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La procédure de surendettement suspend-t-elle les saisies ?

La décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des saisies.



Comment demander la suspension des saisies ?


Si la commission n'a pas encore statué sur la recevabilité du dossier

Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué.

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Le président de la commission saisit alors le juge du tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les saisies. Le juge fixe les procédures concernées par la suspension.


Si la commission a admis la recevabilité du dossier

La décision de recevabilité de la demande entraîne automatiquement, non seulement la suspension mais aussi l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté.

L'intervention du juge n'est pas nécessaire. La suspension et l'interdiction interviennent de plein droit et la lettre notifiant la décision de recevabilité doit l'indiquer.



Quelles sont les saisies concernées ?

La mesure n'a pas uniquement pour conséquent de suspendre les procédures de saisie, mais plus largement d'interdire toute nouvelle saisie.


Procédures visées

La suspension et l'exécution des saisies ne visent que les saisies engagées à l'encontre des biens du débiteur surendetté, plus précisément :

  • les saisies-attributions, qui n'ont pas encore été notifiées aux tiers saisis,
  • les saisies sur rémunération,
  • les saisies-ventes,
  • les saisies relatives aux dettes fiscales et parafiscales,
  • les saisies accélérées, consécutives à l'émission d'un chèque sans provision,
  • les saisies immobilières, si aucune date d'adjudication n'a été fixée,
  • les saisies conservatoires.


Procédures exclues

Sont cependant exclus :

  • les expulsions. Il est néanmoins possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion,
  • les mises en demeure et les commandements de payer,
  • les mesures d'exécution visant des dettes alimentaires (dommages et intérêts, pension alimentaire, prestation compensatoire...),
  • les sûretés judiciaires,
  • les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée,
  • les saisies-attributions à avis à tiers détenteur déjà notifiés aux tiers saisis.

Il est possible de demander la suspension ou le fractionnement d'une amende pénale pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La décision est prise par le ministère public, le tribunal correctionnel ou par la juridiction de proximité.



Pendant combien de temps les saisies sont-elles suspendues ?

Cette mesure se poursuit, selon les cas :

Elle ne peut toutefois excéder 2 ans.



Quelles obligations s'imposent au surendetté ?

Cette suspension entraînent l'interdiction pour le surendetté :

  • d'aggraver son insolvabilité,
  • de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
  • de désintéresser les cautions existantes (en leur remboursant les sommes qu'elles auraient déjà payées en lieu et place du surendetté).

Le surendettement des particuliers

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.