Que sont les réserves d'une société ?

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la société : mise en réserves ou distribution de dividendes.

Comment constituer les réserves d'une société ?

En dehors de la réserve légale, dont les modalités de constitution sont fixées par la loi, et des réserves statutaire, dont les modalités de constitution sont fixées par les statuts, l'assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle qui a seule le droit d'en disposer.

Concrètement, la mise en réserve se réalise par une écriture comptable et doit être mentionnée dans le projet de résolutions.

Quels sont les types de réserves existantes ?

Il existe différents types de réserves :

  • la réserve légale. Afin de respecter les obligations légales qui s'imposent à toutes les sociétés, il faut constituer une réserve légale. La SARL doit affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital de la SARL ;
  • les réserves statutaires. Elles sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société définissent des règles de calcul qui leur sont propres ;
  • les réserves facultatives. Il s'agit de réserves dont le montant est laissé au libre choix des associés réunis en assemblée générale ;
  • les réserves réglementées : la réserve spéciale des plus-values à long terme ;
  • les autres réserves : la réserve spéciale de participation des salariés, la réévaluation légale « 1976 » et les réserves latentes.

Les sommes mises en réserve sont-elles soumises à l'impôt sur les sociétés ?

C'est le bénéfice net de l'exercice qui est soumis à l'impôt sur les sociétés et non le bénéfice distribuable. Mettre en réserve une partie des bénéfices ne fera donc pas diminuer l'impôt sur les sociétés.

A l'inverse, la distribution de réserves ayant déjà subi l'impôt sur les sociétés se fera en pleine exonération fiscale.

Bénéfice net de l'exercice
-Report à nouveau débiteur de l'exercice précédent (s'il existe)
-Dotation à la réserve légale
-Dotation à la réserve statutaire
+ Report à nouveau créditeur de l'exercice précédent (s'il existe)
= BENEFICE DISTRIBUABLE

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La mise en réserve systématique des bénéfices est-elle possible ?

Dans une SARL, les décisions adoptées à la majorité requise s'imposent normalement à tous les associés. Ce principe connaît toutefois une exception : celle de l'abus du droit de vote et notamment l'abus de majorité.

En particulier, la question du caractère abusif d'une affectation systématique des bénéfices en réserve est régulièrement posée aux tribunaux. En effet, ce choix d'affectation génère inévitablement une frustration chez les associés minoritaires, qui se trouvent privés du dividende que le résultat bénéficiaire leur permettait d'espérer.

Une mise en réserve peut a priori être considérée comme une mesure de bonne gestion. Des réserves importantes permettent en effet à la société d'assurer par autofinancement les investissements nécessaires à son développement ou de faire face à des dépenses exceptionnelles. Mais, elles peuvent aussi avoir pour but de priver l'associé minoritaire des revenus de l'activité de la société et caractériser ainsi un abus de majorité.

Pour déterminer si la mise en réserve des bénéfices constitue un abus de majorité ou non, les juges vont :

  • observer la fréquence et la durée de la mise en réserves des bénéfices ;
  • vérifier si la constitution des réserves s'est accompagnée d'une politique d'investissements ;
  • rechercher si les parts ou actions détenues par les associés minoritaires ont perdu de leur valeur.

Si l'abus de majorité est retenu, il est généralement sanctionné par l'annulation de la décision litigieuse. Et l'annulation des décisions litigieuses a un effet rétroactif.

Autrement dit, les juges peuvent ordonner la distribution des sommes qui ont été abusivement affectées en réserve par les associés majoritaires.

Outre l'annulation de la décision, les associés minoritaires peuvent intenter une action en responsabilité en vue d'obtenir des dommages et intérêts, cette fois de la part des associés majoritaires auteurs de l'abus.