez opter pour le statut de l'EIRL tout en conservant le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur. Rappelons que depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale de l'auto-entrepreneur est d'office insaisissable, sans qu'il soit nécessaire d'opter pour l'EIRL ou d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité.

L'EIRL vous permet de mettre à l'abri les autres biens personnels que vous aurez listé dans la "Déclaration initiale d'affectation du patrimoine". Si vous avez déjà un patrimoine affecté, choisissez "Reprise d'un patrimoine affecté". Tous les biens qui figurent dans votre liste pourront être saisis en cas de dette.

Vous devez obtenir un accord exprès de votre conjoint pour affecter un bien commun à votre activité professionnelle (de même pour des biens indivis). Si la valeur d'un bien dépasse les 30 000 €, il doit être évalué par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. S'il s'agit d'un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire.

L'option pour l'EIRL vous impose plusieurs obligations supplémentaires :

  • vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité; Il peut s'avoir d'un second compte personnel, l'ouverture d'un compte professionnel n'est pas obligatoire,
  • si vous avez des créances antérieurs à la création de votre EIRL et que vous voulez éviter qu'ils puissent saisir votre patrimoine personnel en cas d'impayé, vous devez les informer individuellement de votre passage en EIRL. A compter de la réception de votre courrier, ils disposent d'un mois pour s'y opposer,
  • au 31 décembre de chaque année, vous devez mettre à jour la liste des biens que vous avez affectés à votre patrimoine professionnel et déposer au greffe du tribunal de commerce (ou Répertoire des métiers si votre activité artisanale est immatriculée) un relevé actualisant votre déclaration d'affectation,
  • vous devez déposer une fois par an vos comptes au registre où vous avez effectué votre déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers si vous avez une activité artisanale immatriculée,
  • vous devrez payer des impôts supplémentaires sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à votre patrimoine professionnel.

Le formulaire à remplir s'affiche dès que vous choisissez l'option EIRL. Pour le compléter, il est généralement nécessaire de recourir à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Après l'avoir rempli, vous devrez le déposer au greffe du tribunal de commerce. Cette formalité est payante (55,97€), sauf si vous créez une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers et optez pour l'EIRL dès la création de votre auto-entreprise.



Etape 9 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Protection sociale


Vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié. Grâce à cela, vous ne paierez vos cotisations sociales qu'en fonction de votre chiffre d'affaires

Le formulaire vous donne ensuite le choix entre plusieurs organismes d'assurance maladie proches de votre domicile. Choisissez celui qui se situe le plus proche de chez vous : il sera chargé de collecter, pour le compte du RSI, vos cotisations sociales et de gérer vos remboursements et prestations sociales.
Ce choix ne concerne que votre régime obligatoire d'assurance-maladie. Vous êtes libre de souscrire ou non une complémentaire santé et, si oui, dans l'organisme de votre choix.

Vos ayants-droits (conjoints, enfants) peuvent également bénéficier de votre protection sociale. Complétez simplement les informations demandées dans le cadre du bas.

Attention, pour bénéficier de votre couverture maladie, vos ayants-droits doivent respecter certaines conditions

Votre conjoint doit :

  • être marié, pacsé ou vivre maritalement avec vous,
  • et, être à votre charge effective, totale et permanente,
  • et, ne pas être assuré au titre d'un autre régime d'assurance-maladie.

Vos enfants doivent :

  • avoir moins de 16 ans,
  • ou, avoir moins de 20 ans et poursuivre leurs études,
  • ou, avoir moins de 20 ans, infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié,
  • ou, avoir plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.



Etape 10 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu


En tant qu'auto-entrepreneur, vous relevez en principe du régime fiscal de la micro-entreprise. Mais vous avez la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la 3e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente

Cela correspond en revenu fiscal de référence 2016 pour une application au 1er janvier 2017 :

  • 26 791 euros pour une personne seule,
  • 53 582 euros pour un couple,
  • 80 373 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

Comment choisir ? En réalité, l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire n'est avantageuse que dans de très rares cas : lorsque votre chiffre d'affaires est important ou que vous (ou votre conjoint) avez d'autres revenus. Avant de faire votre choix, pensez à faire une simulation en vous aidant de notre fiche conseil : La fiscalité de l'auto-entrepreneur en 2017 : micro-fiscal ou versement libératoire ?



Etape 11 de la déclaration d'un auto-entrepreneur : Validation de la déclaration


Vous pouvez choisir de valider immédiatement votre déclaration et de devenir auto-entrepreneur à la date de début d'activité choisi ou l'enregistrer provisoirement pour la reprendre ensuite.

Une fois votre déclaration effectuée, vous obtenez un récapitulatif. Pour valider définitivement votre inscription, vous devez joindre un justificatif d'identité scanné (ou imprimé) accompagné de la mention "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original...", daté et signé. A défaut, votre dossier sera rejeté.


Vous pouvez commencer immédiatement votre activité sans avoir à attendre la réception de votre SIRET.

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