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La procédure de surendettement suspend-t-elle les saisies ?

La décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des saisies.



Comment demander la suspension des saisies ?


Si la commission n'a pas encore statué sur la recevabilité du dossier

Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué.

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Le président de la commission saisit alors le juge du tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les saisies. Le juge fixe les procédures concernées par la suspension.


Si la commission a admis la recevabilité du dossier

La décision de recevabilité de la demande entraîne automatiquement, non seulement la suspension mais aussi l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté.

L'intervention du juge n'est pas nécessaire. La suspension et l'interdiction interviennent de plein droit et la lettre notifiant la décision de recevabilité doit l'indiquer.



Quelles sont les saisies concernées ?

La mesure n'a pas uniquement pour conséquent de suspendre les procédures de saisie, mais plus largement d'interdire toute nouvelle saisie.


Procédures visées

La suspension et l'exécution des saisies ne visent que les saisies engagées à l'encontre des biens du débiteur surendetté, plus précisément :

  • les saisies-attributions, qui n'ont pas encore été notifiées aux tiers saisis,
  • les saisies sur rémunération,
  • les saisies-ventes,
  • les saisies relatives aux dettes fiscales et parafiscales,
  • les saisies accélérées, consécutives à l'émission d'un chèque sans provision,
  • les saisies immobilières, si aucune date d'adjudication n'a été fixée,
  • les saisies conservatoires.


Procédures exclues

Sont cependant exclus :

  • les expulsions. Il est néanmoins possible sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion,
  • les mises en demeure et les commandements de payer,
  • les mesures d'exécution visant des dettes alimentaires (dommages et intérêts, pension alimentaire, prestation compensatoire...),
  • les sûretés judiciaires,
  • les saisies immobilières, si une date d'adjudication a été fixée,
  • les saisies-attributions à avis à tiers détenteur déjà notifiés aux tiers saisis.

Il est possible de demander la suspension ou le fractionnement d'une amende pénale pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.



Pendant combien de temps les saisies sont-elles suspendues ?

Cette mesure se poursuit, selon les cas :

Elle ne peut toutefois excéder 2 ans.



Quelles obligations s'imposent au surendetté ?

Cette suspension entraînent l'interdiction pour le surendetté :

  • d'aggraver son insolvabilité,
  • de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
  • de désintéresser les cautions existantes (en leur remboursant les sommes qu'elles auraient déjà payées en lieu et place du surendetté).

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